La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats - doctorant, université Paris-Nanterre. François Cassan, chef du bureau du conseil juridique à la Direction des achats de l’État. Olivier Le Bot, professeur de droit...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats - doctorant, université Paris-Nanterre. François Cassan, chef du bureau du conseil juridique à la Direction des achats de l’État. Olivier Le Bot, professeur de droit...
ACTUALITÉS
666C’est pas moi, c’est le Conseil d’État ! À propos de CE, 31 oct. 2022, n° 466125, Assoc. Respire et a.
POINTS CLÉS ➤ Un nouvel épisode du médiatique feuilleton de la mise en place d’un contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur (ci-après « deux...
667Lancement d’une plateforme dédiée aux signalements : la Cour des comptes s’ouvre-t-elle aux lanceurs d’alertes ?
POINTS CLÉS ➤ Le 6 septembre 2022, la Cour des comptes a lancé sa plateforme qui permet à tout citoyen de signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique 1. Une...
Procédure contentieuse 669 Le nouveau régime contentieux des autorisations afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable (hors éolien)
D. n° 2022-1379, 29 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 Le décret du 29 octobre 2022 crée un régime juridique propre au contentieux des décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir...
673 Pas de modification unilatérale du contrat en cas de changement de prescriptions de fouilles archéologiques
CE, 2 nov. 2022, n° 450930, INRAP : Lebon T. La modification des prescriptions de fouilles archéologiques ne provoque pas, par elle-même, un changement dans le contrat liant l’aménageur à l’opérateur...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Contrats / Commande publique 672 Pas d’exclusion de la procédure de passation en cas d’appel du jugement
CE, 2 nov. 2022, n° 464479, min. Armées c/ Sté Icare : Lebon T. S’il a été fait appel du jugement condamnant une personne à une peine d’exclusion des marchés publics, celle-ci ne peut être écartée,...
Environnement 674 L’obligation de transposer une directive ne dispense pas la participation du public
CE, 31 oct. 2022, n° 443191, Assoc. One Voice : Lebon T. L’obligation de transposer une directive ne dispense pas le pouvoir réglementaire de l’exigence de participation du public préalablement à...
Étrangers 675 Transfert du demandeur d’asile : quels recours ?
CE, avis, 27 oct. 2022, n° 465885 : Lebon Le refus opposé à une demande d’examen par la France du droit à l’asile, une fois prise la décision de transfert de l’intéressé vers l’État membre compétent...
676 Au sujet des étrangers parents d’un enfant dont la nationalité française procède d’une reconnaissance de parentalité (CESEDA, art. L. 423-8)
CE, avis, 27 oct. 2022, n° 464655 : Lebon T. Une décision de justice peut suffire, à elle seule, à justifier de la contribution du parent français à l’éducation et l’entretien de l’enfant d’un...
677 Pas de recours possible contre l’invitation à quitter le territoire français (IQTF)
CE, avis, 27 oct. 2022, n° 462766 : Lebon T. Une invitation à quitter le territoire français (IQTF), fût-elle assortie d’un délai quelconque, est insusceptible de faire l’objet d’un recours devant le...
Procédure contentieuse 678 Possibilité de conclure une transaction même dans le cadre d’une autorisation à venir
CE, 7 nov. 2022, n° 454495 : Lebon T. Une transaction, qui implique une renonciation à exercer toute action en justice pour le différend auquel elle se rapporte, produit ses effets à l’égard des...
Responsabilité 679 Indemnisation non automatique via l’ONIAM des ayants droit d’une personne décédée
CE, 28 oct. 2022, n° 434968, ONIAM : Lebon T. La loi du 9 août 2004 a notamment complété la loi dite Kouchner du 4 mars 2002 en permettant à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique «...
680 Exclusion de la responsabilité sans faute du fait d’un attroupement pour absence de spontanéité
CE, 28 oct. 2022, n° 451659, min. Int. : Lebon T. Aux termes de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI), une responsabilité sans faute est mise en place à la charge de l’État du...
684 Bénéficiaire de l’APA, en établissement : prise en compte des revenus bruts de toutes charges
CE, 7 nov. 2022, n° 460787, Ville de Paris : Lebon T. La participation susceptible d’être exigée d’une personne hébergée dans un établissement, bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie,...
682 RSA : l’indu peut être dévoilé par une information du fisc
CE, 7 nov. 2022, n° 452398, Dépt Seineet-Marne : Lebon T. Un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité ou d’aide exceptionnelle de fin d’année peut être révélé par une information de...
