La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, IEJUC – université Toulouse Capitole. Danièle Cristol, professeur à l’université de Rennes. Gaëlle Dégardin, rapporteure publique à la CAA de Paris. Vincent Doebelin, docteur en...
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, IEJUC – université Toulouse Capitole. Danièle Cristol, professeur à l’université de Rennes. Gaëlle Dégardin, rapporteure publique à la CAA de Paris. Vincent Doebelin, docteur en...
ACTUALITÉS
350Vers une indemnisation pour les orphelins des incorporés de force alsaciens-mosellans durant la Seconde Guerre mondiale ?
POINTS CLÉS ➤ En Alsace et en Moselle, le sort des incorporés de force durant la Seconde Guerre mondiale reste une blessure profonde que l’on ne saurait considérer comme totalement refermée ➤ Ceux...
353 Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire
Cons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1146 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d’une...
352 Inconstitutionnalité de la procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs
Cons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1147 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code de justice administrative permettant à l’Administration, sous...
354 L’allotissement de la concession
CE, 15 juill. 2025, n° 490592, Sté Le Chalet des Jumeaux : Lebon T. L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre. . C’est la...
356 Ouvrage public : une propriété indifférente
CE, 3 juill. 2025, n° 494622, M. et M me D. : Lebon T. Un ouvrage est public, même s’il appartient à une personne privée, dans la mesure où il est...
355 Au pays de Voltaire, les drapeaux affolent
CE, 4 juill. 2025, n° 505445 : Inédit Le juge des référés du Conseil d’État confirme la suspension de l’arrêté municipal qui, par crainte que l’« État français » ne vacille, avait interdit...
358 Police spéciale des débits de boissons : pas d’intervention du maire sauf péril imminent
CE, 10 juill. 2025, n° 488023, Sté Le Magistral : Lebon Au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boissons que s’il a reçu délégation...
357 Détermination des préjudices assumés par l’ONIAM en cas de vaccination dite obligatoire
CE, 4 juill. 2025, n° 498275 : Lebon T. On se souvient que par une décision du même jour (CE, 4 juill. 2025, n° 482689 : Lebon T. ; JCP A 2025, act. 340) le Palais Royal avait précisé la mise en jeu...
361 Faute commise par la médecine des armées : le juge ne peut être saisi qu’après saisine de la commission de recours des miliaires
CAA Paris, 8 juill. 2025, n° 23PA03458, 23PA0365, Consorts A et a., C + Le recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État au titre d’une faute médicale commise par le service de...
360 Quel régime d’indemnisation des Français contraints au service de travail obligatoire (STO) durant la Seconde Guerre mondiale ?
CAA Marseille, 8 juill. 2025, n° 25MA00403, C + La cour administrative d’appel de Marseille estime que le régime particulier d’indemnisation créé par la loi du 14...
359 Urbanisme : les motifs de l’annulation de l’acte
CE, 10 juill. 2025, n° 497619, M me G. : Lebon T. Le juge du fond qui retient un moyen d’annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête...
362 Réarmer financièrement les collectivités : un impératif démocratique et écologique
Sénat, rapp. n° 834, 8 juill. 2025 Une décennie de réformes fiscales récentes a érodé les capacités d’action des collectivités territoriales, pourtant en première ligne face aux enjeux de transition...
363 De l’urgence de « piloter la commande publique au service de la souveraineté économique » pour « éviter la sortie de route »
Sénat, rapp. n° 380, 8 juill. 2025 La commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie...
364 Adoption en 1re lecture de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Prop. de loi AN, n° 168, 10 juill. 2025 Pour éviter l’aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi adoptée en 1ere lecture au Parlement (Sénat, 7 mars 2024 ; JCP A 2024, act....
365 Compétences « eau » et « assainissement » : une FAQ de la DGCL pour éviter que les collectivités ne se noient !
DGCL, FAQ, juill. 2025 Dans le cadre de la réforme opérée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, la Direction générale des...
366 Nouveau ! DU gestionnaire d’intercommunalités : ouverture octobre 2025
Université de Limoges, FDSE, 32 rue Turgot, Limoges Depuis quelques années, et surtout depuis 2010, les intercommunalités sont montées en puissance, remettant même parfois en cause la strate...
CHRONIQUE
2211Chronique de droit de la santé – responsabilité médicale et hospitalièreDécisions d’octobre 2024 à mars 2025
1. - Droits des patients 2. - Soins psychiatriques sans consentement 3. - Responsabilité pour faute 4. - Responsabilité sans faute 5. - Vaccinations 6. - Référentiel ONIAM Rarement une période...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2212 Au port de Longoni, le gestionnaire domanial confronté à l’aphorisme : « sans droit on évacue, sans fait nouveau on ne facture »
Solution. – Par deux décisions du 15 avril 2025 (CE, 15 avr. 2025, n° 496400 et 496441), le Conseil d’État s’est intéressé à l’exploitation du domaine public portuaire de Longoni (Mayotte) qui a été...
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2213 Légalité du retrait par un maire des délégations de fonctions consenties à un adjoint impliqué dans des faits de violences conjugales
Solution. – Confirmant le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal administratif de Melun, la cour administrative d’appel de Paris a conclu à la légalité de l’arrêté et de la délibération par...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2214 Affaire du Levothyrox : la faute de l’ANSM est reconnue mais n’ouvre pas droit à indemnisation
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en autorisant la modification de l’autorisation de mise sur le marché du Levothyrox sans exiger du fabricant une information suffisante des patients sur...
SÉCURITÉ / POLICE ÉTUDE
2215Des jeux et des peines. Le contrôle juridictionnel du champ des activités proposées en détentionÀ propos de CE, 19 mai 2025, n° 502367, Section française de l’Observatoire international des prisons (SFIOP) et a. c/ garde des Sceaux, min. Justice : inédit
Ces dernières années, la pratique d’activités récréatives en milieu carcéral a suscité de vives polémiques, comme en témoignent l’affaire de l’épreuve de karting organisée à Fresnes ou, plus...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2216 Sursis à l’exécution des jugements d’annulation de la construction de la liaison autoroutière Castres-ToulouseQuand le juge du provisoire risque fort de voir sa décision avoir des répercussions définitives
Solution. – À la suite de l’annulation contentieuse des autorisations environnementales dont étaient bénéficiaires ASF et Atosca pour la construction de la liaison autoroutière entre Castres et...
2217 Une voie (législative) de contournement pour la reprise des travaux de l’A69 ?Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
À la suite de l’arrêt du chantier de l’autoroute entre Castres et Toulouse, consécutif à l’annulation contentieuse des autorisations environnementales dont bénéficiaient les deux concessionnaires du...
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