Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Action sur le fondement des articles 1642-1 et 1646-1 : une possible coexistence des actions mais des critères d'application distincts !
A la faveur d'un arrêt publié dans la présente revue, il est intéressant de rappeler les effets attachés à la réception et à la livraison dans le cadre des recours dont dispose l'acquéreur à...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
Repère
3 Action sur le fondement des articles 1642-1 et 1646-1 : une possible coexistence des actions mais des critères d'application distincts !
A la faveur d'un arrêt publié dans la présente revue, il est intéressant de rappeler les effets attachés à la réception et à la livraison dans le cadre des recours dont dispose l'acquéreur à...
ALERTES
16 La modulation de la taxe d'aménagement par les communes : une liberté [encore] strictement encadrée
Source : Rép. min. n° 27538 : JOAN 19 janv. 2021, p. 511Dans une question adressée au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un parlementaire a...
Étude
3 Le PLU : un outil de préservation et de reconquête de la nature en ville
La densification est nécessaire pour lutter contre l'artificialisation des terres et l'étalement urbain. Il est toutefois souhaitable de préserver et reconquérir la nature et la biodiversité en ville...
Commentaires
CONSTRUCTION
Propriété et autres droits réels sur le sol SERVITUDES 37 Une servitude d'écoulement des eaux usées ne peut s'acquérir par usucapion Solution. Dans cet arrêt la Cour de cassation confirme que, peu...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS EXONÉRATION EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL 45 Quelles exonérations en faveur du logement social après la loi de finances pour 2021 ? Les plus-values de cessions...
Formule
3 Contrat de construction de maison individuelle et accessibilité
NATURE DE L'OPÉRATION L'article L. 111-7 du CCH impose que les locaux d'habitation soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. Pour autant, cette accessibilité n'est plus...
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