Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
1 « Maître, vous n'aurez bientôt plus la parole... »
Quel impact aura la réforme de la procédure civile issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable dès le 1er janvier 2020 sur le droit judiciaire de l'urbanisme et de la construction ? Il...
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
Repère
1 « Maître, vous n'aurez bientôt plus la parole... »
Quel impact aura la réforme de la procédure civile issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable dès le 1er janvier 2020 sur le droit judiciaire de l'urbanisme et de la construction ? Il...
ALERTES
1 Entrée en vigueur des études géotechniques imposées par la loi Elan : Quels biens ? quels contrats ? Quels débiteurs ?
Sources : L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov. 2018 D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 : JO 26 nov. 2019 D. n° 2019-495, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019L'absence d'étude géotechnique spécifiquement...
Étude
Quelle concertation préalable aux projets immobiliers ou d'aménagement ?
Laetitia SANTONI, avocate associée, cabinet FIDAL S'interroger sur l'application de la concertation préalable aux projets d'aménagement urbains ou aux projets immobiliers garantit au praticien de...
Commentaires
AUTORISATIONS D'URBANISME
URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE1 Zone tendue et compétence du juge d'appel... la jurisprudence s'affine L'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative attribue compétence aux tribunaux...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 3 Recours mal engagé ne profite jamais La cour administrative d'appel de Versailles condamne une association ayant demandé l'annulation d'un permis d'aménager pour recours...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 6 La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale Plusieurs cours...
LOI ÉNERGIE CLIMAT
LES APPORTS DE LA LOI ÉNERGIE CLIMAT EN MATIÈRE D'URBANISME 7 Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme et aux évaluations environnementales La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative...
PROPRIÉTÉS ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
SERVITUDES 8 Protection possessoire Le simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage grevant le fonds qu'il utilise et est dès lors irrecevable en son action en...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
CONTRAT D'ARCHITECTE 9 Clause abusive La clause ayant pour conséquence de garantir au maître d'oeuvre, par le seul effet de la signature du contrat, le paiement des honoraires prévus pour sa...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 11 Responsabilité décennale de l'architecte en charge du dossier du permis de construire au titre des vices du sol La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être...
VENDEUR APRÈS ACHÈVEMENT ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
13 Impropriété à destination et destination convenue Est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. L'impropriété à destination...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 14 Contrat de CCMI et réception judiciaire Les dispositions de la loi de 1990 transposées dans le Code de la construction et de l'habitation font...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 15 Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation partielle du préjudice de l'acquéreur À la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic...
CHANGEMENT D'USAGE DES IMMEUBLES
PRÉSOMPTION D'AFFECTATION À L'HABITATION 16 Où l'on apprend que la présomption d'affectation à l'habitation de l'article L. 631-7 CCH n'est pas irréfragable Décisions publiées au Bulletin qui...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
Neyla GONZALEZ-GHARBI, docteur en droit IMPÔTS DIRECTS PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 17 Cession par un acte unique de plusieurs lots de copropriété à un même acquéreur : Pas d'exonération...
Formule
Vente d'une maison individuelle située dans une zone visée à l'article L. 112-21 du CCH
Vivien ZALEWSKI-SICARD, maître de conférences HDR, université de Toulouse Capitole NATURE DE L'OPÉRATION L'article 88 de la loi du 23 novembre 2018, dite « Elan », a créé un article L. 112-21 du CCH...
Tables
Table chronologique de jurisprudence
CE, 15 avr. 2019, n° 425854 : JurisData n° 2019-006126 (Autorisation d’exploitation commerciale) ..................................................................................comm. 6 CAA Bordeaux,...
Table des textes
L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov. 2018 (Construction) ..................................................................... alerte 1 D. n° 2019-495, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019...
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