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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 Une interprétation atypique de l’article L. 631-7 menace la sécurité juridique des changements d’usage (à propos d’un arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2019)
Le Conseil d'État fait beaucoup, dans la période récente, pour rassurer les opérateurs économiques en limitant, autant que possible, la nullité des actes administratifs ou des contrats passés par les...
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
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N°6 - juin 2020
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N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
Repère
5 Une interprétation atypique de l’article L. 631-7 menace la sécurité juridique des changements d’usage (à propos d’un arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2019)
Le Conseil d'État fait beaucoup, dans la période récente, pour rassurer les opérateurs économiques en limitant, autant que possible, la nullité des actes administratifs ou des contrats passés par les...
Étude
20 Définir la montagne, ferait-il battre des montagnes ?
La montagne n'est jamais définie en droit. Seuls les « zones de montagne » et les massifs sont définis par les articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la...
COMMENTAIRES
MAÎTRISE FONCIÈRE
DROIT DE PRÉEMPTION 55 Le défaut de motivation d'une décision de préemption n'est pas « danthonysable » Bien que constituant un vice de forme, le défaut de motivation d'une décision de préemption...
AUTORISATIONS D'URBANISME
LOTISSEMENTS57 Avoir voté pour le maintien des règles d'urbanisme dans le lotissement ne contractualise pas les dispositions maintenues Confirmation de l'arrêt qui retient qu'en exerçant la faculté...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ 58 Intérêt à agir : « L'enfer, c'est les autres »Pour admettre que le requérant justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis...
DOCUMENTS D'URBANISME
PLU60 Le commissaire enquêteur est fautif mais pas responsable Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du Code de l'urbanisme et des articles L.123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10...
CONSTRUCTION
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 61 Action et délai de prescriptionL'action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 62 Responsabilité du vendeur après achèvement du fait des travaux réalisés à l'origine Les travaux de reprise réalisés après la vente n'ayant pas consisté à reconstruire un...
ASSURANCES CONSTRUCTION
ASSURANCES EN GÉNÉRAL 63 Non-respect de l'article R. 112-1 : prescription de droit commun inapplicable L'assureur qui n'a pas respecté l'article R. 112-1 du Code des assurances ne peut opposer la...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE 64 Défaut de conformité apparent et offre de réparer « Ne constitue pas une offre de réparer permettant au vendeur de s'opposer à l'action en diminution du prix, la...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
PROMESSE DE VENTE 66 Transmission à l'acquéreur des droits nés du contrat d'assurance « Sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit remettre l'ensemble des droits nés du contrat...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF68 Conditions d'application du Denormandie « ancien » : le décret et les arrêtés sont publiésLes conditions d'application de la réduction d'impôt Pinel,...
Formule
4 Cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement - Déclarations fiscales Formules
NATURE DE L'OPÉRATION Les déclarations fiscales proposées ci-dessous visent à compléter celles figurant dans les formules « ventes d'immeubles à construire - Ventes en l'état futur d'achèvement -...
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