Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
10 Quand la justice a recours à la magie : le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 »
L e 3 juillet 2024 paraissait le décret n° 2024-673 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées. Vous vous...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
10 Quand la justice a recours à la magie : le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 »
L e 3 juillet 2024 paraissait le décret n° 2024-673 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées. Vous vous...
ALERTES
84 Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation : un retour partiel aux règlements sanitaires départementaux
L’exigence de salubrité et d’hygiène des locaux d’habitation a fait l'objet de récentes réformes. Rappelons que le Code de la santé publique, dans son ancien article L. 1, résultant de la codification...
87 Recommandations visant à mieux armer les territoires face aux inondations dans un contexte de changement climatique
Source : Rapp. AN n° 775, 25 sept. 2024, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances par la mission conjointe de contrôle...
85 « Permis de louer » et pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI
Source : D. n° 2024-970, 30 oct. 2024, modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location : JO...
ÉTUDE
13 Les clairs-obscurs du droit de délaissement en matière de sursis à statuer
Sursis à statuer et droit de délaissement ne vont pas toujours de pair. Bien que la rédaction de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme ait souffert d'une recodification peu explicite, la faculté...
COMMENTAIRES
DÉLAIS POUR UNE ACTION EN RÉTROCESSION
115 Action en rétrocession : articulation des délais Solution. – L’action en rétrocession qui peut être engagée par un propriétaire exproprié lorsque le bien n'a pas été utilisé conformément à l'objet...
RÉGULARISATION PRÉTORIENNE 117 Régularisation des autorisations d'urbanisme en cours d'instance : une seconde chance, mais pas une troisième
Solution. – Le Conseil d'État enrichit sa position sur la mise en œuvre de la mesure de régularisation prétorienne des autorisations d'urbanisme prévue par l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme....
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX 118 Application de la jurisprudence Thalamy aux travaux sur une construction inachevée
Solution. – La cour administrative d’appel de Paris estime que lorsqu’une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 119 La reprise des friches : un sujet dont l'examen se renforce pour la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
Solution. – Par une lecture et une application stricte des dispositions de l'article L. 752-6, IV du Code de commerce, selon lequel l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation...
ACTION EN PAIEMENT
120 Marchés de travaux privés : groupement momentané d'entreprises – action en paiement contre le maître d'ouvrage Solution. – En l'absence de convention contraire, la désignation d'un mandataire...
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE 121 Propriété et droit réel : prescription acquisitive et portée de l'acte de notoriété
Solution. – Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à...
VENTE D'IMMEUBLE 122 Vente immobilière : pacte de préférence consenti pour une durée indéterminée
Solution. – Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 123 Matériaux livrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : point de départ de l'action du maître d'ouvrage
Solution. – S'agissant de matériaux livrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître d'ouvrage contre le fabricant fondé...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 124 Réception judiciaire
Solution. – Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, relativement à la réception judiciaire d'une maison individuelle, écarte la date proposée par le constructeur au motif qu'à cette date, les...
REVENUS FONCIERS (CGI, ART. 13, 5, 1°)
125 Première cession d'un usufruit temporaire : l'impossible prorogation ! Solution. – Il résulte du 1° du 5 de l'article 13 du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29...
PUBLICITÉ FONCIÈRE 126 La réforme des règles de la publicité foncière peut-elle attendre ?
Solution. – L'ordonnance portant réforme du droit de la publicité foncière (Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024, texte n° 35) du 19 juin 2024 est devenue caduque, faute pour le...
FORMULE
10 Lettre de demande d'autorisation du propriétaire en vue de pénétrer sur le fonds du voisin pour des opérations de débroussaillement
NATURE DE L’OPÉRATION Définition. – Le débroussaillement est défini par l’article L. 131-10 du Code forestier. Il correspond aux opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).