Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 Lotissement et étude géotechnique
D epuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible située dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la...
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
REPÈRE
5 Lotissement et étude géotechnique
D epuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible située dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la...
ALERTES
33 Retour sur le montant de la première échéance de prix en VEFA secteur protégé
Source : Rép. min. n° 24934, réponse publiée au JO 9 mars 2021, p. 2082 Quel pourcentage de prix peut être réclamé lors de la signature des VEFA en secteur protégé et un pourcentage est-il seulement...
● Veille PROFESSION
34 Partenariat entre la DGFiP et l’Ordre des géomètres-experts pour digitaliser la documentation foncière Source : Ordre des géomètres-experts, communiqué, 25 mars 2021 La Direction générale des...
ÉTUDE
Les spécificités des ventes en l’état futur d’achèvement du secteur libre : (Quand l’acquéreur protégé n’est pas forcément celui que l’on croit...)
La Vefa du secteur libre est un contrat qui donne lieu à peu de décisions de jurisprudence. L’étude passe en revue les points sur lesquels elle se démarque de celle du secteur protégé, ainsi que les...
COMMENTAIRES
CONSTRUCTION
Propriété et autres droits réels sur le sol SERVITUDE DE PASSAGE 66 Servitude judiciaire pour cause d’enclave : vous pouvez passer sans payer Solution. – Dans cet arrêt, la Cour juge que celui qui...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
Impôt sur les sociétés (IS) PLUS-VALUES SUR CESSIONS D’IMMEUBLES DESTINÉS À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 74 L’Administration actualise ses commentaires du dispositif de l’article 210 F du CGI et précise...
FORMULE
5 Vente en l'état et réception tacite
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la vente d'un immeuble construit depuis moins de dix10 ans ou ayant fait l'objet de travaux susceptibles de relever de la garantie décennale, comme la pose d'un insert,...
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