La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Samuel Deliancourt, rapporteur public à la CAA de Lyon – professeur associé – faculté de droit Jean-Monnet – Saint-Étienne. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Antoine Le Brun, maître...
ACTUALITÉS
728De la subvention locale humanitaire
POINTS CLÉS ➤ Une collectivité territoriale peut-elle accorder une subvention à l’association qui affrète le navire Ocean Viking dans les eaux méditerranéennes ? ➤ Alors que de telles aides sont...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Procédure contentieuse 733 Pas d’annulation partielle d’office pour le juge du plein contentieux
CE, 23 nov. 2022, n° 442732 : Lebon T. Le juge du plein contentieux n’est pas tenu de procéder à une annulation partielle qui n’est pas demandée par le requérant. Saisi d’un litige concernant un refus...
Environnement 732 Une évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme
CE, 23 nov. 2022, n° 458455, Assoc. France Nature Environnement : Lebon T. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 entoure la dispense d’évaluation environnementale, lors de l’élaboration ou de...
Contrats / Commande publique 731 Le prix de l’énergie du vent
CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » : Lebon T. Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l’issue d’une mise en concurrence pour la production...
Sécurité / Police 734 Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers
CE, 29 nov. 2022, n° 443396 : Lebon T. Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d’obtenir le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion sont tenus d’utiliser...
735 Troubles à l’ordre public : maire ou préfet ?
CE, 29 nov. 2022, n° 449749, min. Intérieu c/ Sté Périgord Shooting club : Lebon T. Seul le maire est compétent pour suspendre provisoirement l’activité d’un établissement implanté sur le seul...
737 PLU : le casse-tête de la majoration du volume constructible
CE, 23 nov. 2022, n° 441184 : Lebon T. Si le plan local d’urbanisme permet, pour certaines constructions, une majoration du volume constructible, les limites en valeur absolue de hauteur et de...
Urbanisme / Aménagement 736 Le permis de construire et le domaine public
CE, 23 nov. 2022, n° 450008, M. R. : Lebon T. CE, 23 nov. 2022, n° 449443, Sté Les Jardins de Flore : Lebon T. Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service...
Services publics 739 Comment concilier ouverture des piscines et inflation des prix de l’énergie ?
Rép. min. n° 1272 [Q. Bastien Lachaud, LFI] : JOAN 29 nov. 2022, p. 5894 En septembre dernier, l’entreprise Vert Marine, qui exploite environ 80 centres sportifs en France, a annoncé la fermeture...
Urbanisme / Aménagement 738 De la démolition d’une construction aux abords d’un monument historique
Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473 : Bulletin Toute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette...
Budget / Finances / Fiscalité 740 Financement local : la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de l’action de la Banque des territoires
C. comptes, OD, publiée le 30 nov. 2022 Née du regroupement de plusieurs directions de la Caisse des dépôts, la Banque des territoires (BdT) a pour objectif de rendre plus efficaces les actions de...
Contrats / Commande publique 743 Actualités de la commande publique et présentation des chiffres clés du recensement économique
DAJ Bercy, Actualités, 22 nov. 2022 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre, sa 4e assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations...
Collectivités territoriales 741 Règlement des différends entre collectivités locales et usagers : publication d’un rapport consacré aux « litiges du quotidien » et à la médiation
Déf. droits, actualités, 21 nov. 2022 Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap,...
Fonctions publiques et RH 742 Un guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 25 nov. 2022 « L’efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction [des violences sexistes et sexuelles dans la fonction...
744 Subventions étrangères faussant le marché intérieur : le règlement définitivement adopté
Cons. UE, communiqué, 28 nov. 2022 (Subventions étrangères) La Conseil de l’UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions...
Interventions économiques 745 Les modalités d’application de l’« amortisseur électricité » sont précisées par l’exécutif
Minefi, communiqué n° 373, 29 nov. 2022 À l’issue de consultations menées avec les fournisseurs d’électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement a précisé les...
CHRONIQUE
2331 Contentieux fonctions publiques et des ressources humaines Textes et décisions de janvier à juillet 2022
Le premier semestre 2022 a été riche en textes et jurisprudences. Des textes statuaires et régissant les conditions d’emplois publics et de déroulement de carrières ont été adoptés, dont certains...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2332 Circulaire Valls : ne rien changer pour tout changer
Solution. – Par un avis contentieux, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice relatif à l’invocabilité de la circulaire Valls. Il estime que le mécanisme d’invocabilité institué par...
ADMINISTRATION / CITOYENS CONCLUSIONS
2333 Validation de la circulaire autorisant les élèves transgenres à adopter un nom d’emprunt au sein de l’établissement
Les termes de la circulaire relatifs à l’usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l’éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2334 La nature d’un contrat administratif relatif à l’exploitation d’un musée : mise en lumière avec la situation actuelle
Solution. – Un contrat confiant au cocontractant l’exploitation d’un musée peut avoir plusieurs natures juridiques. Si le besoin est défini par la personne publique, il entre dans le champ de la...
SERVICES PUBLICS PRATIQUE
2335Renouvellement des conventions TER sous monopole : le temps presse !
Le droit européen l’impose, la loi française l’a intégré : il ne sera plus possible de conclure des conventions « TER » directement avec SNCF Voyageurs, c’est-à-dire sous l’empire du monopole légal,...
URBANISME / AMÉNAGEMENT L’ESSENTIEL SUR
2336Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine À propos du décret n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a créé, au profit des communes et groupements de communes, un droit de préemption sur les surfaces agricoles dont l’objet est d’assurer une...
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