La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Blondel, juriste expert de Mantes-la-Jolie, formateur à l’École des Ponts Paristech et EFE. Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Clotilde Deffigier, professeur de droit public OMIJ Limoges....
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Blondel, juriste expert de Mantes-la-Jolie, formateur à l’École des Ponts Paristech et EFE. Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Clotilde Deffigier, professeur de droit public OMIJ Limoges....
ACTUALITÉS
529Redressement des finances publiques : une nouvelle cure d’austérité pour les collectivités territoriales !
POINTS CLÉS ➤ Présenté le 11 octobre dernier en Conseil des ministres par le Gouvernement de Michel Barnier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 affiche clairement une stratégie de...
Au Conseil constitutionnel
Environnement 531 Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC Le Conseil...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
535 Nulle obligation pour l’Administration d’affecter provisoirement à un nouveau poste un agent empêché d’exercer ses fonctions en raison de poursuites pénales
CE, 18 oct. 2024, n° 470016 : Lebon T. Dans le cadre de ses prérogatives disciplinaires, l’administration n’est pas tenue d’affecter ou de détacher provisoirement un agent qui, en raison des...
534 Mêmes règles de prescription pour les chômeurs anciens agents publics ou anciens salariés
CE, 16 oct. 2024, n° 476331, M me A c/cne d’Estrée-Blanche : Lebon T. L’allocation-chômage à laquelle peuvent prétendre les anciens agents publics est soumise...
533 Référé liberté : le droit de vivre dans un environnement équilibré se niche chez le lagopède alpin
CE, 18 oct. 2024, n° 498433, min. Transition écologique c/ Comité écologique ariégois :Inédit L’autorisation de chasser le lagopède alpin, même dans la limite de dix spécimens pour la période de...
536 Quelle forme prend le recours d’une personne n’ayant pas la qualité de partie dans un litige désormais soumis au juge de cassation : pourvoi ou recours en tierce opposition ?
CE, 21 oct. 2024, n° 491665, 491708, Cne Hyères et société A : Lebon T Un requérant n’ayant pas eu la qualité de partie dans un litige est recevable à former un recours en tierce opposition contre...
537 Compétences transférées et droit à compensation : une action en responsabilité tardive
CE, 18 oct. 2024, n° 474903, Collectivité de Saint-Martin : Lebon T. L’action en responsabilité fondée sur la faute commise par l’État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des...
538 Pas de poursuite du bénéfice de l’aide sociale à l’enfance après dix-huit ans sans prise en charge effective avant la majorité
CE, 16 oct. 2024, n° 475849, Dpt Bouches-du-Rhône : Lebon T. Si les dispositions du 5° de l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles permettent aux jeunes majeurs placés auprès des...
539 Inscription en master 2 d’un étudiant ayant validé son master 1 : l’université peut-elle toujours opposer l’atteinte des capacités d’accueil du master ?
CE, 15 oct. 2024, n° 475112, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis : Lebon Si les étudiants diplômés d’un master 1, auquel ils ont accédé en étant sélectionnés, ont le droit de poursuivre en...
540 Sursis à statuer et régularisation d’une autorisation d’urbanisme : les préalables
CE, 16 oct. 2024, n° 473776, Cne Châtillon : Lebon T. Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1), le juge de l’excès de...
541 Qualité à agir du locataire
CE, 16 oct. 2024, n° 475093, Sté immobilière Abraham Bloch : Lebon T. Le locataire d’un immeuble destiné à être démoli pour permettre l’édification d’une construction nouvelle ne justifie pas d’un...
Collectivités territoriales 542 Consultation du public : quand et quels actes contester ?
TA Grenoble, 4 oct. 2024, n° 2106063, C + La décision de mettre en œuvre une procédure de consultation relevant de l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration peut...
À la Cour de justice de l’Union européenne
Contrats / Commande publique 544 Les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union CJUE gde...
543 Libertés de réunion, d’information et d’expression dans les établissements d’enseignement supérieur
TA Paris, ord. réf., 15 oct. 2024, n° 2427222, assoc. le poing levé – Sorbonne Université, C + Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du...
545 Transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes qui ne les détiennent pas encore : vers la fin de l’obligation ?
Prop. de loi Sénat, n° 7, 17 oct. 2024 Le 9 octobre dernier, Michel Barnier annonçait devant le Sénat qu’il n’y « aura [it] plus de transfert obligatoire en 2026 » des compétences eau et...
547 Réforme du dialogue social dans la fonction publique : une « réforme inaboutie »
C. comptes, rapport public thématique, oct. 2024 La loi n° 2019–828 de transformation de la fonction publique de 2019 visait à moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions...
546 Les dispositions « commande publique » dans le projet de loi de Simplification de la vie économique adopté par le Sénat
Projet de loi Sénat, n° 8, 22 oct. 2024 C’est un projet de loi (projet de loi Sénat, n° 550 de simplification de la vie économique, 24 avr. 2024) que le Sénat a adopté le 22 octobre dernier, que nous...
Procédure contentieuse 549 Droit administratif général
Dans un pays comme la France, de tradition étatiste, le droit administratif est couramment présenté comme une discipline autonome du droit privé, organisé à partir d’une institution singulière...
Collectivités territoriales 548 Le sport, terrain de jeu du droit public
22e Rencontres de Droit & Procédure Administrative Vendredi 29/11/24 Maison de l’Avocat, salle Albert Haddad 51 rue Grignan Marseille En cette année 2024 des Jeux olympiques et paralympiques de Paris,...
CHRONIQUE
2289 Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence du premier semestre de l’année 2024
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi qu’Aurélie Duca, magistrate rapporteure à la 4e chambre du...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2290 Régime d’exception pour les libéralités immobilières aux associations
Solution. – Les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans peuvent librement accepter les dons et legs. Lorsque la libéralité porte sur un immeuble, la condition tenant à...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2291 Une compétence départementale réduite à peau de chagrin
Solution. – En censurant l’intervention du département dans le domaine de la gestion de la ressource en eau, le juge administratif retient l’application stricte de la délimitation des compétences...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE L’ESSENTIEL SUR
2292La régularisation des offres irrégulières dans les marchés publics : approche pratique et d’actualité par les risques contentieux
La régularisation des offres dans les procédures de marché public est une zone de risque contentieux. Le tribunal administratif de Nancy l’a rappelé récemment, en admettant qu’une offre irrégulière ne...
ÉLECTIONS / ÉLUS ÉTUDE
2293Électeur et élu : la question de l’âge se pose-t-elle encore ?
L’âge permet d’acquérir la capacité juridique pour devenir un citoyen électeur et éligible. 50 ans après l’adoption de la majorité politique à 18 ans, cette limite d’âge reste-t-elle intangible ? Un...
ENVIRONNEMENT ÉTUDE
2294Directive 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : un nouvel élan pour la reconnaissance du crime d’écocide
Prenant acte des « effets dévastateurs » de l’accélération du changement climatique et de la perte de biodiversité, la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2295 La mention d’une destination erronée et l’allégement prétorien des formes pesant sur le permis de construire
Solution. – La mention imposée par l’article A424-9 du Code de l’urbanisme dans la décision accordant un permis de construire et relative à la destination de l’ouvrage n’est pas prescrite à peine...
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