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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
8 Vents contraires pour le contentieux de l'urbanisme
Le Conseil d'État a opéré un revirement, significatif en pratique, de sa jurisprudence antérieure concernant la date à retenir pour juger de la recevabilité d’un recours envoyé par voie postale : sauf...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
REPÈRE
8 Vents contraires pour le contentieux de l'urbanisme
Le Conseil d'État a opéré un revirement, significatif en pratique, de sa jurisprudence antérieure concernant la date à retenir pour juger de la recevabilité d’un recours envoyé par voie postale : sauf...
ALERTES
62 Le décret relatif au nouveau diagnostic structurel obligatoire est paru
Source : D. n° 2025-814, 12 août 2025, relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs : JO 14 août 2025, texte n° 18 Prévenir vaut mieux que guérir. C'est animée par cet adage...
ÉTUDE
9 Marché à prix global et forfaitaire, sempiternels contentieux de la rémunération des travaux supplémentaires
Les praticiens du droit de la construction en conviendront très certainement, la question de la rémunération des travaux supplémentaires dans le cadre de l’exécution de marchés de travaux conclus à...
COMMENTAIRES
EXPROPRIATION
95 Rétrocession impossible : précision sur le calcul de l'indemnité due à l'exproprié Solution. – Lorsqu'un exproprié intente une action en rétrocession du fait de l'absence d'utilisation de son bien...
96 Le RAPO à l'épreuve de la jurisprudence Czabaj
Solution. – Lorsque le rejet d'une demande d'un permis de construire est fondé sur l'avis défavorable de l'ABF, la notification de ce rejet doit rappeler l'obligation d'exercer un recours...
97 Forme de la décision constatant la péremption d'une autorisation d'urbanisme
Solution. – 1) La décision de constater la caducité d'une autorisation d’urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce...
98 Retour sur le champ d'application de l'évaluation environnementale en matière d'aménagement urbain
Solution. – Au terme de deux décisions très motivées, le juge du fond revient sur l'analyse réalisée par le juge des référés et qui avait provoqué une certaine inquiétude sur une perception du champ...
99 Clarifications importantes du régime des permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à partir de l'appréciation de l'intérêt à agir des concurrents
Solution. – Alors que l'intérêt à agir à l'encontre des simples permis de construire modificatifs est apprécié au regard de l'importance des modifications autorisées, le Conseil d'État a adopté une...
Indivision forcée
100 Démolition des ouvrages réalisés par un indivisaire sans le consentement des coïndivisaires Solution. – Si, en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du...
101 Le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
Solution. – Il résulte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie...
102 Action en garantie des vices cachés et mise en œuvre de l'action paulienne
Solution. – Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au...
103 Association loi 1901 : opposabilité aux tiers des acquisitions et aliénations immobilières
Solution. – Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi que, si les...
104 Risque d'inondation et responsabilité décennale
Solution. – Ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale le risque d'inondation relevé par un expert judiciaire en l'absence de démonstration d'inondation avant l'expiration du délai...
105 Action en déclaration de jugement commun interruptive
Solution. – L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article...
107 Le transfert de l'engagement de construire est affaire d'assujettis (bis, suite et fin ?)
Solution. – En cas de mutations successives d'un immeuble dont le premier acquéreur, assujetti à la TVA, a souscrit dans l'acte l'engagement de construire prévu au A de l'article 1594-0 G du CGI, la...
108 Cumul de la participation au financement de l'assainissement collectif et de la taxe d'aménagement au taux majoré : la réforme de la fiscalité de l'urbanisme n'a pas eu lieu !
Solution. – Le propriétaire d’un immeuble qui a été assujetti, lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, à la taxe d’aménagement au taux de la part communale ou intercommunale supérieur à 5...
FORMULE
8 Vente et diagnostic structurel
Le diagnostic structurel qui a été créé par l'article 27 de la loi du 9 avril 2024 et qui est régi par l'article L. 126-6-1 du CCH, le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic...
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