Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
8 Un Congrès pour la préservation du futur
P résidé par maître Péro Augereau-Hue, avec comme rapporteur de synthèse la professeure Élise Carpentier, le 120e Congrès des notaires s'intéresse à l'urbanisme durable. De multiples raisons...
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
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N°3 - mars 2022
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N°1 - janvier 2022
REPÈRE
8 Un Congrès pour la préservation du futur
P résidé par maître Péro Augereau-Hue, avec comme rapporteur de synthèse la professeure Élise Carpentier, le 120e Congrès des notaires s'intéresse à l'urbanisme durable. De multiples raisons...
ALERTES
68 Copropriétés en difficulté : un nouveau rapport
Alors même que la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement qui contient de...
AU JOURNAL OFFICIEL 69 Audit énergétique
Source : D. n° 2024-820, 15 juill. 2024, modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation Le...
ENTRETIEN
1 3 questions à Séverine Vernet
Engagé pendant la crise de la Covid-19 et officiellement lancé lors du 46e Congrès de l’Ordre des géomètres-experts au Havre en septembre 2022, le projet « géomètre-expert 2030 » nourrit de véritables...
ÉTUDE
10 La réforme du contentieux des autorisations d'urbanisme percutée par le droit de l'environnement
Depuis 30 ans, le législateur n'a eu qu'une seule préoccupation en ce qui concerne le contentieux de la légalité des autorisations d'urbanisme : sécuriser le pétitionnaire pour favoriser la...
COMMENTAIRES
Documents d'urbanisme AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE 90 Autorisation environnementale : incidences de la modification du PLU en cours d'instruction
Solution. – Le dossier de demande d’autorisation environnementale pour l'installation d'un parc éolien doit comprendre un document établi par le pétitionnaire justifiant de la conformité de son projet...
DISPOSITIFS DÉROGATOIRES 91 Le sursis à statuer avant-dire droit et la suppression du double degré de juridiction : quand les dispositifs dérogatoires s'entrechoquent
Solution. – Lorsqu'une commune est intégrée dans la liste des communes dans lesquelles les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les...
SITUATION DE FAIT 92 La destination d'un immeuble ancien peut dépendre des seules circonstances de fait
Solution. – Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des...
AMÉNAGEMENT URBAIN 93 Peut-on totalement supprimer les places de stationnement des voitures au profit des vélos ?
Solution. – L'article L. 152-6-1 du Code de l'urbanisme permet depuis le 25 août 2021 une dérogation à l’obligation de construction d’aires de stationnement sous condition de réalisation...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 94 La CNAC « recadrée » sur le délai d'un mois à respecter pour s'autosaisir
Solution. – Tout en confirmant une nouvelle fois que le seuil de 20 000 m2, au-delà duquel un projet peut faire l'objet d'une auto-saisine, est apprécié en tenant compte de la surface déjà exploitée...
Promesse unilatérale de vente PRESCRIPTION 95 Promesse unilatérale de vente et prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation
Solution. – Conformément à l'article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que...
PRÉROGATIVES DE L'USUFRUITIER 96 Société civile immobilière – Statut et droits de l'usufruitier de parts sociales
Solution. – Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe...
ACTION UT SINGULI 97 Absence d'action sociale ut singuli au bénéfice des membres d'une association
Solution. – Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs...
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE 98 Garantie financière d'achèvement et assurance dommages-ouvrage
Solution. – La démolition, dès lors qu'elle ne tend pas à la réparation d'un désordre décennal mais à un défaut de conformité contractuelle, ne peut conduire à la garantie de l’assureur dommages-...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 99 Bail emphytéotique et garantie décennale
Solution. – Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime emporte, par elle-même, dès l'entrée en...
Impôt sur le revenu INVESTISSEMENTS LOCATIFS (BORLOO-NEUF – DE ROBIEN) 100 Rupture de l'engagement de location : quand le licenciement ne suffit pas pour être dispensé de la remise en cause des avantages fiscaux
Solution. – En cas de rupture de l'engagement de location, le licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à la remise en cause des modalités...
EXIGIBILITÉ DE LA TVA – NOTION D'ENCAISSEMENT 101 Dettes réciproques entre assujettis, compensation légale et date d'encaissement du prix d'une prestation de services : quand la compensation légale ne vaut pas paiement
Solution. – Il résulte des articles 1289 à 1291 du Code civil (en vigueur à la date des faits) que la compensation s'opère de plein droit dès lors qu'elle est invoquée par l'une des deux personnes...
FORMULE
8 Investissement locatif et autorisation préalable de mise en location NATURE DE L’OPÉRATION
Lors de l'acquisition d'un immeuble réalisé en vue d'un investissement locatif, il y a lieu de vérifier si l'immeuble vendu est ou non présent dans un périmètre soumis à « permis de louer ». En effet,...
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