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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 Les locations meublées de courte durée et la CJUE
En cette période de confinement où les locations meublées de courte durée ont vu leur nombre se réduire de façon drastique, revient sur le devant de la scène juridique la question de la conformité des...
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
Repère
5 Les locations meublées de courte durée et la CJUE
En cette période de confinement où les locations meublées de courte durée ont vu leur nombre se réduire de façon drastique, revient sur le devant de la scène juridique la question de la conformité des...
Étude
5 Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances « Covid-19 »
SCP CORNILLE-FOUCHET,avocats à Bordeaux et Paris Les ordonnances n° 2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 1, modifiées par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant 2 ont été prises en application...
Commentaires
AUTORISATIONS D'URBANISME
PROTECTION DES LIEUX AVOISINANTS 60 L'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme n'a pas vocation à protéger les constructions voisines bioclimatiquesSolution. La solution n'est pas nouvelle qui...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
LOI ELAN ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL 61 Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la préservation des centres-villesSolution. Les dispositions de l'article L....
CONSTRUCTION
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS SOUS-TRAITANCE 62 Distinction du fournisseur et du soustraitantSolution. La Cour de cassation rappelle que, n'a pas la qualité de sous-traitant, le fournisseur...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
CONDITIONS D'ACCÈS À LA PARCELLE CÉDÉE 63 Obligation de délivrance du vendeur et accessibilité du bienSolution. La Cour de cassation considère que le défaut d'accessibilité au bien immobilier,...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF « DENORMANDIE » 64 « Denormandie ancien » version 2020 : travaux de rénovation et logements éligiblesLa loi de finances pour 2020 a modifié...
Formule
5 VEFA et délai d'exécution : l'urgence sanitaire, une cause légitime de suspension
NATURE DE L'OPÉRATION Le coronavirus et les conséquences en découlant notamment sur la réalisation des chantiers ont conduit les autorités compétentes à adopter une série de textes visant à aménager...
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