La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
600 milliards d’euros… Tel est, selon les dernières estimations, le montant du budget social de la Nation, devant celui dévolu aux fonctions régaliennes de l’État, de l’ordre de 580...
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
600 milliards d’euros… Tel est, selon les dernières estimations, le montant du budget social de la Nation, devant celui dévolu aux fonctions régaliennes de l’État, de l’ordre de 580...
ACTUALITÉS
605 CDD sans terme précis : l’employeur doit prouver et notifier le terme pour éviter la requalification en CDI
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259, FS-B : JurisData n° 2025-019274 Lorsqu’un CDD, sans terme précis, est conclu en vue du remplacement d’un salarié, il appartient à l’employeur d’apporter la...
608 De la renonciation à être désigné comme délégué syndical
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.356, F-B : JurisData n° 2025-019815 En l’absence à la date de leur désignation de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, le...
607 Journalistes professionnels : activités relevant de la clause de cession
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-16.723, FS-B : JurisData n° 2025-019393 Les dispositions de l’article L. 7112-5 du Code du travail peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession...
606 Ressortissants marocains : application pour raison d’ordre public d’un refus de titre de séjour en qualité de salarié
CE avis, 13 nov. 2025, n° 505594 Le Conseil d’État a été saisi par le tribunal administratif de Melun d’une question visant à déterminer si la disposition du Code de l’entrée et du séjour des...
610 L’octroi de la protection contre le licenciement aux salariés membres des CPPN créées par accord collectif devant le Conseil constitutionnel
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 25-14.582, FS-B : JurisData n° 2025-019814 La Cour de cassation a, le 19 novembre, consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
609 Inéligibilité du gérant d’une SARL faisant partie d’une UES au mandat de délégué syndical central de l’UES
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-16.430, F-B : JurisData n° 2025-019816 Le gérant d’une SARL faisant partie d’une UES, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail, fût-...
611 Refus par l’employeur d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.322, FP-B : JurisData n° 2025-019279 L’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du Code du travail ne peut refuser la mise en place d’un...
613 Allocation sociale unique : Sébastien Lecornu annonce un projet de loi pour décembre
Gouvernement, actualités, 14 nov. 2025 Le 14 novembre, le Premier ministre a annoncé le dépôt, en décembre, d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unique. Cette mesure permettra de...
614 Versement mobilité : nouveaux taux au 1er janvier 2026
Urssaf, actualités, 17 nov. 2025 La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le...
617 L’IGAS a évalué l’efficience des onze opérateurs de compétences
IGAS, actualités, 17 nov. 2025 Si ces derniers ont démontré leur efficacité, le rapport met en lumière des coûts de fonctionnement élevés et très variables selon les organismes. Il propose des mesures...
616 Les eurodéputés plaident pour de nouvelles règles encadrant l’utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail
PE, communiqué, 11 nov. 2025 La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté une série de recommandations pour encadrer l’utilisation des systèmes automatisés de...
615 Fin du critère d’ancienneté pour les prestations du CSE
Urssaf, actualités, 20 nov. 2025 Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et...
618 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sénateurs adoptent en première lecture le projet de loi
Sénat, actualités, 18 nov. 2025 Vie publique, actualités, 19 nov. 2025 Le 18 novembre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et...
619 Vote électronique par correspondance : une nouvelle recommandation sera publiée début 2026, annonce la CNIL
CNIL, actualités, 13 nov. 2025 La CNIL a décidé de mettre à jour sa recommandation sur le vote par correspondance électronique, dont la dernière version remonte à 2019. À cette fin, elle a conduit au...
620 Budget de la sécurité sociale : les principales modifications votées par les députés
Projet n° 1907, Assemblée nationale, 1re lecture, 12 nov. 2025 (2e séance) Sénat, texte n° 122, 13 nov. 2025 Vie publique, actualités, 13 nov. 2025 Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’a pas achevé...
622 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : où en est-on en 2024 ?
Min. Travail, actualités, 17 nov. 2025 Chaque entreprise de 20 salariés ou plus doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ou assimilés. En 2024, l’atteinte de l’obligation progresse, mais...
ÉTUDE
1333L’imprévisible superfétatoire : la recevabilité de l’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu subordonnée à celle de l’arrêté d’extension
L’exception d’illégalité d’un accord collectif, d’origine prétorienne, n’en finit pas de révéler ses mystères. La Cour de cassation exige, dans un arrêt du 1eroctobre 2025, que la recevabilité d’une...
1334L’exception d’illégalité d’une convention ou d’un accord collectif en six questions
Une fois écoulé le délai de 2 mois encadrant l’action en annulation de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif, peut être soulevée l’exception d’illégalité d’une ou plusieurs de ses...
JURISPRUDENCE
1335 Preuve des heures supplémentaires : un copier-coller produit par le salarié, c’est suffisamment précis
Solution. – Sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre la production par le salarié des tableaux 2016 et 2017, même s’ils reprennent exactement le même nombre d’heures que...
1336 La régularisation des indemnités de rupture conventionnelle : au-delà du contrat
Solution. – L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord du contrat signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas au...
1337 Nature réglementaire de certaines dispositions législatives relatives à l’organisation du conseil de prud’hommes
Solution. – Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 121-3 du Code de l’organisation judiciaire, le second alinéa de l’article L. 1423-3 du Code du travail et le dernier alinéa de l’article L....
1338 Risques psycho-sociaux et faute inexcusable : vers une responsabilité « nécessaire » de l’employeur en cas d’absence d’évaluation du risque ?
Solution. – La faute inexcusable de l’employeur doit être retenue dès lors que les juges du fond constatent que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques psychosociaux encourus par...
1339 Télémédecine : quelle prise en charge si les soins sont transfrontaliers ?
Solution. – La notion de soins de santé transfrontaliers dispensés dans le cas de la télémédecine correspond uniquement aux soins de santé dispensés à un patient par un prestataire de soins de santé...
1340 Caractère collectif des régimes de protection sociale et définition des catégories objectives : articulation des critères n° 3 et 4
Solution. – Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans...
1341 Cotisation supplémentaire : au moins 25 %
Solution. – En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la juridiction de la tarification ne peut...
1342 Mais à quoi peut bien encore servir le recours préalable dans le règlement des litiges de la sécurité sociale ?
Solution. – L’absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours,...
1343 Administration de la preuve en cas de contestation d’un redressement d’assiette : l’impossibilité de refaire le match devant le juge
Solution. – Le cotisant doit pouvoir produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Il ne peut cependant produire, pour la première fois devant le juge, une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).