Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Dérogeons aux règles d'urbanisme !
Le Code de l'urbanisme n'en finit plus d'accueillir tant des exceptions que des dérogations aux règles d'urbanisme. Ainsi que le soulignait le professeur Liet-Veaux, « il y a deux façons de ne pas...
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
REPÈRE
7 Dérogeons aux règles d'urbanisme !
Le Code de l'urbanisme n'en finit plus d'accueillir tant des exceptions que des dérogations aux règles d'urbanisme. Ainsi que le soulignait le professeur Liet-Veaux, « il y a deux façons de ne pas...
ALERTES
56 Obligation de réalisation d'aires de stationnement pour véhicules motorisés : vers un assouplissement des contraintes
Source : AN, prop. de loi n° 1589, 18 juin 2025, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du...
ÉTUDE
8 L'application dans le temps des nouvelles dispositions de l'article L. 631-7
L'application dans le temps des modifications de l'article L. 631-7 par la loi Le Meur est délicate en l'absence de précisions législatives en la matière. L'examen préalable de la nature du...
COMMENTAIRES
URBANISME Autorisations d’urbanisme
CO-VISIBILITÉ 82 Travaux aux abords d'un monument historique : la règle diffère selon le point de vue Solution. – Le Conseil d'État juge qu'un projet de construction situé aux abords d'un monument...
CHANGEMENT DE DESTINATION
84 Une palette d’outils renforcée pour favoriser la transformation de bureaux en logements Solution. – La proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale en décembre 2023, a vu son parcours...
DÉLAI DE VALIDITÉ
85 Prorogation automatique de la validité des autorisations d’urbanisme Solution. – Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à 5 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées...
NOTION D'ENSEMBLE COMMERCIAL
86 Ensemble commercial ou zone commerciale : une distinction subtile source d'insécurité juridique Solution. – À l’occasion d'appels formés contre le jugement par lequel le tribunal administratif de...
CONSTRUCTION Société civile immobilière
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 87 Désignation d'un mandataire ad hoc et compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond Solution. – L'associé d'une...
CHARGE CONSTITUÉE ENTRE DEUX FONDS
88 Une servitude de passage ne peut être consentie au profit d'une personne Solution. – Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et...
MARCHÉ DE TRAVAUX
89 Nullité du contrat pour illicéité de son objet Solution. – C'est en violation des dispositions des articles 1128 et 1178 du Code civil qu'une cour d'appel a écarté une demande en nullité d'un...
DÉFISCALISATION
90 Investissement immobilier avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le vendeur Solution. – C'est par violation de l'article 2224 du Code civil...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
91 Désordres affectant un immeuble résidence tourisme et intérêt à agir du syndicat Solution. – Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un...
ACTION RÉCURSOIRE
92 Indemnisation amiable du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage : point de départ de l'action de l'entreprise contre le fournisseur Solution. – Le délai de prescription de cette...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME Plus-values immobilières des particuliers
EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE 93 Exonération de la résidence principale, quelle limite à la présomption légale d'absence d'intention spéculative ? Solution. – Le bénéfice de l'exonération...
PARTICIPATION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
94 Extension du PUP aux opérations de transformations en locaux d'habitation L’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme est modifié afin d'étendre le champ d'application du PUP aux opérations de...
FORMULE
7 Réduction de prix en raison de dégradations locatives
NATURE DE L’OPÉRATION Obligation du locataire. – Le preneur est tenu d’une obligation de restituer les lieux en bon état de réparations locatives (C. civ., art. 1730 et 1731). Lorsqu'il restitue les...
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