Sommaire
83 « Keep Calm and Carry On »
Ce message affiché par le Gouvernement britannique durant la seconde guerre mondiale, afin de soutenir le moral de la population et asseoir la cohésion du peuple, pourrait retrouver son lustre à...
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ÉDITORIAL
83 « Keep Calm and Carry On »
Ce message affiché par le Gouvernement britannique durant la seconde guerre mondiale, afin de soutenir le moral de la population et asseoir la cohésion du peuple, pourrait retrouver son lustre à...
ENTRETIEN
107 La conformité en droit de la concurrence
Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires : Qu’est-ce qui fait, selon vous, la spécificité de la conformité en droit de la concurrence ? La conformité, de façon générale,...
DOSSIER THÉMATIQUE
108 Compliance et droit de la concurrence : nouveaux défis, nouveaux enjeux
The issue of compliance in the field of antitrust is a debated one. Companies and authorities are faced with new challenges: health crisis, data management, resurgence of criminal risk. Adaptation...
109 Compliance et antitrust
The discourses of the competition authorities are essential for the dissemination of the compliance culture. Their comparative analysis reveals significant divergences that may explain the differences...
110 Développement des poursuites pénales en matière de pratiques anticoncurrentielles
The investigative services of the French Competition Authority (Autorité de la concurrence, hereafter “ADLC”) have recently implemented the provisions of Article 40 of the Code of Criminal Procedure,...
111 Les aspects relatifs à la circulation des données dans les programmes de conformité en droit de la concurrence
The risk assessment of antitrust practices involving datas could be uncertain in consideration of the increasing production and circulation of datas, their algorithmic use, and the intricate operation...
112 Unlocking Competition Compliance in (Post-)Crisis
La concurrence stimule l’innovation, les entreprises, la qualité au meilleur prix pour tous. Quoi de plus pertinent en temps de crise et post-crise ? Le droit de la concurrence et la compliance y...
COMMENTAIRES
113 Focus on the February 2020 Report on the French Duty of Vigilance Law
Trois ans après l’adoption de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance1 (ci-après “the Duty of Vigilance Law” or “the Law”), un rapport sur sa mise en oeuvre (ciaprès “the...
114 Livraison de colis : La Poste prend des engagements auprès de l’Autorité de la concurrence
In a decision 20-D-06 dated April 2nd, 2020, the French Competition Authority accepts and makes compulsory commitments offered by French postal service company La Poste regarding its discount...
115 COVID-19, respect des droits humains et premières démarches pour les entreprises
Despite currently operating under unprecedented time, financial and operational constraints, companies’ responsibility to respect human rights remains applicable, and is all the more relevant...
116 Versement des dividendes en temps de crise
Among the many dilemmas created by the Covid-19 crisis, payment of dividends and the conditioning of State aid to the non-distribution of dividends gave an illustration of how the public sphere can...
117 La saisie de l’« avantage indu »
Solution. - As forfeiture may include the instrument, the object or the product of an offence, it remains to be determined how the undue advantage associated to the suspicion of corruption is likely...
118 Responsabilité des entreprises en matière de corruption
Solution. - On 20th November 2019, the French Court of Cassation dismissed an action against a company which abruptly terminated long established commercial relationships with a business agency,...
pratiques
119 Enquêtes et saisies de l'Autorité de la concurrence
1. Contexte Référence mondiale dans ses métiers de services à l’environnement, Veolia propose une gamme complète de services pour la gestion de l’eau, la gestion des déchets et la gestion énergétique...
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