Actes pratiques et ingénierie sociétaire

N°1 - mai 2016

Extrait

Sommaire

1 Du refus d'application des conventions fiscales internationales aux sociétés exonérées

Tant pour les États que pour les associés d'une société, la prise en compte de la valeur économique est une réalité particulièrement marquée. Ainsi, de toute évidence, la localisation des sociétés...

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