La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
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gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anthony Duplan, rapporteur public à la CAA de Bordeaux. Didier Jean-Pierre, professeur agrégé de droit public, université Aix-Marseille. Cédric Meurant, maître de conférences en droit public,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anthony Duplan, rapporteur public à la CAA de Bordeaux. Didier Jean-Pierre, professeur agrégé de droit public, université Aix-Marseille. Cédric Meurant, maître de conférences en droit public,...
ACTUALITÉS
377Alternance politique, loyauté et désobéissance des agents publics
POINTS CLÉS ➤ L’obligation d’obéissance hiérarchique est une composante de l’obligation de loyauté ; l’obligation de loyauté est une constante de l’histoire de la fonction publique ➤ Elle a parfois...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
380 Bonification pour enfant (né avant 2004) d’un fonctionnaire ayant réduit son activité
CE, 25 juin 2024, n° 475459, min. de l’Éco. : Lebon T. Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat...
Interventions économiques 381 Aides d’État : refus de notification à la Commission
CE, 25 juin 2024, n° 475756, Sté Sun West : Lebon T. Qui n’a pas bénéficié d’une aide d’État, et ne peut en bénéficier à l’avenir, est dépourvu d’intérêt à attaquer le refus gouvernemental de notifier...
Procédure contentieuse 382 Le juge du référé-liberté ne peut pas tout en période de campagne électorale
CE, JR, 25 juin 2024, n° 495365 : Lebon Alors qu’en période de campagne électorale les médias audiovisuels sont soumis à une obligation d’équité de traitement des candidats, le juge des référés du...
383 Les demandes d’injonction « Monte Carlo Hill » impliquent que le jugement qui en découle est susceptible d’appel
CE, avis, 27 juin 2024, n° 492828 : Lebon T. Lorsqu’une requête comprend des conclusions indemnitaires dont le chiffrage ne dépasse pas la somme de 10 000 euros, le jugement auquel elle donne lieu est...
Sécurité / Police 384 La nécessité d’engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-telle un trouble dans les conditions d’existence ?
CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l’annulation de son permis procédait d’une erreur...
385 Irrégularités d’un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ?
CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. Dans la présente décision, le Conseil d’État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de...
Collectivités territoriales 387 Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité
TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d’un centre de gestion créant un service de déontologie à...
Urbanisme / Aménagement 386 Voies de recours : quand la loi change
CE, 25 juin 2024, n° 490864 : Lebon T. Par exception au principe général, les voies de recours contre le jugement se prononçant sur le litige d’urbanisme sont celles ouvertes contre le jugement avant-...
Fonctions publiques et RH
388 Instruction d’une demande d’imputabilité au service d’un accident : quand l’autorité hiérarchique compétente doit-elle se déporter ? CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345, C + Si, en vertu du...
Collectivités territoriales 389 Les collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales : un rôle essentiel, des missions à clarifier
Rapport d’information, Sénat, n° 704, 25 juin 2024 Les collaborateurs de cabinet, bien que jouant un rôle crucial auprès des élus locaux, restent des acteurs méconnus du public. Ces « travailleurs de...
CHRONIQUE
2198 Chronique de droit des étrangers (Textes et décisions, nov. 2023 – mai 2024)
Depuis octobre dernier, le droit des étrangers a, pour le meilleur et pour le pire, occupé le devant de la scène politique et juridique. En effet, ces derniers mois ont été marqués par l’adoption de...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTUDE
2199Action extérieure et neutralité des subventions locales : les leçons des affaires SOS Méditerranée France CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de Paris : Lebon et a.
Rénové il y a 10 ans, le régime juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales attendait sa jurisprudence de principe. Le Conseil d’État vient de la lui offrir en trois arrêts de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS
2200 Résiliation non suivie d’un décompte de liquidation et saisine du juge du contrat
Transposant la jurisprudence Société SMA Propreté à un cas de résiliation amiable, la cour rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un marché public résilié n’est pas tenu de faire naître un...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2201 Le contentieux administratif, variable d’ajustement des politiques publiques environnementales ?
Les manifestations agricoles ayant eu lieu début 2024 ont conduit le Gouvernement à se positionner comme fervent défenseur de l’agriculture : il promit de faciliter et simplifier la vie des...
NUMÉRIQUE ÉTUDE
2202Refonte de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public : un nouveau pas vers l’open data
La directive sur la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée en 2003 pour permettre aux administrations de créer de nouvelles recettes avec la valorisation de leurs données...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2203 Légalité du décret déclarant d’utilité publique la création d’une ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers
Solution. – Après avoir jugé que l’enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public ne peut être ouverte plus de huit ans après la clôture du débat sans une...
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