Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 Le juge et l'IA
ans un futur (proche), le gouvernement espagnol annonce un référendum pour approuver l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle dans le système judiciaire qui promet de l'« automatiser »...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
REPÈRE
6 Le juge et l'IA
ans un futur (proche), le gouvernement espagnol annonce un référendum pour approuver l'utilisation d'un système d'intelligence artificielle dans le système judiciaire qui promet de l'« automatiser »...
ALERTES
44 Les logements vacants et la Cour des comptes
Dans un rapport intitulé « La lutte contre les logements vacants dans le parc privé. Enjeux et outils depuis 2020 », rendu public le 22 mai 2025, la Cour des comptes dresse un état des lieux du nombre...
ÉTUDE
7 Garanties autonomes : précautions rédactionnelles À propos de Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438
Rédiger une garantie autonome est un exercice subtil ; il l'est d'autant plus quand il s'agit de garantir un montant dégressif dont les paliers sont le miroir des échéances du contrat principal. Le...
COMMENTAIRES
Aménagement commercial RECOURS EN ANNULATION
72 Rappel sur le contrôle contentieux de la recevabilité des recours préalables en CNAC Solution. – Alors qu’elle était saisie d’un recours en annulation dirigé contre un permis de construire valant...
CONSTRUCTION
Information précontractuelle INTERPRÉTATION RESTRICTIVE 73 Devoir d’information précontractuelle : appréciation du caractère déterminant de l’information Solution. – Il résulte de l’article 1112-1 du...
Obligation d'information OPÉRATIONS DE DÉFISCALISATION
74 Investissement immobilier avec défiscalisation : obligation d’information du conseiller en patrimoine sur les risques d’une opération de défiscalisation Solution. – Il résulte de l’article 1147 du...
Marchés de travaux SOUS-TRAITANCE
75 Report de la date de formation du contrat à l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et à l’agrément de ses conditions de paiement Solution. – Il résulte des articles 1103 du Code...
Assurance construction PRESCRIPTION BIENNALE
76 Assurance décennale : prescription biennale et application de l'article R. 112-1 du Code des assurances Solution. – L'obligation prévue à l'article R. 112-1 du Code des assurances s'inscrit dans le...
Responsabilité décennale RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
77 L'action interruptive du syndicat bénéficie au copropriétaire Solution. – L'effet interruptif de forclusion attachée à l'assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires ayant agi en...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME TVA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE
78 Franchise en base : le seuil unique de 25 000 € ne s'appliquera pas en 2025 L'article 293 B du CGI, modifié par la loi de finances pour 2025, a fixé uniformément le plafond de chiffre d'affaires...
Enregistrement : taxe de publicité foncièreACHATS/REVENTES (CGI, ART. 1115 – RÉGIME ANCIEN)
79 La prorogation doctrinale du délai de revente non échu au 11 mars 2010 ne profite pas à l'Administration ! Solution. – Il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi nouvelle, qui s’applique...
ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE (CGI, ART. 1594-0 G, A)
80 Le transfert de l'engagement de construire est affaire d'assujettis à la TVA Solution. – En cas de mutations successives d'un immeuble dont le premier acquéreur, assujetti à la TVA, a souscrit dans...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
81 Raccordement au réseau électrique : la contribution des constructeurs et aménageurs intègre le Code de l'urbanisme Après que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la...
FORMULE
6 Convention de projet urbain partenarial sans apport de terrain
NATURE DE L’OPÉRATION Création. – C'est l'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui a créé un nouveau dispositif de financement des...
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