La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hervé Cassara, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Douai. Fleur Jourdan, associée fondatrice, Fleurus Avocats. Mehdi Lahouazi, maître de conférences en droit public, université de...
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°42 - 18 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
N°40 - 1 octobre 2021
N°38 - 17 septembre 2021
N°37 - 10 septembre 2021
N°36 - 3 septembre 2021
N°35 - 27 août 2021
N°30 - 23 juillet 2021
N°29 - 16 juillet 2021
N°28 - 9 juillet 2021
N°27 - 2 juillet 2021
N°26 - 25 juin 2021
N°25 - 18 juin 2021
N°24 - 11 juin 2021
N°23 - 4 juin 2021
N°22 - 28 mai 2021
N°21 - 21 mai 2021
N°19 - 7 mai 2021
N°18 - 30 avril 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hervé Cassara, rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Douai. Fleur Jourdan, associée fondatrice, Fleurus Avocats. Mehdi Lahouazi, maître de conférences en droit public, université de...
ACTUALITÉS
707Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d’obligations et de contrôles sur les acteurs publics
POINTS CLÉS ➤ Cinq ans après la loi Sapin 2, une proposition de loi déjà appelée Sapin 3 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette proposition vise à combler les insuffisances...
Au Conseil constitutionnel
Sécurité / Police 709 Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation : dispositions partiellement censurées Cons. const., 24 nov. 2021, n°...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Responsabilité
718 Projection d’un film d’horreur en classe : rejet de la demande d’indemnisation TA Lyon, 22 nov. 2021, n° 2002610, C+ TA Lyon, communiqué, 22 nov. 2021 Les parents d’une collégienne ont demandé au...
Contrats / Commande publique
720 Publication du guide d’utilisation des CCAG DAJ Minefi, actualités, 19 nov. 2021 Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré un...
Budget / Finances / Fiscalité
723 Finances publiques locales 2021 : des perspectives d’évolution favorables malgré un contexte sanitaire et économique encore incertain C. comptes, rapport, 23 nov. 2021 C. comptes, communiqué, 23...
CHRONIQUES
2358 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Mehdi Lahouazi, maître de conférences en droit public, université de Strasbourg, Institut de recherches Carré de Malberg (UR3399) Ce premier semestre 2021 a principalement permis d’éclairer le régime...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTUDE
2359L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements
La réforme portée par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du même jour a pour ambition principale de clarifier et moderniser les formalités de publicité des décisions...
2360La publicité et l’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme à l’aune de l’ordonnance du 7 octobre 2021
L’ordonnance du 7 octobre 2021, en ce qu’elle impose la publication sur le portail national de l’urbanisme du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme, ainsi que des délibérations...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONCLUSIONS
2361 Transfert de compétences du département à la région : le préfet n’est pas en compétence liée lorsqu’il « constate » le montant des dépenses afférentes
La cour administrative d’appel de Douai juge que les dispositions du V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent être regardées...
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2362 La participation aux commissions de concessions et d’appel d’offres, une opportunité nouvelle pour les membres suppléants des organes délibérants des syndicats intercommunaux
Solution. – Le Conseil d’État confirme en appel la validité des opérations électorales du 13 octobre 2020 à l’occasion desquelles l’organe délibérant du syndicat intercommunal d’assainissement...
FONCTIONS PUBLIQUES COMMENTAIRE
2363 À chaque droit statutaire de la fonction publique, sa définition de la notion d’enfant à charge
Solution. – Dans deux décisions rendues le 26 janvier 2021, le Conseil d’État précise, par une lecture littérale, ce qu’il faut entendre par notion d’enfant à charge pour l’octroi du supplément...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2364 Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile
Solution. – En refusant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au stationnement irrégulier de véhicules sur un parking, le maire ne fait pas usage de ses pouvoirs de police administrative,...
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