La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA – équipe de droit public de Lyon (EA 666). Rémi Delmas, docteur en droit public, université de Limoges – OMIJ....
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 19 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, IEA – équipe de droit public de Lyon (EA 666). Rémi Delmas, docteur en droit public, université de Limoges – OMIJ....
ACTUALITÉS
249Simplification de la commande publique, le renouveau d’une idée déjà ancienne À propos du projet de loi de simplification de la vie économique
POINTS CLÉS ➤ Simplifier l’action publique n’est guère un exercice aisé. De la RGPP de 2007 à Action publique 2022, la simplification administrative ou économique fut souvent présentée comme un axiome...
250Autorisations d’exploitation commerciale : un « choc de simplification » après celui de l’artificialisation et la décentralisation expérimentale ?
POINTS CLÉS ➤ Le projet de loi de simplification de Bercy traduit les annonces du Conseil national du commerce pour l’aménagement commercial. Elles devront trouver leur place dans la révolution en...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
254 L’intégration rétroactive d’un agent en fonction à la Réunion ouvre droit à la majoration accordée aux fonctionnaires exerçant dans ce département
CE, 26 avr. 2024, n° 467246 : Lebon T. Un agent illégalement privé d’une intégration dans la fonction publique territoriale à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane a droit au bénéfice...
253 Biens sans maître : incorporation dans le domaine public
CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu’un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à...
257 Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public
CE, 25 avr. 2024, n° 488540 : Lebon T. Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d’État estime que...
255 Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d’un agent illégalement licencié
CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. Lorsqu’un agent public a été licencié (car contrairement au prétendu « tabou » que le ministre des Fonctions publiques a récemment soulevé, il en existe...
256 Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants
CE, 24 avr. 2024, n° 474695 Aux termes de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des...
259 Régularisation et absence de diligences du mandataire : illustration
TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245, C + En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l’application « Télérecours » sont...
258 Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer
CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales. L’autorité administrative peut...
CHRONIQUE
Chronique de droit de la culture Actualités de mars 2023 à septembre 2023
La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er mars 2023 au 1er septembre 2023. Elle révèle encore la grande fragilité d’un secteur culturel, confronté...
CONCLUSIONS
2125 Aumônerie à l’Université : quel régime au regard du principe de laïcité ?
L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Elle prévoit néanmoins au même article une dérogation au profit des...
L’ESSENTIEL SUR
2126Une DGF archaïque dont les réformes nécessaires sont régulièrement contrariées
Tous les 10 ans environ, on reparle de réformer la DGF : après les évolutions abouties mais incomplètes de 1985, 1994 et 2005 et celle avortée de 2016, le président de la République a relancé le débat...
COMMENTAIRE
2127 Sans foi (domaniale) ni loi (de 1905) : l’utilisation cultuelle des locaux communaux
Solution. – La location d’un « local communal » (CGCT, art. L. 2144-3) consentie à titre gratuit au profit d’une association cultuelle ne constitue pas, en elle-même, une libéralité contraire à la loi...
À NOTER ÉGALEMENT
2128 Troubles subis par le preneur d’un bail commercial du fait de la réalisation de travaux publics : à la recherche de la source du dommage pour déterminer le juge compétent
Cass. 3 e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222 : Bull. civ., III ; JurisData n° 2024-003307 Observations : Les brasseries, bars et restaurants situés dans les...
2129 Vente du Domaine de Grignon et de son mobilier : une nouvelle illustration de la loi de Murphy
TA Versailles, 2 févr. 2024, n° 2202306, Sté Altaréa Cogedim : JurisData n° 2024-001164 Rép. min. n° 15869 : JOAN 19 mars 2024, p. 2113 Observations : Situé à quelques kilomètres de Versailles, le...
2130 Utilisation du foncier communal pour la pratique professionnelle du parapente : gare aux turbulences domaniales !
CAA Marseille, 9 févr. 2024, n° 23MA00868, A. c/ Cne Barcelonnette Observations : La pratique du vol libre, singulièrement du parapente, soulève des questions juridiques variées, qui peuvent regarder...
2131 L’immobilier de l’État, « angle mort de la politique d’adaptation au réchauffement climatique »
C. comptes, Rapp. public 2024, p. 423-440 Observations : Second pilier de la politique climatique, après l’atténuation du changement climatique, l’adaptation à ses effets néfastes n’en est pas moins...
2132 La vente de l’immeuble déclassé : trois précisions
CAA Nantes, 22 mars 2024, n° 22NT03650 Observations : L’arrêt du 22 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes apporte trois précisions au sujet de la vente d’un parc public communal ayant...
COMMENTAIRE
2133 Une conciliation byzantine entre exigence de motivation et respect du secret médical
Solution. – Une décision administrative n’est pas entachée d’un vice de forme du seul fait que sa motivation méconnaît le secret médical. Il en irait autrement si le requérant se plaçait sur le...
2134 De l’interruption du délai raisonnable
Solution. – Le Conseil d’État juge que le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj est susceptible d’être interrompu par l’exercice d’un recours administratif facultatif ou par la présentation...
2135 Si la justice est rendue de manière indivisible au nom de l’État, elle ne l’est pas pour le compte de ce dernier
Solution. – Une juridiction administrative spécialisée saisie à tort d’une demande indemnitaire préalable, n’est pas soumise au respect de l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et...
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