La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicole Bringmann, docteure en droit public, avocate spécialiste en droit international et européen, professeure associée à l’UPVD. Jean-François Calmette, MCFHD-R, université Perpignan Via Domitia,...
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicole Bringmann, docteure en droit public, avocate spécialiste en droit international et européen, professeure associée à l’UPVD. Jean-François Calmette, MCFHD-R, université Perpignan Via Domitia,...
ACTUALITÉS
215Perdimus papam, servamus sæcularismus !
POINTS CLÉS ➤ Matignon a décidé que les drapeaux seraient en berne sur les bâtiments publics français le samedi 26 avril 2025, lors des obsèques du pape François, non sans provoquer une polémique sur...
216Protection fonctionnelle et responsabilité des gestionnaires publics. Une protection « low cost »
POINTS CLÉS ➤ La circulaire du 17 avril 2025 du Premier ministre vise à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ➤...
217 Renforcement du dispositif de sécurité dans les transports par la loi
L. n° 2025-379 du 28 avril 2025 : JO 29 avr. 2025 Vie publique, actualités, 25 avr. 2025 Cons. const., 24 avr. 2025, déc. n° 2025-878 DC Cons. const., communiqué, 24 avr. 2025 Après la censure...
219 Dioxyde d’azote et particules fines : la dernière saison
CE, 25 avr. 2025, n° 428409, assoc. Les amis de la terre France : Lebon Il est désormais inutile de liquider une nouvelle astreinte pour assurer l’exécution de la décision n° 394254 du Conseil d’État...
222 La citoyenneté de l’UE ne s’achète pas !
CJUE, gde ch., 29 avr. 2025, aff. C-181/23, Commission c. Malte La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu en grande chambre mardi 29 avril 2025, estime que le programme maltais de...
220 Un maire peut-il s’opposer à une déclaration préalable sans attendre l’avis du préfet ?
CAA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 23TL00858, C + La cour administrative d’appel de Toulouse juge que si, en application de l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas accorder une...
221 Refus de permis d’aménager dans le périmètre d’une ZAC : ce que peut faire l’autorité compétente et ce qu’elle ne peut pas faire
CAA Lyon, 17 avr. 2025, n° 24LY02572, C+ La cour administrative de Lyon confirme qu’un maire ne peut, pour refuser de délivrer un permis d’aménager au pétitionnaire dont le terrain se trouve dans le...
223 La CJUE clarifie les règles permettant de modifier un contrat de concession en cours sans nécessiter un nouvel appel d’offres
CJUE, gde ch., 29 avr. 2025, aff. C-452/23, Fastned Deutschland Saisie à titre préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, réunie en...
225 Territorialisation de la planification écologique : les préfets ont leur feuille de route pour la mise en œuvre des COP régionales 2025
Circ. n° PRMK2512007C, 31 mars 2025 (publiée le 17 avril) Une instruction adressée aux préfets de région et de département précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées...
224 Aides d’État : clarification de la CJUE sur les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union
CJUE, gde ch., 29 avr. 2025, aff. C-453/23, Prezydent Miasta Mielca Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny S?d Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE, en formation de...
227 Le Gouvernement dévoile douze mesures pour simplifier l’action des collectivités
Min. Aménagement du territoire, actualités, 28 avr. 2025 Face à la complexité administrative qui freine les initiatives locales, François Rebsamen, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la...
226 Protection de l’enfance : une circulaire pour renforcer le contrôle des structures accueillant des mineurs placés sur décision de justice
Circ. n° JUSF2512224C, 28 avr. 2025 : BOMJ 29 avr. 2025 Quelques semaines après la publication du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques...
228 Portail des successions vacantes : une nouvelle offre de services pour les collectivités locales et leurs établissements publics
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/le-portail-des-successions-vacantes-la-nouvelle-offre-de-services-aubenefice-des Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose...
229 Pacte de lutte contre les déserts médicaux : vers une nouvelle territorialisation de l’action sanitaire
Gouvernement, dossier de presse, 25 avr. 2025 Le Premier ministre a présenté à la presse, le 25 avril, avec les ministres concernés, un Pacte de lutte contre les déserts médicaux, visant à réorganiser...
DOSSIER
2120La faute administrative, introduction
Le thème de la faute administrative est un sujet classique du droit administratif. Depuis la fin du 19° siècle, elle sert de pilier au droit de la responsabilité et au droit disciplinaire de...
2121Comment définir la faute en droit administratif ?
La faute se définit habituellement comme « un manquement à une obligation juridique ». La formule courte et bénéficiant de l’autorité de son auteur, Marcel Planiol, est efficace. Elle soulève...
2122Recherches sur les usages de la faute dans les premiers droits administratifs enseignés
L’article explore l’évolution de la notion de faute dans les premiers droits administratifs enseignés, de 1804 à la Troisième République. Il examine trois hypothèses : l’irresponsabilité publique...
2123L’anormal et la faute
L’anormalité n’est pas l’élément classiquement associé à la faute de l’Administration. On lui préfère le manquement à l’obligation préexistante. Ces deux méthodes de qualification coexistent dans la...
2124L’appréciation du lien de causalité en matière de responsabilité pour faute
Une évolution se dessine ces dernières années en matière de responsabilité vers une conception plus souple du lien de causalité. Le juge administratif a été amené à remettre en cause sa conception du...
2125La faute dans l’illégalité fautive
Une différence de traitement de la faute existe selon que la responsabilité de l’État est recherchée au titre de l’irrégularité d’un acte administratif ou d’une loi. Automatique dans le premier cas et...
2126La faute à l’épreuve du droit à l’erreurBrèves réflexions à propos du droit à l’erreur issu de la loi ESSOC
« Errare humanum est, sed perseverare diabolicum » Les notions de faute et d’erreur revêtent, et ce de longue date, un sens bien distinct dans la lexicographie juridique. Envisager la faute au prisme...
2127La faute contractuelle
Si la faute administrative contractuelle, appréhendée comme un manquement de la personne publique à une obligation contractuelle déterminée, se singularise au regard de la faute administrative...
2128La faute déontologique dans la fonction publique
Alors que la sphère publique est traversée par un mouvement déontologique d’ampleur depuis quelques années, la notion de « faute déontologique » semble, quant à elle, introuvable en droit de la...
2129La faute dans le spectre de l’émergence de l’intelligence artificielle
L’emploi de l’IA par les pouvoirs publics soulève un défi de taille, à savoir celui de concilier ses avantages certains et la légalité de l’action publique. Les éventuelles conséquences dommageables...
2130La faute policière : une catégorie juridique construite par la police, pour la police
Qualifier une faute des forces de l’ordre revient à esquisser un comportement policier idéal, celui que devraient en théorie respecter les agents en toutes circonstances. Comprendre cette faute...
2131La faute à l’épreuve du climat
L’émergence de la faute climatique relève d’une fabrique jurisprudentielle originale. Les conséquences d’une telle reconnaissance sont suffisamment importantes pour que le juge administratif endigue...
2132La faute du gestionnaire public
A la suite du nouveau régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics (applicable depuis le 1erjanvier 2023), le juge financier n’apparaît plus comme un simple « juge des...
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