Sommaire
Numéros parus depuis 1992
N° 1/1992 : La dissolution d’une filiale à 100 % par confusion des patrimoines N° 2/1992 : La maîtrise du risque d’indétermination du prix dans les cessions d’actions N° 3/1992 : Le paiement du...
N°4 - juillet 2026
N°3 - mai 2026
N°2 - mars 2026
N°1 - janvier 2026
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N°5 - septembre 2025
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IDÉE NOUVELLE
Numéros parus depuis 1992
N° 1/1992 : La dissolution d’une filiale à 100 % par confusion des patrimoines N° 2/1992 : La maîtrise du risque d’indétermination du prix dans les cessions d’actions N° 3/1992 : Le paiement du...
5 Yves Rocher : responsabilité de la société mère et traçabilité des choix de prévention au sein du groupe
Il aura fallu 9 ans. Neuf ans depuis l’adoption de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pour que le juge civil...
DOSSIER
26 Le décès de l’associé
Un fait ordinaire, une onde de choc. – Le décès est, pour le droit des successions, un événement ordinaire : il ouvre la succession, opère la transmission universelle du patrimoine et saisit les...
27 La situation sociale à la suite de la disparition de l’associé
La mort d’un associé éprouve la société elle-même. Qui prend la place du défunt et à quelles conditions s’acquiert la qualité d’associé ? Quels droits se transmettent au décès, et notamment...
28 La situation du pacte d’associés à la suite du décès d’un signataire
Que devient le pacte d’associés au décès d’un signataire ? Le principe est celui de son maintien : le pacte survit et se transmet aux héritiers devenus associés. Cette tendance est renforcée par la...
29 Le décès de l’associé dirigeant
Si la société en tant que personne morale survit à celui qui la dirige, la fonction de direction, en revanche, est strictement personnelle et s’éteint avec son titulaire. Lorsqu’il était dirigeant et...
30 L’anticipation du décès de l’associé par un mandat à effet posthume sur titres sociaux
Le mandat à effet posthume permet à l’associé de désigner, de son vivant, un tiers chargé d’administrer ses titres sociaux après son décès. La présente étude en examine les conditions de mise en...
31 L’héritier créancier
Lorsque les héritiers de l’associé décédé n’acquièrent pas la qualité d’associé – continuation de la société entre survivants ou refus d’agrément – ils deviennent créanciers de la société à hauteur de...
32 Pacte Dutreil sur droits sociaux et engagement post mortem
L’engagement post mortem permet aux héritiers, dans les 6 mois du décès, de conserver le bénéfice du pacte Dutreil lorsque le défunt n’avait pas anticipé la transmission de l’entreprise de son vivant....
LE POINT SUR
5 Identifier la société en formation : du royaume des incertitudes au projet social
CONTEXTE Le régime de la reprise des actes a fait l’objet de nombreuses actualités essentiellement relatives au recul du formalisme applicable en la matière. Après le revirement remarqué du 29...
Numéros parus depuis 1992 (suite)
N° 81/2005 : Augmentations de capital réservées aux salariés N° 82/2005 : L’attribution gratuite d’actions N° 83/2005 : Le rachat d’actions N° 84/2005 : Enjeux et perspectives de la Société Européenne...
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