Sommaire
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Managing Director in the Global Trade and Investigations & White Collar Defense practices, Paul Hastings ; Hui...
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - avril 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
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N°3 - juin 2022
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N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
N°5 - octobre 2019
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Managing Director in the Global Trade and Investigations & White Collar Defense practices, Paul Hastings ; Hui...
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Emmanuel Chirat, magistrat. Solène Clément, avocate à la Cour, présidente de l’Observatoire de la lutte antiblanchiment et contre le financement du terrorisme. Medhi Si Djelloul, Avocat aux barreaux...
Comité scientifique / Scientific Committee
Chantal Cutajar, maître de conférences, Université de Strasbourg ; Björn Fasterling, responsable du Département Droit, professeur, EDHEC ; Sean Griffith, Professor & Director of Corporate Law Center,...
ÉDITO
1 Litigation vs. Mitigation
As lawmakers attempt to address major risks through mitigation, sometimes listing the measures of a compliance program in a legal text, the judicialization of risk management becomes an issue due to...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
3 Condamnation financière de l’État français par le Conseil d’État pour non-respect des seuils de dioxyde d’azote imposés par l’UE www.conseil-etat.fr ; CE, 24 nov. 2023, n° 428409 Par une décision en...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
25 Devoir de vigilance - Première décision sur le fond - affaire La Poste https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/laposte.pdf ; TJ Paris, 5 déc. 2023, n° 21/15827 La chambre sociale du Tribunal judiciaire...
ÉTUDE
36 2003-2023 : l’impact en France de la Convention des Nations unies contre la corruption
International Anti-Corruption Day was celebrated on 9 December 2023, the anniversary of the opening for signature of the United Nations Convention against Corruption, known as the Mérida Convention....
37 L’exercice du droit d’accès à ses données personnelles dans le contexte d’une alerte interne
Since 2016, French legislation has defined and strengthened the legal protection of whistleblowers, and since 2018, the GDPR has provided a framework for data subjects’ requests to exercise their...
COMMENTAIRES
38 Devoir de vigilance : retours sur la première décision sur le fond, l’« affaire la Poste »
La Poste has been ordered to make substantial changes to its due diligence plan by the labor division of the judicial court, in the first decision handed down on the merits on the basis of the duty of...
39 Rappel utile des règles applicables aux réponses groupées aux appels d’offres
In a decision n° 23-D-11 dated December 7th, 2023 regarding calls for tender for the management of eating networks in the East of France, the Collège of the French Competition Authority, while...
40 The more the merrier : la Cour de cassation inaugure le lien entre non-respect de la réglementation LCB-FT et avantage concurrentiel indu
In a landmark decision, the French Supreme Court has stated for the first time that anti-money laundering obligations necessarily entail financial costs for companies subject to them, and that...
41 Retour sur les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’ACPR
Le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment adopté une décision modifiant les règles de déontologie applicable au personnel des services de...
CAHIERS PRATIQUES
42 Identifier et évaluer les impacts en matière de droits humains et d’environnement : devoir de vigilance et analyse de matérialité des incidences négatives (directive CSRD)
Les entreprises sont soumises à des exigences croissantes en matière d’identification et de gestion des risques sur les droits humains et l’environnement liés à leurs pratiques. Cette fiche vise à...
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