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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La confiance : elle a été refusée par les députés à François Bayrou et à son gouvernement ; elle est refusée par les Français, à en croire l’ensemble des enquêtes d’opinion, au Président de la...
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La confiance : elle a été refusée par les députés à François Bayrou et à son gouvernement ; elle est refusée par les Français, à en croire l’ensemble des enquêtes d’opinion, au Président de la...
ACTUALITÉS
470 Frais professionnels : de nouvelles règles de déduction pour le calcul des cotisations sociales
A. n° TSSS2523915A, 4 sept. 2025 : JO 6 sept. 2025 Le régime des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime général et du régime...
471 Ajustement des taux de cotisations dans le cadre du micro-social
D. n° 2025-943, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Afin de tenir compte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024...
472 Opposabilité d’une décision de prise en charge, information des dates d’ouverture et de clôture de consultation du dossier
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.826, F-B : JurisData n° 2025-013733 La société ayant été informée des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le...
476 Affiliation en France d’un expert-comptable qui exerce une activité salariée au Luxembourg
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.486, F-B : JurisData n° 2025-013731 Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude,...
475 Répétition de l’indu : impossibilité de se référer au Code civil pour en réduire le montant
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.180, F-B : JurisData n° 2025-013731 L’action en répétition de l’indu engagée par la caisse primaire relève exclusivement de l’article L. 133-4-1 du Code de la...
478 Contrôle Urssaf, respect du contradictoire et règles probatoires
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B : JurisData n° 2025-013736 Un cotisant peut en principe produire, à l’appui de son recours, des pièces qu’il n’avait pas fournies lors du contrôle ou de...
477 Arrêt maladie pendant une période de congés payés : revirement de jurisprudence
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, FP-B+R : JurisData n° 2025-014142 Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de...
479 Urssaf : modification du fondement juridique du redressement
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, FS-B : JurisData n° 2025-013736 L’Urssaf peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition...
481 Licenciement d’un travailleur en congé longue maladie : une discrimination en raison du handicap ?
CJUE, 11 sept. 2025, aff. C-5/24 Le fait de limiter le nombre de jours de congé maladie avant qu’un licenciement soit possible ne constitue pas nécessairement une discrimination en raison du handicap...
484 La convention n° 158 de l’OIT et la justification d’un licenciement consécutif à un APC
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231, FS-B : JurisData n° 2025-014136 Pour apprécier la cause réelle et sérieuse d’un licenciement consécutif à un accord de performance collective (APC), il...
483 Congé payé et décompte des heures supplémentaires : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit de l’UE
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455, FP-B+R : JurisData n° 2025-014141 Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre...
487 Préjudice nécessaire en matière de discrimination syndicale
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124, FS-B Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d’ordre public, le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à...
485 Contestation devant le juge judiciaire des recherches externes de reclassement consécutives à un PSE après une autorisation administrative de licenciement
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282, FS-B : JurisData n° 2025-014146 En cas d’autorisation administrative de licenciement, la cour d’appel ne peut pas se prononcer sur la cause réelle et sérieuse...
486 Refus d’une proposition de rupture conventionnelle, atteinte à la liberté d’expression et dommages et intérêts distincts
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.595, FS-B Le seul fait que l’avocat de la salariée, dans le cadre d’une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l’employeur pour refuser cette...
ÉTUDE DOCTRINE
1260Le groupe, un lieu de pouvoir
Le groupe est un lieu de pouvoir, celui exercé par une entreprise dominante sur des entités qu’elle contrôle. Identifier le pouvoir impose d’analyser les dispositions du Code de commerce dont le...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1261La contestation du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise décidée par le CSE
Sans remettre en cause la nécessité des expertises, ni les missions ou la qualité des travaux des experts, le présent article vise à présenter la procédure de contestation du coût prévisionnel, de...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Durée du travail
1262 Heures supplémentaires, frais professionnels et rémunération variable : nouvelles précisions sur la recevabilité des demandes en cause d’appel Solution. – Aux termes de l’article 565 du Code de...
Licenciement pour motif économique
1263 Régularisation de la procédure d’information et de consultation sur le projet de PSE après annulation de la décision d’homologation Solutions. – Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi...
Travailleurs des plateformes numériques
1264 Travailleurs de plateformes : une jurisprudence inquiétante Solution. – S’appuyant sur les constatations des juges du fond faisant ressortir une évolution du modèle contractuel applicable aux...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Comité social et économique
1265 Appréciation de la date de saisine du juge en cas de contestation de la nécessité d’une expertise comptable décidée par le comité social et économique Solution. – En cas de contestation de la...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles
1266 Quelle date retenir pour apprécier les conditions d’un tableau de maladies professionnelles ? Solution. – Sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...
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