Sommaire
4 Loi PACTE : l'essor du vote plural
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises 1 introduit le vote plural dans les sociétés anonymes et fait disparaître toute référence au principe de proportionnalité dans...
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N°3 - mai 2022
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Idée nouvelle
4 Loi PACTE : l'essor du vote plural
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises 1 introduit le vote plural dans les sociétés anonymes et fait disparaître toute référence au principe de proportionnalité dans...
Dossier
15 Le dirigeant de fait
1. - NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT A. - Définition 1° Critères 2° Appréciation judiciaire B. - Personnes visées 1° Personne morale 2° Personne publique 3° Associé 4° Société mère 5° Créancier 6° Salarié...
Le point sur
4 La transmission des pactes d'actionnaires
CONTEXTE Depuis de nombreuses années, les pactes d'actionnaires constituent l'un des sujets majeurs et récurrents du droit des sociétés. L'attention des praticiens et de la doctrine est généralement...
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