Sommaire
5 La modernisation des actions de préférence (article 28 du projet de loi dit PACTE)
mois de gestation auront été nécessaires pour que le « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » voit le jour. Selon le communiqué de presse, ce projet de loi...
N°3 - mai 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - janvier 2023
N°6 - novembre 2022
N°5 - septembre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - mai 2022
N°2 - mars 2022
N°1 - janvier 2022
N°6 - novembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - mai 2021
N°2 - mars 2021
N°1 - janvier 2021
N°6 - novembre 2020
N°5 - septembre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - mai 2020
N°2 - mars 2020
N°1 - janvier 2020
N°6 - novembre 2019
N°5 - septembre 2019
N°4 - juillet 2019
N°2 - mars 2019
N°1 - janvier 2019
N°6 - novembre 2018
N°4 - juillet 2018
N°3 - mai 2018
Idée nouvelle
5 La modernisation des actions de préférence (article 28 du projet de loi dit PACTE)
mois de gestation auront été nécessaires pour que le « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » voit le jour. Selon le communiqué de presse, ce projet de loi...
Dossier
5 Les actions de préférence convertibles
1. - INTRODUCTION 2. - UN OUTIL EFFICACE A. - La conversion comme préférence de l'action de préférence B. - Les utilités des APC 1° Organiser l'extinction de tout ou partie des préférences 2°...
Le point sur
5 La loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d'actionnaires
CONTEXTE Les clauses des pactes d'associés ou d'actionnaires doivent veiller à respecter toutes les dispositions d'ordre public, issues du droit des sociétés, mais également du droit des obligations...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).