Sommaire
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Thomas Baudesson, Avocat associé, Clifford Chance Europe LLP, AMCO. Isabelle Bufflier, responsable du Master management & droit des affaires, SKEMA Business School-ULCO/UCA, maître de conférences-...
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
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N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
N°6 - décembre 2019
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Thomas Baudesson, Avocat associé, Clifford Chance Europe LLP, AMCO. Isabelle Bufflier, responsable du Master management & droit des affaires, SKEMA Business School-ULCO/UCA, maître de conférences-...
ÉDITO
93 Upstream cooperation to prevent corporate misconduct
At a time when the requirement for cooperation with prosecuting authorities is being refined in line with new guidelines, an original form of collaboration is emerging in France. Based on a unique...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
94 France : projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise AN n° 1272, 24 mai 2023 Ce nouveau texte qui envisage la...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
134 Crimes contre la communauté ouïghoure - Plainte avec constitution de partie civile contre des entreprises de l’habillement www.asso-sherpa.org Une plainte avait été déposée, en 2021, auprès du...
CHRONIQUE
144 Developments in EU Sanctions & Export Controls (January - April 2023)
Le 25 février 2023, l’Union européenne a adopté un 10e paquet de sanctions économiques à l’encontre de la Russie, un an après l’invasion de l’Ukraine par ce pays et 9 ans après l’annexion de la...
ÉTUDE
145 Compensations industrielles et corruption : des choses que l’on peut révoquer en doute
Offsets, that consist, for an importing country, in imposing that a Government procurement be compensated by the creation of value in the country, are oftentimes suspected of enabling corruption...
146 De l’incrimination française de la corruption « européenne »
L’incrimination française de la corruption n’a cessé d’évoluer au gré des exigences nouvelles posées par le Droit européen. Cette évolution, centrée pour le présent sur la seule incrimination de la...
COMMENTAIRES
147 Enforcement by Example : DOJ Exploits Ericsson Resolution to Punctuate New Policies
Au mois de mars 2023, le département de justice américain (DOJ) a conclu, qu’en dissimulant des preuves d’un comportement criminel à signaler au DOJ pendant la durée de son accord de poursuite...
148 Guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption et droits de la défense : l’AFA et le PNF persistent et signent
Following to the publication last year of a draft guide on internal investigations in corruption matter, the French AFA and PNF released on 14 March 2023 the final version of this guide which sets the...
CAHIERS PRATIQUES
149 Évaluer ses tiers en matière de droits humains
L’évaluation des tiers en matière de droits humains est requise par la loi française sur le devoir de vigilance (L. n° 2017-399, 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des...
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