La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public à la CAA de Douai. Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille. Pierre Levallois, maître de conférences en droit public,...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public à la CAA de Douai. Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille. Pierre Levallois, maître de conférences en droit public,...
ACTUALITÉS
202Repenser la conception, la confection et la mise en œuvre du droit applicable aux collectivités territoriales
POINTS CLÉS ➤ Jeudi 16 mars 2023 se sont tenus au Palais du Luxembourg les États généraux de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ➤ L’ouverture de la journée par...
203La dernière génération des stations de ski
POINTS CLÉS ➤ Le changement climatique (hausse des températures, déficit de pluviométrie) frappe durement l’économie du ski ➤ Entre les domaines encore viables (continuant d’afficher des « taux de...
Budget / Finances / Fiscalité 205 Le juge de l’exécution statue sur la répétition de l’indu
T. confl., 13 mars 2023, n° C4267, Sté du Golf de la vallée : Lebon La demande de restitution de la participation au financement d’une ZAC relève de la compétence du juge de l’exécution. La loi n°...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
207 Contrat de cession : le juge judiciaire compétent
T. confl., 13 mars 2023, n° C4266, Cne Phalsbourg : Lebon T. Le contrat de cession d’une parcelle appartenant au domaine privé d’une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit...
Domaine / Patrimoine 206 Refus d’acheter d’une commune : le juge administratif compétent
T. confl., 13 mars 2023, n° C4260, SARL Boucherie Cannoise : Lebon Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité fondée sur la renonciation d’une commune à acheter un...
211 Les locaux diplomatiques dans le droit de communication des documents administratifs
CE, 15 mars 2023, n° 463834, min. Europe et des Affaires étrangères c/ Sté Commissions Import Export : Lebon T. La liste des locaux affectés à la mission diplomatique d’un État étranger est...
209 Concession de mobilier urbain : un rapport d’analyse des offres excessivement occulté
CE, 15 mars 2023, n° 465171, Ville de Paris : Lebon T. Les mentions d’un rapport d’analyse des offres, qui ne concernent pas les prix unitaires, ni les caractéristiques précises des prestations, n’ont...
210 Tous les actes d’une personne chargée d’une mission de service public ne sont pas administratifs !
CE, 15 mars 2023, n° 466632, Ligue de billard d’Île-de-France et a. : Lebon T. On le savait – et la présente jurisprudence n’en est qu’un exemple – mais tous les actes d’une personne privée, même...
Procédure contentieuse 214 Le juge de cassation ne peut être tenu par la jurisprudence Eden
CE, 15 mars 2023, n° 452953 : Lebon T. Le juge de cassation n’est pas tenu par la hiérarchisation qu’effectuerait un demandeur au pourvoi entre la régularité et le bien-fondé de la décision...
Organisation administrative 213 Le Conseil d’État juge, malgré les apparences, que le Conseil d’État est impartial
CE, 10 mars 2023, n° 464355 : Lebon T. Est-on surpris ? Attendait-on vraiment du Palais royal qu’il osât proclamer – hors formation de section ou d’assemblée qui plus est – que le cumul de ses...
Environnement 212 Le Gouvernement a 6 mois pour agir pour la survie des dauphins
CE, 20 mars 2023, n° 449788, France nature environnement et a. : Lebon Dans une décision en date du 20 mars 2023, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures, dans un délai de 6...
Dans les TA et CAA Actes administratifs 215 L’écriture inclusive n’est pas une langue
TA Paris, 14 mars 2023, n° 2206681/2-1, Assoc. Francophonie Avenir Deux plaques commémoratives installées dans la mairie de Paris ont été modifiées pour que leurs inscriptions soient rédigées en «...
À la Cour de cassation Fonctions publiques et RH 216 Fonctionnaire détaché : le refus de renouvellement du contrat de travail par l’entreprise d’accueil ne doit pas être discriminatoire
Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391, FS-B En cas de détachement d’un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé dans un organisme de droit public, l’entreprise d’accueil qui décide de ne...
218 Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023
Circ. n° IOMB2236543J, 8 févr. 2023 Une instruction publiée le 20 mars présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des...
Fonctions publiques et RH 219 Le recrutement d’apprentis, dans les trois fonctions publiques, doit se renforcer d’ici 2026
Circ., n° 6394/SG, 10 mars 2023 La Première ministre Élisabeth Borne a adressé à ses ministres le 10 mars 2023 de nouvelles instructions afin de renforcer le recrutement d’apprentis dans les trois...
Budget / Finances / Fiscalité 217 Répartition de la dotation politique de la ville pour 2023
Circ. n° IOMB2301521J, 13 févr. 2023 Une instruction publiée le 20 mars présente les modalités de gestion par les préfets de la dotation politique de la ville (DPV) pour 2023, ainsi que le montant des...
Collectivités territoriales 220 Assainir les compétences des collectivités sur l’eau : un nouveau coup d’épée dans l’eau ?
Proposition de loi, Sénat, TA, n° 74, 16 mars 2023 Une proposition de loi du sénateur Jean-Yves Roux (RDSE) a été adoptée par la chambre haute le 16 mars et renvoyée devant l’Assemblée nationale en...
Contrats / Commande publique 221 Les premiers effets de l’inflation sur la commande publique
Intercommunalités de France, communiqué de presse, 15 mars 2023 Intercommunalités de France et la Banque des territoires viennent de publier leur baromètre de la commande...
222 Marchés publics : lancement d’un 2e appel à projet visant à augmenter le nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux
Min. Travail, actualités, 17 mars 2023 Dans le cadre du Plan national des achats durables (PNAD), le Gouvernement lance un deuxième appel à projet visant à augmenter le nombre de facilitateurs et de...
Environnement 223 Verdissement de la flotte automobile de l’Administration : le compte n’y est pas
Transport & Environnement, étude, mars 2023 Dans un rapport publié en mars 2023, la Fédération européenne pour le transport et l’environnement créée en 1989, a réalisé un bilan du niveau...
CHRONIQUE
Décisions de juillet à décembre 2022
La jurisprudence du second semestre 2022 a particulièrement enrichi le droit de l’urbanisme. Tout d’abord, parce que deux arrêts de section viennent infléchir des solutions antérieures : sur le régime...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS
2092 Risque de conflit d’intérêts révélé par un sous-traitant apparu au stade de l’exécution
Le président d’un département ne commet aucune faute ni ne porte d’atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie d’un élu entrepreneur en refusant d’accepter comme sous-traitant...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2093 Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : quel recours contre la subvention attribuée pour louer un local syndical ?
La cour administrative d’appel de Douai juge qu’une organisation syndicale représentative n’est recevable à contester le montant de la subvention allouée par un centre de gestion de la fonction...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2094 Office du juge d’appel lorsque le tribunal administratif s’est abstenu de répondre à un moyen : précisions à propos d’un recours contre un PLU
Solution. – Le défaut de réponse à un moyen constitue une irrégularité n’affectant qu’une partie du jugement dès lors que cette partie est divisible du reste de celui-ci. Dans un tel cas de figure, le...
RESPONSABILITÉ ÉTUDE
2095Célébrer l’arrêt Blanco ?
Considéré comme fondateur du droit administratif français, l’arrêt Blanco a récemment fêté ses 150 ans d’existence à grands renforts d’ouvrages, de colloques et d’articles. Les commémorations ont à...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2096 L’absence de mise en place fautive d’un temps spécifique dédié à l’information et au soutien des proches d’un patient en fin de vie
Solution. – En cas de diagnostic ou de pronostic grave, l’information des proches du patient suppose la mise en place par les équipes soignantes d’un « temps spécifique » indispensable à l’information...
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