Sommaire
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Managing Director in the Global Trade and Investigations & White Collar Defense practices, Paul Hastings ; Hui...
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - avril 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Managing Director in the Global Trade and Investigations & White Collar Defense practices, Paul Hastings ; Hui...
Comité scientifique / Scientific Committee
Chantal Cutajar, maître de conférences, Université de Strasbourg ; Björn Fasterling, responsable du Département Droit, professeur, EDHEC ; Sean Griffith, Professor & Director of Corporate Law Center,...
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Blanche Balian, avocat, Stephenson Harwood. Isabelle Bufflier, professeure Éthique des affaires- responsable du Master Management & Droit des affaires SKEMA/ULCO. Nicolas Burnichon, associate, Hughes...
ÉDITO
43 La protection en question (suite et non fin)
D e la formulation d’une interdiction générale de représailles à une protection efficace des personnes, le chemin est long à parcourir. L’adoption de la proposition de directive le 19 mars 2024,...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
45 Signature d’une CJIP par trois entreprises du BTP à la suite d’une enquête pour corruption d’agents publics www.justice.gouv.fr Le 3 janvier 2024, le parquet de Marseille annonçait que trois...
CHRONIQUE
72 ‹‹ Developments in EU Sanctions & Export Controls (September 12, 2023 - March 5, 2024)
Le 23 février 2024, soit 2 années après le début de l’invasion en Ukraine, l’Union européenne a adopté un 13 e paquet de sanctions économiques à l’encontre de...
ÉTUDE
73 La gestion du risque juridique dans les zones de conflit
Whether the context is one of armed conflict, of a state run by an authoritarian government, or of widespread violence resulting from omnipotent criminal groups, operating in or deciding to set...
74 La compliance au cœur de l’affaire Binance
The Binance case in the United States is emblematic of a fast-growing company which failed to comply with its regulatory obligations and to put in place the required policies, procedures and controls...
75 US DOJ’s Newest Tool in the Fight Against Corruption: FEPA
Le 22 décembre 2023, le président Biden a promulgué la loi sur la prévention de l’extorsion à l’étranger (“FEPA”), qui a considérablement élargi le champ d’application des lois américaines...
COMMENTAIRES
76 Devoir de vigilance et les premières décisions judiciaires de procédure : l’obligation de dialogue imposée par les juges aux parties n’est pas une idée tombée du ciel !
L es juges, dans quatre affaires différentes sur le devoir de vigilance, soulignent l’importance d’une phase de dialogue et d’échange amiable entre la mise en demeure préalable et l’assignation, phase...
77 Face au greenwashing, l’UE trace les lignes d’une communication commerciale loyale
On February 20, 2024, the EU adopted the directive on empowering consumers for the green transition. Pursuant to the directives of 2005 and 2011 on unfair commercial practices, the EU addresses the...
CAHIERS PRATIQUES
78 Obligations des sociétés marocaines en matière de Compliance : état du droit positif marocain et impacts de la réglementation française en la matière
Compliance is a global, multi-faceted phenomenon, which aims to ensure that companies comply with their legal and regulatory obligations in a self-regulated manner. Morocco is no exception to this...
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