Sommaire
4 Loi PACTE : l'essor du vote plural
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises 1 introduit le vote plural dans les sociétés anonymes et fait disparaître toute référence au principe de proportionnalité dans...
N°3 - mai 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - janvier 2023
N°6 - novembre 2022
N°5 - septembre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - mai 2022
N°2 - mars 2022
N°1 - janvier 2022
N°6 - novembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - mai 2021
N°2 - mars 2021
N°1 - janvier 2021
N°6 - novembre 2020
N°5 - septembre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - mai 2020
N°2 - mars 2020
N°1 - janvier 2020
N°6 - novembre 2019
N°5 - septembre 2019
N°2 - mars 2019
N°1 - janvier 2019
N°6 - novembre 2018
N°5 - septembre 2018
N°4 - juillet 2018
N°3 - mai 2018
Idée nouvelle
4 Loi PACTE : l'essor du vote plural
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises 1 introduit le vote plural dans les sociétés anonymes et fait disparaître toute référence au principe de proportionnalité dans...
Dossier
15 Le dirigeant de fait
1. - NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT A. - Définition 1° Critères 2° Appréciation judiciaire B. - Personnes visées 1° Personne morale 2° Personne publique 3° Associé 4° Société mère 5° Créancier 6° Salarié...
Le point sur
4 La transmission des pactes d'actionnaires
CONTEXTE Depuis de nombreuses années, les pactes d'actionnaires constituent l'un des sujets majeurs et récurrents du droit des sociétés. L'attention des praticiens et de la doctrine est généralement...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).