Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
1 Dans 6 mois un nouveau diagnostic de performance énergétique, désormais opposable et censé être plus fiable
Le diagnostic de performance énergétique a pour origine une directive 2002-91CE du 16 décembre 2002. Il est devenu obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour certaines locations...
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
Repère
1 Dans 6 mois un nouveau diagnostic de performance énergétique, désormais opposable et censé être plus fiable
Le diagnostic de performance énergétique a pour origine une directive 2002-91CE du 16 décembre 2002. Il est devenu obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour certaines locations...
ALERTES
1 Le diagnostic portant sur la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
Le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, prévu par les articles 111-10-4 et R. 111-43 à R. 111-49 du CCH, a été réformé et va l'être à...
VeilleVivien ZALEWSKI-SICARD, enseignant-chercheur
AU JOURNAL OFFICIEL 2 Covid et immobilier : l'ordonnanceSource : Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière...
Étude
1 Certificat d'urbanisme : des garanties en trompe-l'oeil ?
Le succès pratique du certificat d'urbanisme n'est plus à démontrer. Très rares sont les transactions immobilières conclues sans qu'un certificat d'urbanisme soit préalablement obtenu. Le certificat...
Commentaires
CONSTRUCTION
Propriétés et autres droits réels sur le sol SERVITUDES 6 L'état d'enclave est exclu dès lors que le gérant d'une société propriétaire d'un terrain détient l'usufruit d'un terrain contigu disposant...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 17 Résidence principale : après le sinistre rendant le logement inhabitable, la perte de l'exonération ? Solution. Interrogée sur le point de...
Formule
1 Contrat de performance énergétique
NATURE DE L'OPÉRATION Le contrat de performance énergétique est défini par l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique. Il s'agit d'un contrat conclu...
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