Santé / Affaires sociales 681 Le contrôle du juge sur l’arrêté préfectoral en constat de carence « SRU »
CE, 28 oct. 2022, n° 453414, Cne Auverssur-Oise : Lebon T. Le Conseil d’État est venu distinguer les diverses décisions qui composent un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune en...
683 Droit à la prestation d’aide sociale de la Ville de Paris : calcul des ressources
CE, 7 nov. 2022, n° 458595, CCAS Ville de Paris : Lebon T. Tous les revenus produits par une assurance vie sont pris en compte pour la détermination des droits à l’aide sociale facultative de la Ville...
Fonctions publiques et RH 686 Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectif
CAA Nantes, 11 oct. 2022, n° 21NT03679, CCAS d’Angers, C + Lorsqu’un temps de déplacement d’un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se...
Environnement 685 Canons à neige et guerre de l’eau
TA Grenoble, ord. 25 oct. 2022, n° 2206293, FNE AURA et a. Dans un contexte de changement climatique accéléré, une véritable « guerre de l’eau » commence à sévir ; l’expression Water Grabbing, dérivée...
Environnement 687 Adoption en 1re lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Projet de loi, Sénat, n° 16, 4 nov. 2022 Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 par la ministre de...
Fonctions publiques et RH 689 Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique : comment rendre la fonction RH durable et responsable ?. 22 novembre 2022, de 10h à 12h15
Les administrations publiques, au même titre que les entreprises privées, ont un rôle déterminant à jouer pour répondre aux défis de développement durable, au cœur des attentes des citoyens mais aussi...
Compliance 688 Assises nationales de l’éthique publique locale. 24 et 25 novembre 2022
• Université Polytechnique Hauts-de-France – Valenciennes Site minier d’Arenberg, Rue Michel Rondet 59135 Wallers-Arenberg • Sous la direction de : Matthieu Caron, Élise Untermaier-Kerléo & Aurore...
Numérique 690 Algorithmes publics : quel régime juridique ?. 29 novembre 2022, 14h30 – 15h30
L’équipe du JurisClasseur Administratif des éditions LexisNexis, vous invite au webinaire (en accès libre) « Algorithmes publics : quel régime juridique ? » Les algorithmes occupent une place de plus...
CHRONIQUE
2306 Chronique de contentieux administratif Décisions de juillet à septembre 2022
Le troisième trimestre 2022 a été marqué par l’ouverture de l’accès en open data à tous les jugements de tribunaux administratifs rendus à compter du 1er juillet 2022. Sur le plan des décisions...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2307 L’accès aux documents administratifs fondé sur l’article L. 2121-26 CGCT ou sur le CRPA : demander ne signifie pas obtenir...
Solution. – D’une part, la décision du Conseil d’État du 16 mars 2022 précise l’articulation entre deux régimes de communication de documents administratifs. Si les dispositions du régime de droit...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2308 Dépassement du montant maximum d’un accord-cadre : quelles conséquences sur l’accord-cadre et comment l’anticiper ?
Solution. – S’il ressortait déjà de l’arrêt de la CJUE « Simonsen » que le maximum d’un accord-cadre est modifiable, un arrêt récent précise qu’une telle modification du maximum peut survenir à...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2309 La fondamentalité de « la protection de l’environnement » : faut-il s’y référer ?
Solution. – Le Conseil d’État reconnaît explicitement l’invocabilité de l’article 1er de la Charte de l’environnement dans le cadre du référé-liberté consacrant ainsi le droit de chacun à vivre dans...
2310 Contrôle des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité : le Conseil constitutionnel souffle le chaud et le froid
Solution. – Saisi de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans le cadre de son contrôle a priori, le Conseil constitutionnel souffle, le 12 août 2022, le chaud et le...
INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ÉTUDE
2311Enjeux et risques attachés à la qualification de PME pour bénéficier d’aides d’État
L’entrée dans la nouvelle période de programmation des fonds européens structurels et d’investissement (2021/2027) est l’occasion de rappeler l’importance et la complexité de la qualification de PME...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2312 Dans quelles circonstances le Conseil d’État tranche-t-il directement un litige portant sur un permis de régularisation ?
Solutions. – Dans les circonstances de l’espèce, alors qu’il règle l’affaire au fond après cassation d’un second jugement du tribunal et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la...
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