Sommaire
Numéros parus depuis 1992
N° 1/1992 : La dissolution d’une filiale à 100 % parconfusion des patrimoinesN° 2/1992 : La maîtrise du risque d’indéterminationdu prix dans les cessions d’actionsN° 3/1992 : Le paiement du dividende...
N°5 - septembre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - mai 2024
N°2 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°6 - novembre 2023
N°5 - septembre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - mai 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - janvier 2023
N°6 - novembre 2022
N°5 - septembre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - mai 2022
N°2 - mars 2022
N°1 - janvier 2022
N°6 - novembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - mai 2021
N°2 - mars 2021
N°1 - janvier 2021
N°6 - novembre 2020
N°5 - septembre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - mai 2020
N°2 - mars 2020
N°1 - janvier 2020
IDÉE NOUVELLE
Numéros parus depuis 1992
N° 1/1992 : La dissolution d’une filiale à 100 % parconfusion des patrimoinesN° 2/1992 : La maîtrise du risque d’indéterminationdu prix dans les cessions d’actionsN° 3/1992 : Le paiement du dividende...
6 Le maintien de la personnalité juridique d’un groupement dissous : une règle générale applicable à toutes les personnes morales ?
« Substantiellement, la dissolution d’un groupement, qui entraîne sa liquidation, vient modifier sa finalité objective » La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme à intervalle régulier...
DOSSIER
41 Reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation
Première présentation du dispositif. – Tant le Code civil, en son chapitre définissant le droit commun des sociétés, que le Code de commerce, au sein d’un titre applicable à toutes les sociétés...
42 La reprise des actes faits pendant la période de formation d'une société : présentation générale
Le dispositif de reprise des actes accomplis pour le compte de la société pendant la période qui précède son immatriculation est assez ancien pour être largement connu, mais cela n'empêche pas...
43 Société en formation : les conditions du dispositif de reprise
La reprise des actes accomplis au nom ou pour le compte d'une société en formation est soumise à des conditions strictement interprétées par la Cour de cassation. Il importe d'abord que la société...
44 Actes faits pendant la période de formation d'une société : effets de la reprise et de l'absence de reprise
Le régime juridique encadrant la reprise des actes accomplis au nom ou pour le compte d'une société est profondément original. Lorsque la reprise intervient, après immatriculation donc, cette reprise...
45 Actes accomplis au nom d'une société en formation : aménagements contractuels et alternatives
Durant la phase constitutive, l’absence de personnalité morale de la structure sociale en devenir se fait cruellement sentir lorsqu’il s’agit d’envisager les rapports extérieurs qui se noueront en...
46 Société en formation et procédure civile
Si les contrats ou engagements souscrits par une société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, les juges s’avèrent réticents à étendre cette solution aux actes de...
47 Dispositifs voisins de reprise des actes faits pendant la période de formation
À côté des deux dispositifs les plus connus, relatifs pour l’un aux sociétés commerciales et pour l’autre à toutes les sociétés, le législateur a mis en place dans d’autres entités, sociétaires ou...
6 La responsabilité pénale des sociétés absorbantes
CONTEXTE Par un retentissant arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a mis fin à son refus de déclarer une société absorbante coupable d’infractions commises par la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).