La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public. Clotilde Deffigier, professeur de droit public OMIJ Limoges. Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public. Florian Linditch,...
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public. Clotilde Deffigier, professeur de droit public OMIJ Limoges. Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public. Florian Linditch,...
ACTUALITÉS
230LGV Lyon-Turin : jusqu’à plus soif ?
POINTS CLÉS ➤ La réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin constitue la plus grande opération d’aménagement en cours ➤ Visant largement à développer le ferroutage, elle fait...
Fonctions publiques et RH
231 Les conditions des fonctionnaires stagiaires s’améliorent D. n° 2025-402, 2 mai 2025 : JO 4 mai 2025 Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 publié au Journal officiel du 4 mai, composé de 4...
233 Police de la conservation du domaine public routier : quel juge ?
CE, 9 mai 2025, n° 489587, M. M. : Lebon T. La contestation de la mise en demeure de remise en état de la voirie sous peine de procès-verbal d’infraction n’est pas détachable de la procédure de...
236 Dans quel contentieux ranger les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants ?
CE, 9 mai 2025, n° 49927 : Lebon T. Les sanctions disciplinaires infligées aux étudiants constituent des sanctions administratives relevant du contentieux de l’excès de pouvoir. Depuis le basculement...
234 Recadrage sur la nature de l’atteinte justifiant une urgence pour un référé-suspension
CE, 6 mai 2025, n° 496890 : Lebon T. Pour retenir la condition d’urgence, le juge du référé-suspension doit s’appuyer sur des éléments dont la survenance ne doit pas être purement éventuelle. La...
235 Quels moyens peuvent être soulevés à l’appui d’une action en reconnaissance de droits ?
CE, 6 mai 2025, n° 491616 : Lebon T. L’exception d’illégalité est opérante dans le cadre d’une action en reconnaissance de droits. La décision présentée vient préciser les moyens qui sont susceptibles...
237 Contentieux des titres exécutoires émis par l’ONIAM : l’acte II de l’édifice jurisprudentiel du Conseil d’État
CE, 6 mai 2025, n° 473562, ONIAM : Lebon CE, 6 mai 2025, n° 475295, ONIAM : Lebon T. E, 6 mai 2025, n° 490764, Sté Reylens : Lebon T. Après avoir reconnu, dans le silence des textes, la possibilité...
238 Application du régime de faute aux décisions rendues par les bureaux d’aide juridictionnelle
CE, 7 mai 2025, n° 489396, M. A. : Lebon T. Le Conseil d’État transpose la solution dégagée par la décision d’Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d’une faute lourde pour engager la...
239 La composition effective du foyer ne répond pas à une logique fiscale
CE, 6 mai 2025, n° 490126, Lebon T. Pour déterminer l’étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l’absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation...
242 Régularisation après avis tronqué du commissaire-enquêteur
CE, 30 avr. 2025, n° 490965, M. et M me P. : Lebon T. L’irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur peut être régularisée (C. urb., art. L. 600-9) par la...
240 Le permis de régularisation sur la voie des moyens nouveaux
CE, 30 avr. 2025, n° 493959, Sté Prosper : Lebon T. La mesure de régularisation du permis de construire initial (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être contestée pour la première fois en cassation. Il...
241 Carte communale : la cohérence des documents
CE, 30 avr. 2025, n° 475950, M. R. et cne Paisy-Cosdon : Lebon T. L’inadéquation d’un document graphique de la carte communale à un objectif du rapport de présentation ne caractérise pas...
Contrats / Commande publique
243 Comment appliquer le mécanisme d’actualisation des prix lorsque plusieurs contrats successifs ont été conclus ? CAA Lyon, 30 avr. 2025, n° 23LY02141, C + La cour administrative d’appel de Lyon...
246 La justice administrative en 2024 : entre intensification de l’activité et défense de l’État de droit
CE, rapport public, 13 mai. 2025 L’année 2024 s’est caractérisée, pour les juridictions administratives, par une double tension entre intensification de l’activité contentieuse et affirmation de leur...
245 Durcissement des critères pour l’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Circ. n° INTK2513256J, 2 mai 2025 Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l’ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l’Intérieur pour l’acquisition de la nationalité française par...
244 Faciliter l’installation des cirques et fêtes foraines : une circulaire pour apaiser les tensions
Circ. n° INTK2500735J, 25 avr. 2025 Face aux conflits récurrents entre collectivités locales et professionnels du cirque et des fêtes foraines, le Gouvernement vient de publier une circulaire visant à...
247 Les mobilités public-privé : un dispositif encore inégal et perfectible
C. comptes, rapp. public thématique, mai 2025 Cinq ans après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la Cour des comptes, sur initiative citoyenne, souhaitant s’assurer que...
CHRONIQUE
Chronique de droit de la culture Actualités de mars 2024 à septembre 2024
La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er mars 2024 au 1er septembre 2024. Ce semestre a été marqué par une inédite instabilité politique alors...
COMPLIANCE
2134Les propositions du rapport Vigouroux pour contenir le risque pénal pesant sur les décideurs publics
Le rapport Vigouroux propose différentes mesures tendant à mieux encadrer le risque pénal pesant sur les décideurs publics. Deux orientations principales sont suivies à cette fin, en l’occurrence le...
COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2135 Spécifications techniques, de l’interdiction générale d’imposer des matériaux dans les cahiers des charges et de quelques exceptions
Solution. – La présente décision interdit de continuer à imposer des matériaux dans les cahiers des charges sans prendre des précautions minimales (justification par l’objet des marchés, mention « ou...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2136 La CAA de Paris précise la portée de l’obligation de publicité préalable des emplois vacants, dans le cas des mutations dans l’intérêt du service
La règle de publicité préalable des emplois vacants, dont l’objet est d’assurer l’égal accès des fonctionnaires aux emplois publics en permettant de recueillir des candidatures, n’est pas applicable...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2137 Compensation des charges : il faut contester l’arrêté sans attendre les conséquences indemnitaires
Solution. – Le Conseil d’État applique la jurisprudence Lafon pour considérer comme tardive et irrecevable la demande formulée par la collectivité territoriale de Saint-Martin réclamant...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2138 Responsabilité financière des gestionnaires publics : le versement irrégulier de primes de fin d’année
Solution. – L’attribution irrégulière de primes à des agents publics constitue un avantage injustifié procuré à autrui susceptible d’engager la responsabilité du gestionnaire public qui en décide ou...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2139 Une protection dunaire n’est pas nécessairement un ouvrage
Une structure brevetée ancrée sur une plage pour lutter contre l’érosion marine ne répond pas, en raison de ses modalités d’installation et caractéristiques techniques, aux critères d’un ouvrage pour...
AMÉNAGEMENT ÉTUDE
2140Retour sur un insuccès : le dispositif de lutte contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme
Le juge administratif se livre à un usage très limité de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, qui vise à indemniser les pétitionnaires victimes de recours abusifs contre des permis de...
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