Clunet (JDI)
N°3 - juillet 2016
Sommaire
6 La Lex Mercatoria au XXIe siècle
Une analyse empirique et économique Gilles Cuniberti professeur à l’université de Luxembourg RésuméQui profite de la lex mercatoria? Une étude empirique des données publiées par la Chambre de...
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N°2 - mai 2016
DOCTRINE
6 La Lex Mercatoria au XXIe siècle
Une analyse empirique et économique Gilles Cuniberti professeur à l’université de Luxembourg RésuméQui profite de la lex mercatoria? Une étude empirique des données publiées par la Chambre de...
7 Contrats de mariage et nuptial agreements : vers une acculturation réciproque ?
Regards croisés entre la France et l’Angleterre (étude de droit comparé, de droit international privé et de droit interne) Christelle Chalas maître de conférences, HDR à l’université Paris 8...
B. – Les conventions nuptiales d’anticipation du divorce en droit anglais
21 – Par ces termes, nous entendons les conventions conclues entre époux, avant (pre-nuptial ou ante-nuptial agreement) ou pendant (post-nuptial agreement) leur mariage, dans le but de déterminer...
CONTRATS DE MARIAGE ET
3° Vers la reconnaissance des contrats de mariage en droit anglais ? 44 – L’arrêt de principeRadmacher v. Granatino, la jurisprudence qui l’a suivi et les études de laLaw Commission permettent...
8 Déni de justice et responsabilité internationale de l’État pour les actes de ses juridictions
Louis SAVADOGO*maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise, juriste au greffe du Tribunal international du droit de la mer Résumé En application de la règle du « traitement international...
B. – Retard abusif dans l’administration de la justice
18 – Le déni de justice résulte parfois d’une lenteur excessive de la procédure ou du prononcé de la décision 63. En effet :« The national courts must administer justice in accordance with...
II. – LE DÉNI DE JUSTICE SUBSTANTIEL
34 – Ce qu’on a en vue maintenant, c’est l’irrégularité d’une décision prononcée par les juridictions de l’État du for 124. Elle couvre le problème du 125 ou déni de justice substantiel, récusé par...
DÉNI DE JUSTICE ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DE L’ÉTAT POUR LES ACTES DE SES JURIDICTIONS
recherché et, d’autre part, les exigences supérieures de droit international [...] » 251. 70 – La règle et les mécanismes qui en découlent sont consacrés dans des instruments visant la protection...
DÉNI DE JUSTICE ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE DE L’ÉTAT POUR LES ACTES DE SES JURIDICTIONS
upon the volume of the work involved by a thorough examination of the case, in other words, upon the magnitude of the latter » 315. 3° Prolongements 86 – Nous voudrions simplement ici affleurer...
JURISPRUDENCE
A. – L’éviction critiquable de la présomption localisatrice de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.
On sait que, dans la Convention de Rome, la solution du conflit de lois est, en l’absence de choix des parties, orientée vers la recherche de la loi qui entretient les plus étroits avec le contrat,...
FRANCE
12 Conflit de lois. – Contrats. – Contrat de travail. – Loi applicable. – Loi choisie par les parties. – Limites. – Dispositions impératives de la loi applicable par défaut
Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur...
13 Conflit de lois. – Contrat de travail international. – Détermination de la loi applicable. – Absence de choix par les parties de la loi applicable au contrat. – Union européenne. – Conv. de Rome.
Cass. – soc. – 28 oct. 2015. – n° 14-16.269, FS-P+B. – M. de B. c/SAS Champagne Laurent Perrier et a. –M. Frouin, président. – M. Huglo, rapporteur. –M. Richard de la Tour, avocat général. – SCP...
14 Clause attributive de juridiction (ou clause d’élection de for). – Clause unilatérale exclusive. – Impératif de prévisibilité. – Pratiques anticoncurrentielles et actes de concurrence déloyale. – Efficacité de la clause attributive de juridiction (non).
La clause d’élection de for imposant à une partie d’agir devant une juridiction d’un État membre, tandis qu’est réservée à son cocontractant, de manière optionnelle, la faculté de saisir une autre...
I. – L’IMPÉRATIF DE PRÉVISIBILITÉ SUBSTITUÉ À L’EXIGENCE D’ÉQUILIBRE ENTRE LES PARTIES POUR LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE
Les clauses unilatéralement exclusives, largement admises par les tribunaux d’autres États membres, ont connu un sort controversé en France. Critiqué à juste titre tant sur le plan technique que...
B. – L’indétermination de l’objet de la clause
Pour justifier la mise en écart de la clause attributive de juridiction litigieuse, la cour d’appel relevait également que la stipulation ne donnait « aucune définition du rapport de droit...
CHRONIQUES
I. – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Immunité de juridiction. – Loi 24.488. – Actesiure imperii etiure gestionis. – Legs avec charge en faveur d’un État étranger. – Immunité (non). – Nullité pour violation du décret-loi 1285/58...
IV. – COOPÉRATION INTERNATIONALE
Enlèvement d’enfants. – Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants de 1980. – Enfants déplacés ou retenus en Argentine. – Doctrine de la Cour suprême de justice de la...
III. – LE REFOULEMENT DE LA THÉORIE DE L’ÉQUIVALENCE OU LES ÉTATS AUX PRISES AVEC LEURS OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
12 - La coexistence des obligations conventionnelles à la charge des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme conduit indubitablement à des problèmes d’articulation ou/et de...
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Pierre Monniervice-président du tribunal administratif de Bastia, ancien conseiller juridique de la délégation permanente de la France auprès de l’OMC Résumé Arbitrage. – 9 oct. 2014. –...
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
B. – Affaires nouvelles Mesure de sauvegarde. – Mesure s’étalant sur trois ans. – Obligation de libéraliser la mesure à intervalles réguliers. – Compatibilité d’une libéralisation à l’issue de...
Procédure antidumping. – Renseignements commerciaux confidentiels lors de la procédure de Groupe spécial. – Identité avec ceux considérés comme tels par l’autorité chargée de l’enquête (non).
Organe d’appel. – 14 oct. 2015. – WT/DS454/AB/R et WT/DS460/AB/R. – Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance...
INTERACTIONS DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
6 La question de l'équivalence du droit international et du droit européen
RésuméPour cette huitième livraison de la chronique (V. les précédentes éditions, JDI, n° 3 de chaque année, depuis 2009), une réflexion est proposée sur La question de l'équivalence du droit...
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
– Procédure normale. – Autres circonstances pertinentes (non).
Arbitrage. -WT/DS457/15. – Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles - Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) du Mémorandum d’accord sur les règles et...
OUVRAGES REÇUS
OUVRAGES REÇUS (*)
CIRCULATION DES BIENS CULTURELS, DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET MÉTHODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES, par Manlio Frigo : Livres de poche de l’Académie de droit international de la Haye, 2016,...
REVUE DES REVUES
REVUE DES REVUES
ACTUALITÉ JURIDIQUE FAMILLE – AVRIL 2016, N° 4, La mise en détention de la mère qui ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement du père ne viole pas l'article 8 de la Conv. EDH, CEDH 11...
INFORMATIONS
TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES
I - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉS EN FRANCE DU 1ER AVRIL 2016 AU 22 JUIN 2016 Accords bilatéraux France – Allemagne Décret n° 2016-458 du...
TABLE TRIMESTRIELLE
TABLE TRIMESTRIELLE
2016 (143e année) – Juillet – Août – Septembre Doctrine LaLex Mercatoria au XXIe siècle. Une analyse empirique et économique, par Gilles Cuniberti(doctr....
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