La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Agnoux, rapporteur public au Conseil d’État. Philippe Billet, professeur agrégé de droit public - directeur de l’institut de droit de l’environnement - (CNRS, UMR 5600, EVS-IDE), université...
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Agnoux, rapporteur public au Conseil d’État. Philippe Billet, professeur agrégé de droit public - directeur de l’institut de droit de l’environnement - (CNRS, UMR 5600, EVS-IDE), université...
ACTUALITÉS
388L’art délicat de l’esquive À PROPOS DE LA DÉCISION N° 2025-891 DC DU 7 AOÛT 2025 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
POINTS CLÉS ➤ Cette analyse de la décision n° 2025-891 DC relative à la « loi Duplomb » propose une lecture critique du rôle du Conseil constitutionnel dans la conciliation – parfois acrobatique –...
389Guide pratique des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements
POINTS CLÉS ➤ Dans ce nouveau Guide, l’OECP cherche à faciliter la demande et l’offre d’assurances pour les collectivités publiques ➤ Sans méconnaître la réglementation relative aux marchés publics,...
390 Code général de la fonction publique : publication du livre III de la partie réglementaire
D. n° 2025-695, 24 juill. 2025 : JO 25 juillet 2025 D. n° 2025-693, 23 juillet 2025 : JO 25 juill. 2025 Après l’entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la partie législative du Code général de la...
391 Le préfet conforté dans sa position de chef de l’action territoriale de l’État
D. n° 2025-723, 30 juill. 2025 : JO 31 juill. 2025 D. n° 2025-724, 30 juill. 2025 : JO 31 juill. 2025 D. n° 2025-726, 30 juill. 2025 : JO 31 juill. 2025 La réforme présentée par le Premier ministre le...
394 Compétence liée et avis de la HATVP : quelles marges de manœuvre pour l’agent concerné ?
CE, 24 juill. 2025, n° 490199, M. B. c/ cté d’agglo. Pays Voironnais : Lebon T. Un employeur public étant en situation de compétence liée à l’égard d’un avis de la HATVP, l’agent public ne peut...
393 Le Conseil constitutionnel invalide l’exclusion de certaines périodes de service pour la CDIsation des agents contractuels
Cons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1152 QPC Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle...
396 Précisions quant à la notion de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
CE, 24 juill. 2025, n° 492005, cne Cambrai : Lebon T. Le Conseil d’État juge que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...
395 Retard de paiement à la suite d’une transaction : intérêts légaux ou contractuels ?
CE, 22 juill. 2025, n° 494323, Sté NGE Génie Civil : Lebon T. En cas d’un retard de paiement postérieurement à la conclusion d’une transaction fixant le montant du décompte général, il convient...
400 Quid lorsqu’un administré saisit le juge sans avoir formé un RAPO dont il n’était pas informé ?
CE, 31 juill. 2025, n° 499513, M. B. c/ cne Megève : Lebon T. Lorsqu’un administré n’est pas informé de la nécessité de former un RAPO sous un délai déterminé, cette formalité s’impose à lui à compter...
403 Répression des infractions : un temps compté
CE, avis, 24 juill. 2025, n° 503768, M. et M me P. : Lebon L’action de l’autorité administrative pour remédier à la méconnaissance des règles d’utilisation...
CHRONIQUE
2226 Chronique de déontologie de la vie publique locale Actualités de janvier à juin 2025
Cette chronique semestrielle de déontologie de la vie publique locale analyse les évolutions normatives, jurisprudentielles et pratiques intervenues entre janvier et juin 2025. Elle met en lumière la...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2227 À propos d’un pastiche du contrat d’engagement républicain
Solution.- Par un arrêt du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation partielle d’une délibération instaurant un « contrat d’engagement républicain ». CAA Lyon, 13...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS
2228 Résilier une transaction : quelles voies pour l’Administration ?
L’État et plusieurs entreprises ont conclu un accord transactionnel pour remédier à des désordres décennaux sur un bâtiment. La solution technique envisagée a cependant été invalidée par un arrêté...
ÉLECTIONS / ÉLUS ÉTUDE
2229La communication des collectivités et des élus en période préélectorale
À partir du 1erseptembre 2025 s’ouvre la période préélectorale précédant les élections municipales et communautaires de mars 2026. Durant cette phase, la communication institutionnelle des...
ÉLECTIONS / ÉLUS FICHE PRATIQUE
2230Élections municipales 2026 et obligations déclaratives des élus locaux : quelques précisions
Loin de se limiter aux seules règles de communication en période préélectorale fixées par l’article L. 52-1 du Code électoral, les prochaines élections municipales de mars 2026 sont aussi l’occasion...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2231 Mutation avortée d’un fonctionnaire territorial : quelles sont les obligations pesant sur la commune d’origine lorsque la commune d’accueil retire sa décision de recrutement ?
Lorsque la commune d’accueil retire avec effet rétroactif la décision par laquelle elle a recruté un fonctionnaire territorial, ce dernier doit être regardé comme n’ayant pas cessé de faire partie des...
2232 Le droit et le devoir de se taire
Solution. – Saisi de l’exclusion définitive d’un élève-policier qui avait reconnu du courage à des auteurs d’actes terroristes, le Conseil d’État estime ces propos incompatibles avec la qualité de...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2233 L’autorité compétente n’est jamais tenue de délivrer une autorisation d’urbanisme avec prescription
Solution. – L’autorité compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté de délivrer une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions. Le pétitionnaire auquel est...
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