Sommaire
174La valse-hésitation de la gouvernance des données personnelles
Depuis son entrée en vigueur, le règlement général sur la protection des données (RGPD) soulève de nombreuses questions liées à la gouvernance des données personnelles dans un contexte transnational,...
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - avril 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
ÉDITO
174La valse-hésitation de la gouvernance des données personnelles
Depuis son entrée en vigueur, le règlement général sur la protection des données (RGPD) soulève de nombreuses questions liées à la gouvernance des données personnelles dans un contexte transnational,...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
176 Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte Source : AN, prop. de loi n° 4398, 21 juill. 2021 Cette proposition de loi vise à construire un environnement clair et protecteur pour les...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
198 Adoption et publication de la loi dite « climat et résilience » Source : https://www.legifrance.gouv.fr La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...
ENTRETIEN
208 Ethics and Compliance: from a Function to a Profession
A conversation on the current debate on the potential regulation of the profession and the role the new ETHICS code of conduct1 may play. Piergiorgio Pepe: Why is it important that the ethics and...
TABLE RONDE
209 Current and Future Issues for Ethics and Compliance Programmes
Laura Nassar et Pascale Schmidt sont toutes les deux membres d’ETHICS. Laura Nassar, Pascale Schmidt et Andreas Buettner occupent tous les trois, au sein de leurs entreprises respectives, des postes...
DOSSIER
210 Introduction
ETHICS propose dans ce dossier une sélection d’articles traitant de sujets d’actualité intéressant les professionnels de l’éthique et de la compliance, ainsi que des questions éthiques rencontrées par...
211 Éthique et utilisation des nouvelles technologies en santé
Evolution toward an eHealth system using new technologies and AI is seen as the solution to address the exponential need of health care. Nevertheless, the use of AI in health generates some specifical...
212 How New Technologies can Bring Value to Ethics and Compliance Professionals
Il existe aujourd’hui un large éventail d’outils informatiques permettant d’accompagner les compliance officers. Le nombre de fournisseurs est infini et le choix d’un outil adapté à l’entreprise peut...
213 Governance and Decision-Making Framework Enabler and Amplifier of Healthcare Industry Ethical Culture
« La Culture mange la Stratégie au petit-déjeuner ». Quoique provocante, la devise du professeur de Management Peter Drucker il y a plus de 20 ans s’est révélée exacte en particulier quand on regarde...
COMMENTAIRES
214 German Supply Chain Due Diligence Act
Le 11 juin 2021, le Bundestag a adopté le projet de loi allemande sur l’obligation de diligence raisonnable des entreprises. La loi entrera en vigueur le 1 er...
215 The EU Guidance on Forced Labor
A Roadmap to Prepare for Mandatory Human Rights Due Diligence? Le 13 juillet 2021, l’Union européenne a publié des orientations afin d’aider les entreprises de l’UE à lutter contre le travail forcé...
216 La loi Magnitski européenne
Quelles perspectives pour la lutte contre l’impunité en matière de violation des droits humains ? On December 7, 2020, the European Union adopted the “Magnitski Law” 1 . It...
217 Towards a More Comprehensive Human Rights Due Diligence Regime
The Promise of the New Norwegian Transparency Act En juin dernier, la Norvège a adopté une nouvelle loi sur la transparence et le devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de...
218 God’s Work and Conflicts of Interest
Solution. - Une action pour fraude boursière, introduite par des plaignants à l’encontre de Goldman Sachs, reprochait à la banque d’avoir gonflé artificiellement le cours de ses actions à la suite...
219 CJIP SYSTRA: an Opportunity to Reflect on French Judicial Transactions
Le 13 juillet 2021 a été homologuée la treizième convention judiciaire d’intérêt public (ci-après « CJIP »). Conclue entre le parquet national financier (ci-après « PNF ») et la société française...
220 Corruption internationale : l’étau se resserre encore un peu plus autour des entreprises
Solution. - French authorities have been more aggressive than ever about international corruption over the 5 past years, especially against companies. The decision handed down on 16 June 2021 by the...
221 La troisième décision de la commission des sanctions de l’AFA
Une « jurisprudence » en construction On 7 July 2021, the AFA Sanctions Committee issued its third decision since it was created by Act No. 2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, the fight...
222 Biens mal acquis : le Parlement pose les jalons d’un dispositif de restitution
I n the wake of a long-awaited decision of the Cour de cassation upholding the conviction of Equatorial Guinea’s Vice-President for money laundering in connection with the embezzlement of public funds...
CAHIERS PRATIQUES
223 From Third Party Due Diligence to Third Party Management
1. Context When a third party provides services to a company, or acts on its behalf, the company is liable for the third party’s corrupt actions, even if the company did not direct them to break the...
224 A Civil Liability Regime for AI, the Missing Piece of the Proposal for a Regulation Laying Down Harmonised Rules on AI
1. Context The European Commission on 21 April 2021 published a proposal for a Regulation laying down harmonised rules on artificial intelligence (proposed Regulation). The proposed Regulation...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).