Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 Permis de construire et « Division primaire » : faut-il ouvrir la « Boîte de Pandore » ?
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient de rappeler les exigences de la politique d'urbanisme locale en ajoutant aux objectifs assignés aux documents d'urbanisme (C. urb., art. L. 1012), «...
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
Repère
4 Permis de construire et « Division primaire » : faut-il ouvrir la « Boîte de Pandore » ?
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient de rappeler les exigences de la politique d'urbanisme locale en ajoutant aux objectifs assignés aux documents d'urbanisme (C. urb., art. L. 1012), «...
ALERTES
25 Point d'actualité sur les modalités de notification du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH
Balayant large dans son sillage, la loi ELAN est venue, entre maintes autres choses, renforcer encore un peu le formalisme du fameux droit de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH. Le texte...
Étude
19 Le cahier des charges de cession de terrain en ZAC
Les actes de cession de terrain en ZAC par l'aménageur sont accompagnés par des cahiers des charges dont la nature, le régime et le contenu diffèrent selon leur date de signature. Alors que la loi SRU...
Commentaires
AUTORISATIONS D'URBANISME
LOTISSEMENT 41 Cahier des charges approuvé : toujours la même petite musique... Cassation pour violation des articles L. 442-9 du Code de l'urbanisme et 1134 ancien du Code civil de l'arrêt qui...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE 43 « Décristallisation » des moyens en appel L'ordonnance de cristallisation des moyens rendue en première instance ne produit ses effets que pour l'instance en cours. En cas...
AMÉNAGEMENT FONCIER
OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT 44 les PPA et les GOU explicités par circulaire La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN ») a créé le projet...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 45 Notion de réception contradictoire Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que la réception en l'absence d'une entreprise était...
SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 48 Parts sociales en indivision et désignation d'un administrateur provisoire Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d'associé et est recevable à agir en...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE 49 Les pénalités de retard dues par l'acquéreur ne sont pas exclusives de l'exception d'inexécution opposée par le vendeur d'immeuble à construire La stipulation de...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
INFORMATION DES ACQUÉREURS 51 Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : sanction du défaut de notification La sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant le...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS 52 Après la LFSS 2019, des contributions et prélèvements sociaux plus conformes au droit communautaire ? La fragilité de la législation française en matière...
Formule
3 Contrat préliminaire de réservation et clause d'information de l'article L. 271-1 du CCH renforcée par la loi ELAN
Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, agrégée des universités, professeur à l'université de Rennes I, membre d'iode (URM CNRS 6262) Vivien ZALEWSKI-SICARD, maître de conférences HDR, université de Toulouse 1...
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