Actes pratiques et ingénierie sociétaire

N°5 - septembre 2018

Extrait

Sommaire

5 La modernisation des actions de préférence (article 28 du projet de loi dit PACTE)

mois de gestation auront été nécessaires pour que le « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » voit le jour. Selon le communiqué de presse, ce projet de loi...

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