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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
CEDH, 4 septembre 2025... Un arrêt consacré aux violences faites aux femmes au travail. Pour avoir manqué à ses obligations positives relatives à l’incrimination et à la répression des actes sexuels...
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
CEDH, 4 septembre 2025... Un arrêt consacré aux violences faites aux femmes au travail. Pour avoir manqué à ses obligations positives relatives à l’incrimination et à la répression des actes sexuels...
ACTUALITÉS
632 Présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues lors d’un AT/MP
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267, F-B La présomption d’imputabilité est applicable si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail...
631 Faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015, avis : JurisData n° 2025-020545 Pas d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d’une faute inexcusable reconnue dans une décision de...
635 Précisions sur le droit d’alerte conféré par l’article L. 2312-59 à la délégation du personnel au CSE
Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au...
633 La méconnaissance du principe du contradictoire n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de refus de prise en charge à l’égard du salarié
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-17.861, F-B : JurisData n° 2025-020544 Lorsqu’elle a mené une instruction conformément au dernier alinéa de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la...
637 Sur la définition stricte du rescrit social
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.086, F-B Lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de...
636 Contestation de la régularité de la lettre d’observations : charge de la preuve
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, F-B Il appartient à l’organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs...
638 Le juge n’est pas tenu de transmettre les listes d’émargement en cas de contestation
Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-17.681, FS-B : JurisData n° 2025-020839 Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que...
639 Affiliation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-10.525, F-B Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux...
640 Complément familial majoré : sur la notion de personne isolée
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.895, F-B Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d’une communauté de vie matérielle entre l’allocataire et son conjoint est exclusive...
642 Évolution de l’apprentissage : quel bilan pour quels objectifs ?
DG Trésor, actualités, 25 nov. 2025 Une récente étude dresse un bilan de l’apprentissage en France, qui a connu une forte croissance depuis 2018, portée par la libéralisation de son cadre...
643 Télécontrôle des arrêts de travail : généralisation du dispositif à partir de décembre 2025
www.ameli.fr, actualité, 25 nov. 2025 www.service-public.gouv.fr, 27 nov. 2025 Après une phase d’expérimentation conduite dans trois régions, l’Assurance maladie décide de généraliser le contrôle par...
641 La prestation de compensation du handicap, « un coût croissant, une cohérence à renforcer »
C. comptes, actualités, 3 déc. 2025 Après deux décennies de mise en œuvre, la Cour des comptes publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH),...
644 Les fauteuils roulants sont désormais pris en charge intégralement
Ameli, actualités, 1er déc. 2025 Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Cela vaut pour les fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, les...
645 Recommandation de la Commission sur les systèmes de suivi des retraites, les tableaux de bord des retraites et l’affiliation automatique
Comm. UE, recommandation (UE) 2025/2384, 20 nov. 2025 : JOUE L 27 nov. 2025 La recommandation (UE) 2025/2384 de la Commission du 20 novembre 2025 concerne l’amélioration des systèmes de retraite par...
ÉTUDE DOCTRINE
1352La sous-traitance en droit du travail
Si elle prend la forme d’un contrat commercial, la sous-traitance est toutefois susceptible d’être appréhendée par le droit du travail. Lorsque la prestation objet du contrat est exercée chez le...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1354 Contrat de travail international : haro sur l’impérialisme du travail dissimulé !
Solution. – Par application du règlement communautaire n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi applicable au contrat de travail international résulte du choix exprès...
1355 L’évaluation des salariés : retour vers le passé
Solution. – Si l’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et...
1356 Discrimination caractérisée malgré l’absence de comparateur identifié : illustration avec un salarié en mi-temps thérapeutique
Solution. – Le fait d’imposer au salarié d’assister à une formation pendant une journée non travaillée à l’occasion d’un mi-temps thérapeutique, correspond à des éléments de fait laissant supposer...
1357 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : plan d’action obligatoire même en l’absence de section syndicale
Solution. – Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord portant sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et...
JURISPRUDENCE RELATIONS SOCIALE
1358 Faute inexcusable : l’action à l’égard de l’entreprise utilisatrice interrompt la prescription à l’égard de l’employeur
Solution. – L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, l’action...
1359 Tarification AT/MP des établissements nouvellement créés : pas d’application de la neutralisation des franchissements de seuil
Solution. – L’exigence d’un seuil atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives posée par l’article L. 130-1, II, du Code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la détermination du...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1361 Prescription applicable à une action en annulation de transaction
Solution. – L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève...
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