La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public -Université Toulouse Capitole, laboratoire IEJUC. Fanny Clerc, avocate associée senior. Jean-François Finon, juriste, retraité de la fonction publique...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public -Université Toulouse Capitole, laboratoire IEJUC. Fanny Clerc, avocate associée senior. Jean-François Finon, juriste, retraité de la fonction publique...
ACTUALITÉS
67L’usager n’est pas un consommateur comme les autres Du bon usage des CCSPL
POINTS CLÉS ➤ Lorsqu’elle concerne un service public local dont l’exploitation est externalisée, la défense des consommateurs ne doit pas ignorer les possibilités offertes aux associations locales à...
70 À la recherche d’informations confidentielles
CE, 2 févr. 2024, n° 489820, Sté Suez Eau France : Lebon Le reproche fondé sur la recherche d’informations confidentielles pour obtenir un avantage indu, susceptible de conduire à l’exclusion du...
69 L’accès gratuit à la norme obligatoire
CE, 5 févr. 2024, n° 461336, assoc. « Les diagnostiqueurs indépendant » : Lebon T. L’existence de droits de propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l’exigence selon laquelle une norme rendue...
72 Quel plafond pour les amendes prononcées pour les contraventions de grande voirie ?
CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Min. trans. écol. c/ SARL Paradisula : Lebon T. CE, 5 févr. 2024, 475508, Min. trans. écol. c/ SAS Kos : Lebon T. Faute pour le législateur d’avoir prévu un renvoi aux...
74 L’encre du registre des baptêmes ne s’efface pas
CE, 2 févr. 2024, n° 461093 : Lebon T. Lorsque l’auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance, par un responsable de traitement, des droits garantis par la loi à la personne concernée en ce qui...
73 Évaluation environnementale : un avis objectif
CE, 5 févr. 2024, n° 463619, Sté Doubs Ouest Energies 1 : Lebon T. La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable...
75 Reprise de l’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, quel sort pour les agents de droit public ?
CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T En cas de transfert d’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges...
78 Ouverture de l’enquête publique sans délai ?
CE, 2 févr. 2024, n° 473429, assoc. ALT (Alerte LGV sur Thau) : Lebon T. L’enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le...
77 RSA et prise en compte des sous-locations
CE, 1er févr. 2024, n° 476074 : Lebon T. Lorsqu’un allocataire bénéficie notamment du revenu de solidarité active (RSA), l’ensemble de ses ressources, y compris en nature, sont évaluées afin de...
Contrats / Commande publique
79 Obligation de décoration des constructions publiques : circulaire relative à la mise en œuvre du « 1 % artistique » Circ. n° MICD2330209C, 3 janv. 2024 L’obligation de décoration des constructions...
80 Loi Immigration : modalités d’instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension
Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont adressé aux préfets une instruction dans laquelle ils leur...
81 Publication de la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
Circ. n° TREL2402347C, 31 janv. 2024 Vient d’être diffusée à destination des préfets une circulaire du ministère de la Transition écologique les invitant à accompagner la mise en œuvre de la réforme «...
82 Encadrement de l’intervention des cabinets privés dans les politiques publiques : un texte largement modifié à l’issue de sa première lecture devant l’Assemblée nationale
AN, proposition de loi, TA n° 236, 1er févr. 2024 Au grand dam des sénateurs à l’origine de cette proposition de loi qui dénoncent un détricotage de leur texte, c’est donc dans une version...
83 L’action de la DGFiP auprès du « bloc communal » passée au crible par la Cour des comptes
C. comptes, rapp., 31 janv. 2024 À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a examiné l’action de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès du « bloc...
88 Pénurie de foncier économique : la délégation sénatoriale rend ses conclusions
Sénat, communiqué, 31 janv. 2024 La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté, le 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash « Les entreprises face à la pénurie de foncier économique »....
86 Les avancées de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie
Proposition de loi Sénat, 6 févr. 2024, n° 0062 La proposition de loi avait été déposée le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues Renaissance. Elle avait été...
87 Les stations de montagne face au changement climatique
C. comptes, rapport public, févr. 2024 La Cour des comptes et les CRC Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont analysé...
89 Problèmes assurantiels des collectivités territoriales : réunion constitutive de la mission d’information sénatoriale et lancement d’une consultation
Sénat, communiqué, 31 janv. 2024 Depuis quelques années, les collectivités territoriales font face à des risques accrus, pesant notamment sur les bâtiments publics, en raison de la multiplication des...
90 Parution du Code la commande publique 2024
Cette 5e édition du Code de la commande publique intègre notamment : – la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; – l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la...
CHRONIQUE
Chronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics)
Le Conseil d’État a poursuivi la construction d’un régime de l’arbitrage des contrats publics, mis en compatibilité les décisions Danthony et Tarn-et-Garonne, et apporté d’importantes précisions sur...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2045 Mal nommer un quartier ajouterait-il du malheur à une commune ?
Solution. – Le tribunal administratif de Pau procède au rejet de la demande d’annulation de la décision de refus du maire de la commune de Biarritz de procéder au changement du nom du quartier et de...
DOMAINE / PATRIMOINE
2046 De quelques exceptions aux obligations de publicité et de mise en concurrence des occupations domaniales
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au parc national de Port-Cros pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers ne l’a pas été en vue d’une...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2047 Les sanctions encourues par le président d’université auteur d’un délit de harcèlement moral
Solution. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique n’inclut pas l’exercice d’un mandat électif de direction d’un établissement public. L’agent d’un service public n’est...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2048Décryptage des derniers ajustements réglementaires nécessaires à la traduction, avant décembre 2024, de l’objectif « ZAN » au sein des SRADDET La course est lancée pour les régions !
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre en 2050 le « zéro artificialisation nette des sols », avec la mise en place d’une trajectoire progressive de réduction de la...
2049 Le ballet des décrets ZAN : préparer aujourd’hui la sobriété foncière de demain
Solution. – Saisi de la légalité des premiers décrets d’application du dispositif ZAN, le Conseil d’État a censuré la disposition relative à l’échelle de détermination de l’artificialisation des sols...
2050Les établissements publics d’aménagement : le droit aménagé
Si le premier établissement public d’aménagement a été créé il y a plus d’un demi-siècle, de récentes actualités juridiques renouvellent l’invitation à étudier ces personnes publiques d’État. Cela...
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