Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 2020, année « compliquée »
Le maître-mot de 2020 restera « compliqué ». L'année a été effectivement compliquée pour tout et pour tout le monde, même si c'est à des degrés très divers. On sait que, malgré toutes les mesures de...
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
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N°5 - avril 2021
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N°3 - mars 2021
Repère
2 2020, année « compliquée »
Le maître-mot de 2020 restera « compliqué ». L'année a été effectivement compliquée pour tout et pour tout le monde, même si c'est à des degrés très divers. On sait que, malgré toutes les mesures de...
ALERTES
10 Covid-19 et copropriété : adaptation des mesures d'exception
Sources : Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés Ord. n° 2020-304, 25 mars...
Étude
2 Le BIM : un processus collaboratif appelant une gouvernance contractuelle. L'exemple de l'ISO 19650 Information Protocol britannique
Aujourd'hui bien installé dans le secteur de la construction et représentant même des perspectives de développement fortes, le BIM est aussi devenu une composante incontournable pour les juristes qui...
Commentaires
Contentieux de l'urbanisme
CONTENTIEUX RÉPRESSIF DE L'URBANISME 21 Permis frauduleux égale permis inexistant, ce qui rend inapplicable l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Solution. Un permis obtenu par fraude n'est...
Aménagement commercial
AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE 22 Obtention de plusieurs autorisations d'exploitation commerciale successives : quel est le risque qu'un fractionnement irrégulier soit constaté ? Solution. ...
CONSTRUCTION
Propriété et autres droits réels sur le sol SERVITUDE 23 État d'enclave et charge de la preuve Solution. Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du...
Contrats et marchés de travaux
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉS 24 Norme Afnor et acceptation tacite du décompte général définitif Solution. la SCI s'étant abstenue d'apporter une réponse contradictoire aux demandes indemnitaires...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 25 Régularisation des formalités de mise en conformité des statuts et de publication même en cause d'appel Solution. Le défaut de capacité d'agir d'une AFUL peut être...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
DIAGNOSTICS 27 De la fraîcheur exigée de l'état des risques précédant l'achat d'un immeuble dans une zone à risques Solution. S'il résulte des articles L. 125-5 et R. 125-26 du Code de...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔT SUR LE REVENU RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF « PINEL » 28 Réduction d'impôt « Pinel » : moins d'attractivité avant l'extinction du dispositif en 2024 Prévue pour prendre fin au 31...
Formule
2 Marché privé de travaux et gestion des déchets
NATURE DE L'OPÉRATION L'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé un nouvel article, l'article L. 541-21-2-3 du...
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