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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
10 Permis de construire et copropriété : l'ignorance érigée en dogme(CE, 2e et 7e ch. réunies, 23 oct. 2020, n° 425457 : JurisData n° 2020-016871)
Le droit de construire constitue, dans la plupart des cas, en copropriété, une partie commune. Telle est la solution que donne l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que « sont réputés...
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°10 - octobre 2020
Repère
10 Permis de construire et copropriété : l'ignorance érigée en dogme(CE, 2e et 7e ch. réunies, 23 oct. 2020, n° 425457 : JurisData n° 2020-016871)
Le droit de construire constitue, dans la plupart des cas, en copropriété, une partie commune. Telle est la solution que donne l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que « sont réputés...
ALERTES
59 Colombophilie et urbanisme : ou comment le droit traite de l'implantation des pigeonniers
Dans une très récente question parlementaire, la députée MariePierre Rixain a attiré l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur l'absence de réglementation concernant...
Étude
11 Abords d'un monument historique : le chamboule-tout du champ d'application des autorisations d'urbanisme
Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a modifié le champ des autorisations d'urbanisme pour les projets...
Commentaires
MAÎTRISE FONCIÈRE
DROIT DE PRÉEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 119 Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption dans les espaces naturels sensibles Solution. L'annulation d'une décision de...
Autorisations d'urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS 120 Souvent nomenclature varie, bien fol qui s'y fieSolution. Le décret modifie à nouveau la rubrique 39 de la nomenclature qui...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 121 La régularisation est la règle, l'annulation l'exceptionSolution. Le juge est tenu de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS DE LA CNAC ET COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE 122 Quel recours une commune doit-elle former à l'encontre ou au soutien d'un projet commercial ? Solution. La cour administrative d'appel de Marseille...
CONSTRUCTION
Contrats et marchés de travaux MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ 123 Compte prorata et action en paiement du gestionnaire Solution. Le gestionnaire de compte prorata des dépenses communes d'un chantier,...
Responsabilité des constructeurs
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 124 Recours contre l'assureur d'un constructeur Solution. Le recours d'un architecte contre l'assureur d'un constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du Code civil...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE 125 Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage : Paiement avant que le juge ne statue Solution. La recevabilité du recours subrogatoire est subordonnée au...
Contrats spéciaux de construction
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 127 Garantie de livraison et assiette de la franchise Solution. L'application de la franchise, lors de la mise en oeuvre de la garantie de livraison,...
Commercialisation de l'immeuble
VENTE D'IMMEUBLE 128 Cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action de responsabilité délictuelle pour dol Solution. L'action en garantie a raison des défauts cachés de la chose...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔT SUR LE REVENU RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF « PINEL » 129 Le conseil constitutionnel refuse de censurer le plafonnement des commissions des intermédiaires Solution. Au regard...
Formule
10 CCMI avec fourniture de plan et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
NATURE DE L'OPÉRATION L'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une obligation de réaliser une étude géotechnique...
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