La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maxime Charité, docteur de l'université d'Orléans, qualifié aux fonctions de maître de conférences en droit public, enseignant contractuel à l'université Le Havre Normandie. Muriel Deroc, magistrat...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maxime Charité, docteur de l'université d'Orléans, qualifié aux fonctions de maître de conférences en droit public, enseignant contractuel à l'université Le Havre Normandie. Muriel Deroc, magistrat...
ACTUALITÉS
623Le droit du contentieux administratif à l’heure de la sécurité énergétique
POINTS CLÉS ➤ Le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 attribue un bloc général de compétence au tribunal administratif de Rouen et limite les délais dans lesquels ce tribunal sera appelé à statuer...
624Recueil et traitement des alertes éthiques, décryptage du décret du 3 octobre 2022
POINTS CLÉS ➤ Le décret du 3 octobre 2022, premier décret d’application des lois du 21 mars 2022 relatives à la protection des lanceurs d’alerte était attendu depuis l’avis défavorable du Conseil...
L’information en continu
Administration / Citoyens 625 Conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la CADA relevant d’une série de demandes ayant le même objet D. n° 2022-1335, 19 oct. 2022 : JO 20 oct. 2022 Ce...
À la Cour de discipline budgétaire et financière
Contrats / Commande publique 644 Le marché public de formations sous le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière CDBF, 6 oct. 2022, n° 261-864, CCIT Cantal La Cour de discipline...
Dans les TA et CAA
Droits fondamentaux 643 Pénurie de carburants : la réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne porte pas atteinte au droit de grève TA Rouen, ord. réf., 13 oct. 2022, n° 2204100 Par une...
À la Cour européenne des droits de l’homme
Droits fondamentaux 645 Condamnation d’une Femen pour exhibition sexuelle dans une église : la France a violé l’article 10 de la Convention CEDH, 13 oct. 2022, n° 22636/19, B. c. France Saisie le 6...
Dans les autorités administratives indépendantes
Administration / Citoyens 646 Mots de passe et autres secrets partagés : adoption par la CNIL d’une nouvelle recommandation Délib. CNIL n° 2022-100, 21 juill. 2022 : JO 16 oct. 2022 La CNIL a adopté...
Administration / Citoyens
647 L’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques encadrée à l’unanimité par le Sénat Sénat, proposition de loi, TA n° 4, 18 oct. 2022 Le Sénat a adopté à l’unanimité,...
Sécurité / Police
648 LOPMI adoptée par le Sénat : les maires concernés Sénat, projet de loi, TA n° 2, 18 oct. 2022 Le 18 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi...
ADMINISTRATION / CITOYENS ÉTUDE
2287Mécénat d’entreprise au profit des personnes publiques et secret des affaires : tout est-il communicable ?
Mode de financement de leur activité pour les personnes publiques, avantage fiscal et/ou outil d’influence pour les entreprises, le mécénat se révèle en pratique à mi-chemin entre la philanthropie et...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2288 Présomption de propriété de l’opérateur historique sur les infrastructures de génie civil
Solution. – Différents litiges ont opposé – ou opposent – des collectivités locales à la société Orange au sujet de la propriété des infrastructures de génie civil réalisées avant l’ouverture à la...
2289 La méthode de (re)qualification des cessions domaniales contre remise de locaux
Solution. – En application de la théorie des contrats mixtes, la cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’application du droit de la commande publique à une cession domaniale contre remise...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2290 La nature à l’épreuve de la dénaturation : brèves remarques sur l’intensité du contrôle du juge de cassation dans le contentieux de l’interdiction de destruction des espèces protégées
Solution. – Le Conseil d’État rejette le recours de deux associations contre l’implantation d’un parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier de 496 mégawatts permettant la couverture...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2291 La libre administration des collectivités territoriales mise en échec par la « travaillisation » de la fonction publique
Solution. – Le Conseil constitutionnel considère que l’application des 1607 heures dans la fonction publique territoriale respecte le principe de libre administration car elle se fonde sur un nouvel...
2292 Reprise d’un SPA par une personne publique : les primes à prendre en compte pour déterminer la rémunération de l’agent
Solution. – Après avoir rappelé que les rémunérations doivent être comparées en prenant en compte les montants bruts et non les montants nets, le juge administratif précise les éléments à prendre en...
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