La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mattéo Bartolucci, docteur en droit public, Institut Léon Duguit (EA 7439). Stéphane Colmant, avocat au barreau de Paris, titulaire de la spécialisation Droit public, diplômé de l’IDPA. Maxime...
N°38 - 17 septembre 2021
N°37 - 10 septembre 2021
N°36 - 3 septembre 2021
N°35 - 27 août 2021
N°30 - 23 juillet 2021
N°29 - 16 juillet 2021
N°27 - 2 juillet 2021
N°26 - 25 juin 2021
N°25 - 18 juin 2021
N°24 - 11 juin 2021
N°23 - 4 juin 2021
N°22 - 28 mai 2021
N°21 - 21 mai 2021
N°19 - 7 mai 2021
N°18 - 30 avril 2021
N°17 - 23 avril 2021
N°16 - 16 avril 2021
N°15 - 9 avril 2021
N°14 - 2 avril 2021
N°13 - 26 mars 2021
N°12 - 19 mars 2021
N°10 - 5 mars 2021
N°9 - 26 février 2021
N°8 - 19 février 2021
N°7 - 12 février 2021
N°6 - 5 février 2021
N°5 - 29 janvier 2021
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mattéo Bartolucci, docteur en droit public, Institut Léon Duguit (EA 7439). Stéphane Colmant, avocat au barreau de Paris, titulaire de la spécialisation Droit public, diplômé de l’IDPA. Maxime...
ACTUALITÉS
444Nuit noire pour la communication des archives classées « secret défense »
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil d’État vient d’annuler l’Instruction générale interministérielle n° 1300 qui subordonnait toute communication de documents antérieurs à 1970 et portant un tampon « secret » à...
445Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : vers une nouvelle gouvernance de la décentralisation ?
POINTS CLÉS ➤ Dans leur rapport remis le 30 juin 2021 à la ministre de la Cohésion des territoires, intitulé « le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives », les...
L’information en continu
Santé / Affaires sociales 446 Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie, une composition modifiée et des compétences élargies D. n° 2021-847, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 Créées par la loi...
Au Tribunal des conflits
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat administratif Contrats / Commande publique 448 Le juge judiciaire, juge de la clause...
Au Conseil d’État
Administration / Citoyens 450 Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire CE, 6 juill. 2021, n° 453505, La Quadrature du Net Le juge des référés du Conseil d’État a décidé le 6 juillet 2021...
Dans les TA et CAA
Urbanisme / Aménagement 457 Projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates » : le tribunal annule les permis de construire TA Paris, 2 juill. 2021, n° 1920927/4-3 : JurisData n° 2021-010470 TA...
Fonctions publiques
459 Vaccination contre la covid-19 : modalités d’octroi d’ASA dans la fonction publique territoriale DGCL, note d’information n° 21-010863-D, 5 juill. 2021 Afin d’accompagner les efforts de lutte...
À la Cour européenne des droits de l’homme
Environnement 458 L’information nucléaire, un droit à double facette CEDH, 1 er juill. 2021, n° 56176/18, Association Burestop Pour admettre qu’une...
Administration / Citoyens
461 Respect des principes de la République : le projet de loi adopté en nouvelle lecture par les députés AN, projet de loi, TA n° 641, 1 er juill. 2021...
Administration / Citoyens
463 Villes, à vos données ! Institut Montaigne, rapport, juill. 2021 La pandémie du Covid-19 a démontré l’importance du recueil et de la pleine exploitation des données sanitaires, sociales ou...
466 Méthodologie juridique impertinente
L’ouvrage : Vous envisagez de faire des études de droit mais vous ne savez pas trop en quoi cela consiste ni où cela mène. Ce livre est fait pour vous : il vous expliquera, sans langue de bois,...
CHRONIQUE
Droit de la culture
Actualités de septembre 2020 à mars 2021 Sous la direction de : Sébastien Saunier 1 , professeur de droit public, université Toulouse I Capitole, IDETCOM...
Administration / Citoyens COMMENTAIRE
2223 Le Conseil d’État acte la conservation générale et indifférenciée des données de connexion
Solution. – La décision French Data Network du 21 avril 2021 est une « grande » décision dans laquelle le Conseil d’État entérine la conservation générale et indifférenciée des données de connexion...
Contrats / Commande publique COMMENTAIRE
2224 Du bon usage du désistement négocié et du protocole transactionnel comme mode de règlement alternatif des conflits
Solution. – S’agissant d’un désistement négocié, la cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’une proposition faite au requérant n’est pas en elle-même créatrice de droits, et que le...
Élections / Élus
2225 La ratification sous ajustements des ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifie les ordonnances n° 2021-45 et n° 2021-71 des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle procède à ce titre à quelques...
Fonctions publiques ÉTUDE
2226L’exercice d’un mandat syndical dans la fonction publique territoriale : éléments de jurisprudence
Rédigée par : Samuel Deliancourt, rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon, maître de conférences associé à l’université Lyon 3, membre de l’EDPL-IEA (EA 666) L’exercice du droit...
Urbanisme / Aménagement COMMENTAIRE
2227 Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d’un permis modificatif ?
Solution. – La cour administrative d’appel de Lyon juge qu’il est possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » (C. urb., art. R. 431-24) par la...
2228 L’enquête publique de régularisation peut conduire l’Administration à modifier le contenu du PLU au-delà du seul vice ayant justifié le sursis à statuer
Solution. – Lorsque la mesure de régularisation implique la tenue d’une nouvelle enquête publique, l’autorité compétente peut modifier le contenu du Plan local d’urbanisme (PLU) initialement approuvé,...
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