Sommaire
1 Une décision collective doit être au moins majoritaire
La liberté statutaire s’use-t-elle si on ne s’en sert pas ? Cette paraphrase du slogan du célèbre hebdomadaire satirique illustre la saga des arrêts « La Vierge » qui vient juste de se clore. La SAS a...
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IDÉE NOUVELLE
1 Une décision collective doit être au moins majoritaire
La liberté statutaire s’use-t-elle si on ne s’en sert pas ? Cette paraphrase du slogan du célèbre hebdomadaire satirique illustre la saga des arrêts « La Vierge » qui vient juste de se clore. La SAS a...
DOSSIER
1 La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité : les perspectives d’un nouveau modèle d’entreprise européen
Une longue gestation semée d’embûches. – Il aura fallu 3 longues années, émaillées de vives tensions et de nombreux rebondissements, pour que soit adoptée l’emblématique directive européenne sur le...
2 Les acteurs assujettis au devoir de vigilance
La directive soumet les « entreprises » qui dépassent certains seuils aux obligations de vigilance, les entreprises financières étant traitées de manière particulière. Ces seuils diffèrent si...
3 Le contenu du devoir de vigilance
La directive CS3D présente de nombreuses similarités avec la loi Vigilance de 2017. Le texte unioniste est toutefois bien plus développé que celui du droit interne, notamment quant au contenu du...
4 La mise en œuvre du devoir de vigilance : nouveaux défis et nouveaux risques en entreprise
Pour relever les défis et réduire les risques qu’induit la mise en œuvre du devoir de vigilance, les entreprises devront s’attacher à comprendre ce devoir pour mieux le maîtriser, ce qui supposera de...
5 La participation des parties prenantes à la mise en œuvre du devoir européen de vigilance des sociétés
Dans la directive sur le devoir de vigilance des sociétés, le législateur européen a adopté une solution très ferme en rendant obligatoire la participation des parties prenantes à tous les stades de...
6 Les relations avec les partenaires de la chaîne de valeur et la place des clauses contractuelles
Le devoir de vigilance impose aux entreprises donneuses d’ordre de veiller à instaurer tout au long de la chaîne de valeur, dans leur sphère d’influence, une culture de gestion des risques sociaux et...
7 Le plan de transition climatique
La directive sur le devoir de vigilance offre une place singulière à la question climatique. Si la détermination d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise et de sa chaîne...
8 Autorités de contrôle et sanctions administratives et pénales
La directive CS3D prévoit que chaque État membre devra instituer au moins une autorité de contrôle chargée de veiller au respect du devoir de vigilance par les entreprises qui y ont leur siège. En cas...
9 La responsabilité civile fondée sur le devoir de vigilance européen
La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité contient un article 29 consacré à la responsabilité civile des entreprises et au droit à une réparation intégrale. Le régime qu’il...
10 Portée extraterritoriale du devoir de vigilance
L’application extraterritoriale de la directive passe par ce qui est, dans la terminologie anglaise, connu comme le public et le private enforcement, en d’autres termes les autorités de contrôle et...
11 La directive européenne vue du Canada
L’effet de l’adoption de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dépasse les frontières européennes. Le texte européen démontre l’insuffisance de la réponse...
LE POINT SUR
1 Faut-il ressusciter la commandite par actions ?
CONTEXTE La commandite en général (JCl. Sociétés Traité, fasc. 62-50, par A. Bougnoux) et la commandite par actions (JCl. Sociétés Traité, fasc. 121-10, par A. Bougnoux) nous viennent directement de...
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