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LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Mélinée Aprikian, International Specialist, Hughes Hubbard & Reed LLP. Haroun Boucheta, docteur en droit, BNP Paribas - responsable des affaires publiques Securities Services et Chief of Staff,...
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Mélinée Aprikian, International Specialist, Hughes Hubbard & Reed LLP. Haroun Boucheta, docteur en droit, BNP Paribas - responsable des affaires publiques Securities Services et Chief of Staff,...
ÉDITO
150 Tous les chemins mènent à la compliance
Àmesure des réformes, le gouvernement britannique transforme l’infraction de manquement à l’obligation de prévenir (failure to prevent offence) en une arme redoutable de responsabilité pénale pour...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES
FRANCE 152 Assemblée nationale : adoption d’un amendement favorable à la confidentialité des avis des juristes d’entreprises AN n° 1440 2e rect. Dans le cadre des discussions relatives au projet de...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
177 Devoir de vigilance - Décision d’irrecevabilité - Affaire Veolia (ex Suez) au Chili www.fidh.org Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action en justice contre Vigie Groupe SAS...
DOSSIER THÉMATIQUE
‹‹ 189 Combating corruption in Europe : challenges and perspectives
On May 25, 2023, in partnership with the IRDEIC research institute at the University of Toulouse and Clifford Chance Paris, the Chair of Law & Business ethics (CY Cergy Paris University) organized a...
190 Combating corruption: the players and the instruments
Cette contribution résume en large partie les présentations et les riches discussions à l’occasion du colloque du 25 mai 2023 sur les développements récents des instruments ainsi que des acteurs de...
191 Nouvelle proposition de directive pour lutter contre la corruption : raisons d’être et enjeux
The EU Commission published a new proposal for an anticorruption directive aiming at modernizing the existing anticorruption legal framework in the EU. The overarching goal of this proposal is to...
192 Entretien/Interview
Roxana FAMILY : Can your organization contribute to the fight against corruption in Europe ? Stephan SCHMIDMAYR : Eurojust is the EU Agency for Criminal Justice Cooperation. Founded in 2002, Eurojust...
CHRONIQUE
193 ‹‹ Developments in EU sanctions & export controls (May - June 2023)
Le 23 juin 2023, l’Union européenne a adopté un 11e paquet de sanctions économiques à l’encontre de la Russie. Dans cette chronique de la Revue internationale de la compliance et de l’éthique des...
COMMENTAIRES
194 Ethics v. Compliance : “We think we are doing the wrong thing…but…”
Si vous pensez que ce que vous faites est mal mais qu’il existe une interprétation juridique “objectivement raisonnable” qui pourrait soutenir votre ligne de conduite, votre conviction a-t-elle de...
195 The Ireland’s Data Protection Commission’s (DPC) Meta
Decision : Additional Uncertainty in a Changing Landscape Le 12 mai 2023, la Commission Irlandaise de protection des données a estimé que le transfert de données à caractère personnel de Meta vers les...
196 Le Conseil d’État annule les « Lignes directrices en matière de criblage » visant les ONG
The Conseil d’État canceled the guidelines of the Minister of Foreign Affairs which imposed on NGOs, in order for them to claim payment of their subsidy, the establishment of a policy of screening as...
CAHIERS PRATIQUES
197 Obligations en matière de droits de l’homme et d’environnement dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises en Allemagne
1. Contexte Le 11 juin 2021, le Bundestag a adopté la loi sur la diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (Gesetz über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in...
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