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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
503Casse du Louvre : une incurie patrimoniale ?
POINTS CLÉS ➤ Le cambriolage du musée du Louvre restera comme une tache indélébile dans l’histoire des collections publiques françaises ➤ En subtilisant de manière spectaculaire plusieurs bijoux de la...
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
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N°21 - 23 mai 2025
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N°18 - 1 mai 2025
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N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
ACTUALITÉS
503Casse du Louvre : une incurie patrimoniale ?
POINTS CLÉS ➤ Le cambriolage du musée du Louvre restera comme une tache indélébile dans l’histoire des collections publiques françaises ➤ En subtilisant de manière spectaculaire plusieurs bijoux de la...
505 Diminution de la dotation forfaitaire des départements : la QPC du département des Yvelines jugée irrecevable
CE, 24 oct. 2025, n° 506620, Département des Yvelines : inédit Le Conseil d’État juge irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le...
504 Le juge à la recherche du document communicable sans abus
CE, 28 oct. 2025, n° 501248, min. Justice c/ Syndicat de la magistrature : Lebon T. Avant de décider si un document est communicable sans faire peser une charge disproportionnée sur l’Administration,...
506 Le Conseil d’État clôt son premier contentieux climatique
CE, 24 oct. 2025, n° 467982, cne Grande-Synthe (IV) : Lebon Le Conseil d’État estime que le Gouvernement a justifié du respect de ses objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de...
507 Attestation du pétitionnaire : foin de la contestation
CE, 28 oct. 2025, n° 497933, cne Puteaux : Lebon T. Même si le terrain d’assiette du projet fait partie du domaine privé d’une collectivité publique, l’attestation du pétitionnaire sur sa qualité à...
508 Avis d’inaptitude médicale d’un candidat à la réserve de la police nationale : simple acte préparatoire ou décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
CAA Lyon, 16 oct. 2025, n° 25LY00966, C + L’avis d’inaptitude médicale d’un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu’il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le...
509 Promesse non tenue d’une région à l’égard d’une commune : l’indemnisation nécessite une promesse ferme et précise
TA Lyon, 14 oct. 2025, n° 2306304, cne Givors Au regard de l’inscription des travaux de réhabilitation parmi les sites relevant d’une politique régionale puis l’adoption par la commission permanente...
510 Accord-cadre : le changement de prix
CJUE, 16 oct. 2025, aff. C-282/24, Cour suprême administrative de Suède Un changement de tarification ne provoquant qu’une modification marginale de la valeur totale d’un accord-cadre, attribué sur la...
Contrats / Commande publique 511 Le transfert des contrats de travail à l’épreuve des marchés publics
Cass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705, F-B : JurisData n° 2025-017136 En l’absence de démonstration de ce que l’allotissement d’un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des...
512 Commande publique : les nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
Trois règlements du 22 octobre 2025 établissent les seuils applicables aux marchés publics de l’UE pour la période 2026-2027. Ils sont en légère baisse par rapport à 2024-2025. • Le règlement délégué...
CHRONIQUE
2293 Chronique des jugements de tribunaux administratifs Décisions de janvier à août 2025
Un florilège des décisions du juge du premier degré qu’il a entendu souligner par le classement C + réservé aux juridictions dites du fond et qui révèlent, comme chaque semestre, de grands maux ou de...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONCLUSIONS
2294 Validation par la cour administrative d’appel du retrait des fonctions d’une adjointe municipale en raison de troubles graves
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté et de la délibération par lesquels le maire et le conseil municipal de Tourbes ont respectivement retiré les délégations de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2295 Quand le silence emporte rupture de la relation contractuelle en droit des marchés publics...
Solution. – La résiliation unilatérale dans les marchés publics est l’un de ces grands principes du droit administratif que personne ne conteste mais dont la loyauté des relations contractuelles...
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2296 La prescription de la prise illégale d’intérêt par attribution d’un logement social au profit d’un élu local
Solution. – La constitution du délit de prise illégale d’intérêt par la conservation d’un intérêt quelconque suppose que l’agent public exerce un pouvoir de surveillance de l’opération à l’occasion de...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2297 La dérogation espèces protégées est indivisible mais pas intangible
Solution.- Une dérogation espèces protégées doit, à peine d’illégalité, être exhaustive. Cet acte étant indivisible, l’oubli d’une espèce protégée dans le champ de la dérogation entrainera son...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE ÉTUDE
2298Le contentieux administratif face au dépérissement de la preuve : les limites du référé-constat Surprenant constat d’un constat sans surprise en référé-constat
L’analyse comparée des régimes procéduraux administratif et civil du constat permet d’interroger les limites du système de preuves de droit commun en contentieux administratif. Le juge judiciaire...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2299 Responsabilité financière des gestionnaires publics : apprendre de ses erreurs
Solution. – Le maire est reconnu responsable pour défaut de mandatement dans les délais, des sommes que la commune a été condamnée, par décision de justice, à verser à la victime d’un accident de...
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