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N°50 - vendredi 11 décembre 2020

Extrait

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales

La revue des acteurs publics

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Référence pour les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations centrales et territorialisées, les universités…

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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif

Sommaire

714 Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel

POINTS CLÉS Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart desdispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs Il a...

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