Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
Covid et contrats de construction, un an après
Il y a un an, nous nous étions interrogés sur l'impact possible de la naissante pandémie de COVID sur les contrats de construction dans deux repères (cf Constr.-Urb. 2020, repère 3 : « Covid 19, le...
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°3 - mars 2021
REPÈRE
Covid et contrats de construction, un an après
Il y a un an, nous nous étions interrogés sur l'impact possible de la naissante pandémie de COVID sur les contrats de construction dans deux repères (cf Constr.-Urb. 2020, repère 3 : « Covid 19, le...
ALERTES
22 De la réception dans les marchés privés
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut...
AU JOURNAL OFFICIEL 23 CGI et délai de transformation ou de construction
Source : D. n° 2021-185, 18 févr. 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l’article 210 F du CGI :...
ÉTUDE
04 La réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances pour 2021 : verte et pas mûre ?
Dans l’attente de la publication de l’ordonnance qui devrait réformer, de nouveau, la fiscalité de l’urbanisme, la loi de finances pour 2021, cinq ans à peine après l’achèvement du chantier de la...
COMMENTAIRES
Documents d’urbanisme
PLAN LOCAL D’URBANISME ▲ 48 Modification du projet avant l’enquête publique : une ouverture encadrée Solution. – Le Conseil d’État admet que le projet de PLU peut être modifié entre la réunion...
Autorisations d’urbanisme PERMIS DE CONSTRUIRE
49 Zones tendues et suppression du double degré de juridiction : la jurisprudence s’étoffe Solution. – L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative attribue compétence aux tribunaux...
Contentieux de l’urbanisme PERMIS DE CONSTRUIRE
50 L’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire, voisin immédiat du projet Solution. – La qualité d’un syndicat de copropriétaires pour agir contre un permis de construire s’apprécie comme pour...
COVID 19 ET MESURES DE RESTRICTION D’EXPLOITATION
51 La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable Solution. – Deux ordonnances rendues dans le cadre de la procédure de référé liberté viennent apporter des précisions...
Contrats et marchés de travaux
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ 52 Application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard a un marché conclu par une société civile immobilière Solution. – le seul...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
53 Responsabilité d’une entreprise au titre des travaux de reprise Solution. – Ne sont pas constitutifs d’une cause étrangère exonératoire de la responsabilité d’une entreprise ayant effectué des...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
54 Action directe : un délai encadré Solution. – Le tiers victime ne peut, au motif qu’il aurait assigné l’entreprise responsable dans le délai décennal, agir sur le fondement de l’action directe...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
55 Le constructeur doit s’assurer de la faisabilité du raccordement aux réseaux Solution. – Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan de s’assurer de la nature et de...
PROMESSE DE VENTE
56 Nullité de la promesse et réticence dolosive Solution. – La clause de la promesse de vente, autorisant immédiatement l’acquéreur à procéder à tout sondage, étude de sol et de sous-sol afin de...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
Impôt sur les sociétés (IS) PLUS-VALUES SUR CESSIONS D’IMMEUBLES DESTINÉS À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 58 L’imposition réduite des plus-values immobilières au service de la création de locaux à usage...
BAIL RÉEL SOLIDAIRE
▲ 59 Le taux réduit de la TVA de 5,5 % est étendu à l’ensemble des opérations relatives au bail réel solidaire et ses conditions de remise en cause sont aménagées ‰ La loi de finances pour 2021 étend...
FORMULE
4 Clause de non-recours et garantie décennale
NATURE DE L’OPÉRATION Les clauses de non-recours sont fréquentes dans les actes de vente (sur ces clauses de non-recours : W. Dross, Clausier, Dictionnaire des clauses ordinaires et extraordinaires...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 21 oct. 2020, n° 18-25.749,F-P+B : JurisData n° 2020-016768 (Marchéde travaux privé) ....................................................................... comm. 52Cass. 3e civ., 28...
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