Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 Les mystères de l’article 1792-7 du Code civil
Suivant l’article 1792-7 du Code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
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N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
REPÈRE
4 Les mystères de l’article 1792-7 du Code civil
Suivant l’article 1792-7 du Code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris...
ALERTES
11 Paris vaut bien une réglementation du changement d’usage
Avec la loi Le Meur et la modification de la réglementation du changement d’usage, de nombreuses villes ont ou vont adapter leur règlement du changement d’usage, adopté dans le cadre de la...
ÉTUDE
3 Le contrôle de proportionnalité du juge en droit immobilier
La demande de démolition d'un ouvrage immobilier édifié irrégulièrement doit-elle être soumise à un contrôle du juge ? La réponse à ces questions illustre la confrontation entre, d'un côté, le respect...
4 Quand le changement de destination en locaux d'habitation est assujetti à la taxe d’aménagement (à propos de l’article 111 de la loi de finances pour 2025)
Le champ d'application de la taxe d'aménagement a été étendu aux opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux non...
COMMENTAIRES
Droit de délaissement LOTS DE COPROPRIÉTÉ
44 Le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé en volumes ? Solution. – La propriété d'un terrain emporte la propriété...
Intérêt à agir ACTION DE L'INDIVISAIRE
45 L'indivisaire est fondé à contester seul une décision de préemption Solution. – Le Conseil d’État juge que le vendeur d’un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui...
Aménagement commercial AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
46 Référé-suspension contre un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : l’écueil très difficilement franchissable de la condition d’urgence Solution. – Se voyant...
CONSTRUCTION
Propriété SERVITUDE PAR DESTINATION 47 Absence de constitution d’une servitude par destination du père de famille en cas de propriétaires distincts des fonds divisés Solution. – Lorsque, par une...
Responsabilité des intermédiaires immobiliers PRESCRIPTION
48 Vente immobilière : investissement immobilier avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine Solution. – Le délai de...
Responsabilité décennale FONCTION EXCLUSIVE
49 Garantie décennale et élément d’équipement industriel au sens de l’article 1792-7 du Code civil Solution. – Relève de l’article 1792-7 du Code civil le séparateur d’hydrocarbures traitant les eaux...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
Plus-values immobilières des particuliers CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION 52 Exonération des cessions de droits de surélévation Selon l’Administration, l’exonération de plus-value de cession d’un...
FORMULE
4 Clause relative à la réduction du prix de vente et à la garantie décennale
NATURE DE L’OPÉRATION La transmission des droits et actions à l’acquéreur, sauf clause contraire et préjudice personnel subi par le vendeur. – Depuis un arrêt célèbre du 12 janvier 1937, la Cour de...
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