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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
12 novembre 2025 : l’Assemblée nationale se prononce en faveur de la suspension de la « réforme des retraites ». Spectacle étrange que celui de ces députés qui s’étaient mobilisés naguère...
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
12 novembre 2025 : l’Assemblée nationale se prononce en faveur de la suspension de la « réforme des retraites ». Spectacle étrange que celui de ces députés qui s’étaient mobilisés naguère...
ACTUALITÉS
594 Le repos hebdomadaire a pour période de référence la semaine civile
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-10.733, FS-B La période minimale de repos hebdomadaire due au cours de toute semaine civile n’a pas à être accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours...
592 Précisions sur les délais de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-14.597, F-B Seule l’inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, au cours...
593 Du report des congés payés lorsque le délai de report coïncide avec une période de travail
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084, FS-B Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au...
595 Modalités de décompte de la durée du travail pour les salariés non soumis à l’horaire collectif
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-19.055, FS-B Lorsque le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif, l’employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l’article...
596 Quand l’humour gaulois du directeur est une atteinte à la santé psychique des autres salariés
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-11.048, FS-B : JurisData n° 2025-018710 Des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle, de nature à porter...
597 La CJUE valide la majeure partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
CJUE, gde ch., 11 nov. 2025, aff. C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil Saisie par le Danemark d’une demande d’annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux...
598 Prescription de l’action du salarié exercée à l’encontre de l’employeur en paiement de sommes au titre de la participation et d’un PEE
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-20.980, FS : JurisData n° 2025-018707 Un pourvoi récent a conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le...
599 Rupture conventionnelle collective : précisions sur la révision des indemnités
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-14.633, FS-B : JurisData n° 2025-018705 L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur...
600 Point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et aux produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559, FS-B Lorsque l’exposition à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la...
601 Représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales : le Conseil donne son feu vert à la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens
Cons. UE, communiqué, 27 oct. 2025 Le Conseil de l’UE a adopté une directive portant révision visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises...
603 Durabilité et vigilance : vers des obligations allégées pour les entreprises
PE, communiqué, 13 nov. 2025 Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d’information des entreprises en matière de durabilité et...
MATINÉE-DÉBAT ET REMISE DU PRIX DE THÈSE DE DROIT SOCIAL UIMM 2025
Le 3 décembre 2025, l’UIMM organise une matinée-débat suivie de la remise de son prestigieux prix de thèse de droit social. Réalisé en partenariat avec La Semaine juridique Social, l’événement réunira...
LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE ORGANISE UN COLLOQUE LE 4 DÉCEMBRE 2025 :
« ENJEUX ET PERSPECTIVES AUTOUR DE LA GARANTIE AGS » Date : jeudi 4 décembre 2025, de 9h à 17h Lieu : Amphithéâtre Mirabeau, Bâtiment Pouillon, 3 avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence...
ÉTUDE
1323La responsabilité de l’État en matière de PSE : l’exigence d’une faute lourde
Les deux décisions rendues par le Conseil d’État le 19 septembre 2025 1 soulèvent une question de principe : à quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée dans le cadre du...
JURISPRUDENCE
1325 Pas d’indemnité pour travail dissimulé (non plus) en cas de travail pendant un arrêt maladie ou un congé maternité
Solution. – Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement, ni d’un salaire ni, en cas de rupture du contrat...
1326 Être ou ne pas être une sanction disciplinaire
Solution. – Constitue une sanction disciplinaire une lettre contenant des reproches précis et invitant la salariée à respecter les consignes rappelées sous peine de licenciement disciplinaire. Impact....
1327 Individualisation des sanctions disciplinaires : principe et limites
Solution. – L’employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, dès lors que l’individualisation des sanctions disciplinaires est justifiée par des éléments...
1328 Calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Solution. – Il résulte de l’article L. 1235-3 du Code du travail, que lorsque le salarié compte au moins deux années d’ancienneté, au sein d’une entreprise employant habituellement moins de onze...
1329 Requalification du contrat à durée déterminée : les effets de la requalification peuvent se trouver limités par une transaction conclue antérieurement entre les parties
Solution. – En présence d’une transaction signée antérieurement à l’engagement de l’action en requalification du CDD en CDI, stipulant qu’elle avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à...
1330 Heures de délégation : pas d’indemnités en l’absence de sujétion mais maintien des avantages sociaux de retraite liés à la pénibilité de l’emploi
Solution. – L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé...
1331 Impossibilité pour une CAF d’adresser une pénalité financière au concubin de l’allocataire
Solution. – Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l’article L. 114-17, I, 2°,...
1332 Pénibilité au travail : précisions sur la définition du travail en équipes successives alternantes
Solution. – La reconnaissance du facteur de pénibilité lié au travail en équipes successives alternantes, ouvrant droit à un compte professionnel de prévention, suppose que les salariés travaillent...
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