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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
602Extension territoriale du dispositif expérimental « Oui Pub »
POINTS CLÉS ➤ Depuis le 1er septembre 2022 a débuté l’expérimentation du dispositif « Oui Pub » institué par la loi « Climat et résilience » afin d’inciter à la réduction des imprimés publicitaires...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
ACTUALITÉS
602Extension territoriale du dispositif expérimental « Oui Pub »
POINTS CLÉS ➤ Depuis le 1er septembre 2022 a débuté l’expérimentation du dispositif « Oui Pub » institué par la loi « Climat et résilience » afin d’inciter à la réduction des imprimés publicitaires...
603Les zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
POINTS CLÉS ➤ Plus d’un an après la publication par la Commission européenne des Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (Comm. UE, comm. « Lignes directrices concernant...
604 Journal officiel du 7 au 13 octobre 2022
Environnement 605 Nouvelles contraintes en matière d’extinction des publicités lumineuses D. n° 2022-1294, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 Pollutions lumineuses. – Pendant des années, les astronomes...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Procédure contentieuse 610 Le juge de cassation admet sans restriction la rétroactivité in mitius
CE, 7 oct. 2022, n° 443476 : Lebon Le juge de cassation applique désormais la rétroactivité in mitius pour les évolutions législatives postérieures à une décision rendue en dernier ressort. Quoique le...
611 De nouveaux accommodements pour le juge de l’excès de pouvoir
CE, 7 oct. 2022, n° 438233 : Lebon T. Le juge de l’excès de pouvoir se place à la date de sa décision pour apprécier le refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu’implique l’application...
Responsabilité 612 Responsabilité publique pour fautes médicales : la protection par le service public
CE, 6 oct. 2022, n° 446764, Centre hospitalier de Vichy : Lebon T. À priori, quand un praticien hospitalier exerce en établissement public de santé à titre libéral, les obligations le liant à ses...
615 Rejet d’un permis de construire valant autorisation commerciale et nouvelle demande : quels contrôles ?
CE, 7 oct. 2022, n° 450615, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d’Arles : Lebon T. Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d’un avis défavorable de...
Urbanisme / Aménagement 613 Les avatars de la clôture de l’instruction
CE, 10 oct. 2022, n° 455573, sté Horizon et M me A : Lebon Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison...
614 Le permis modificatif de régularisation directement en cassation
CE, 10 oct. 2022, n° 452955 : Lebon Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort le permis de construire modificatif délivré après annulation partielle par le juge du fond de l’autorisation...
616 Recours devant la CNAC contre l’avis de la commission départementale : un recours gracieux possible
CE, 7 oct. 2022, n° 452959, Asso. En toute franchise département de l’Hérault : Lebon T. Le recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission...
Urbanisme / Aménagement 617 Mise en demeure de régulariser des travaux... imaginaires
TA Paris, 5 oct. 2022, n° 2219412, Sté Frichti En l’absence de travaux entrepris ou réalisés, le maire ne peut pas faire usage des mesures de coercition prévues en cas de construction sans permis ou...
618 La Cour des comptes lance des pistes pour faire évoluer le système de financement des collectivités territoriales
C. comptes, rapp. 12 oct. 2022 Alors qu’une nouvelle loi de programmation des finances publiques devra tracer une trajectoire des finances publiques incluant les finances locales à partir de 2023, une...
Collectivités territoriales 619 Élisabeth Borne annonce une hausse « inédite » des moyens pour les collectivités locales
Gouvernement, communiqué, 7 oct. 2022 À l’occasion de la 32e convention des intercommunalités de France, la Première ministre a annoncé plusieurs mesures. Ainsi, les contrats de relance et de...
Environnement 620 Le plan de sobriété énergétique en 15 mesures phares
Min. Transition énergétique, dossier de presse, 6 oct. 2022 Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglement climatique et la guerre en Ukraine, la transition énergétique de la France est...
621 Lancement du premier grand plan de formation des fonctionnaires à la transition écologique
Min. trans. éco. communiqué, 11 oct. 2022 Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guérini a présenté le plan de formation à la transition écologique des cadres de la...
622 L’administration de l’État, 5e édition
Comprendre l’État nécessite une connaissance approfondie de l’administration, chargée d’en assurer la bonne marche, et de celles et ceux qui l’encadrent : administrateurs de l’État, ingénieurs,...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2281 Les effets des déclarations d’inconstitutionnalité des ordonnances non ratifiées sur le contentieux de l’excès de pouvoir
Solution. – Le Conseil d’État statuant au contentieux annule rétroactivement les ordonnances non ratifiées déclarées contraires à la Constitution, lorsque la déclaration d’inconstitutionnalité prend...
2282 Qu’est-ce qu’une circulaire comportant une interprétation du droit positif ?
L’Administration, estimant que son interprétation du champ d’une réduction de cotisations sociales avait été infirmée par le législateur, a jugé nécessaire d’abandonner tous les redressements et de se...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2283 La difficile entente sur les conséquences financières du comportement dolosif du titulaire d’un marché public
Solution. – Le contentieux de l’entente constituée dans le cadre des marchés publics de panneaux de signalisation, condamnée par l’Autorité de la concurrence en 2010 se prolonge devant le juge du...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2284 Quand la Justice condamne l’injuste justice
Solution. – Le TA de Paris a jugé que si les conditions de travail dégradées d’un agent contractuel du ministère de la Justice ne pouvaient pas être considérées comme étant fautives ou directement à...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2285 Renonciation légale à l’exercice du droit de préemption : la responsabilité sans faute de l’Administration peut être engagée
Solution. – En principe, le droit de préemption constitue une sujétion devant être normalement supportée par un propriétaire. En l’absence d’illégalité, une collectivité publique ne devrait donc pas...
URBANISME / AMÉNAGEMENT ÉTUDE
2286Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : mise en place d’outils juridiques d’adaptation à l’érosion côtière
L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, prévue par l’article 248 de la loi dite « climat et résilience » était attendue par les élus de territoires concernés pour mieux lutter contre l’érosion...
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