Sommaire
8Les deux faces et le coeur
Dans les affaires de corruption, le corrupteur se retrouve souvent sous les feux de la rampe tandis que le corrompu est relégué aux recoins obscurs. On s’intéresse plus aux entreprises ayant versé...
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N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
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ÉDITORIAL
8Les deux faces et le coeur
Dans les affaires de corruption, le corrupteur se retrouve souvent sous les feux de la rampe tandis que le corrompu est relégué aux recoins obscurs. On s’intéresse plus aux entreprises ayant versé...
CHRONIQUE
The French anti-corruption agency (AFA) often asks companies subject to its supervision to waive legal professional privilege, demonstrating limited understanding of companies’ reluctance to do so....
The French anti-corruption agency (AFA) often asks companies subject to its supervision to waive legal professional privilege, demonstrating limited understanding of companies’ reluctance to do so....
ÉTUDE
2On the Road to Comprehensible Standards?A Comment on Recent Standards Set by Authorities and Regulators
Les entreprises sont à la recherche de certitudes prédictives quant aux éventuels résultats ou conséquences liés à leurs décisions. Le présent commentaire des documents et lignes directrices produits...
Transiger avec l'Autorité des marchés financiers
France's market regulator, the Autorité des marchés financiers (AMF), has been able to offer "administrative settlements" to individuals or legal entities facing enforcement proceedings since 2010....
COMMENTAIRES
The European Commission Welcomes the Member States' Efforts on Combating Private Corruption
Dans son troisième rapport sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé, la Commission européenne souligne les efforts fournis par les États membres pour se conformer aux exigences fixées...
165CJIP et fraude fiscale : la première fois n'est pas nécessairement la meilleure
The Judicial Convention of Public Interest (JCPI), inspired by the DPA, was created by the Law No. 2016-1691 dated December 9, 2016 for the benefit of legal persons prosecuted for corruption or money...
Cahiers pratiques
Strengthening of Foreign Investments Control
1. BackgroundThe European Union has always - as part of the construction of common market - promoted an open and broad approach to foreig investments. However, some investments from third countries...
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