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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 Covid-19 et contrats de construction : qui paiera les surcoûts ?
L'urgence sanitaire du Covid tend à s'estomper et l'on ne peut que souhaiter le caractère irréversible de cette tendance. Mais, par contraste, se précisent, chaque jour davantage, les problèmes...
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
Repère
6 Covid-19 et contrats de construction : qui paiera les surcoûts ?
L'urgence sanitaire du Covid tend à s'estomper et l'on ne peut que souhaiter le caractère irréversible de cette tendance. Mais, par contraste, se précisent, chaque jour davantage, les problèmes...
ALERTES
37 Habitat reversible et urbanisme : quel régime juridique pour l'implantation de Tiny houses ?
Source : actu.fr, 27 avr. 2020 : Montpellier : des habitations en bois sans permis de construire (https ://actu.fr/occitanie/montpellier_34172/montpellier-habitations-bois-sans-permis-...
Études
6 L'organisation d'un ensemble immobilier
Si des propriétaires sont libres d'organiser l'ensemble immobilier dans lequel se situent leurs biens comme ils l'entendent, le législateur se montre toutefois soucieux de protéger ces derniers d'une...
7 (addendum) Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances « Covid-19 »
SCP CORNILLE-FOUCHET,avocats à Bordeaux et Paris Addendum à l'étude 5 publiée dans le numéro de mai 2020 1 en raison de l'ordonnance du 7 mai 2020 n° 2020-539 fixant des délais particuliers...
Commentaires
AUTORISATIONS D'URBANISME ET COVID-19
ORDONNANCES DÉLAIS ET URBANISME 67 Stabilisation des délais d'instruction, de recours et de retrait des autorisations d'urbanisme Après de multiples rebondissements, le terme initial de la fin de la...
CONSTRUCTION
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX MARCHÉS DE TRAVAUX 68 Sous-traitance : nullité du sous-traité et régime des restitutionsSolution. Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
CLAUSES RÉPUTÉES NON ÉCRITES 69 Clause prévue à l'acte de vente excluant la garantie décennale Solution. Une clause figurant dans l'acte de vente excluant tout recours contre quiconque au titre du...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
GARANTIE DE SUPERFICIE 71 La production d'une expertise non contradictoire suffit à l'exercice d'une action en diminution du prixSolution. Le juge ne peut refuser d'examiner un rapport établi...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TVA LOGEMENT SOCIAL 72 Taux réduits sur les livraisons de terrains à bâtir dans le secteur du logement social depuis le 1er décembre 2019 L'article 30 de la loi de finances pour 2020 a modifié les...
DROITS D'ENREGISTREMENT/TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
ACQUISITIONS CONCOURANT À LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUF 73 Engagement de construire : un temps pour le souscrire et un autre pour justifier de son respectSolution. L'exonération des droits...
Formule
6 VEFA en secteur libre avec recours à une ASL
NATURE DE L'OPÉRATION La formule de vente en l'état futur d'achèvement ci-après s'applique à des ventes ayant pour objet des biens immobiliers autres que d'habitation ou professionnel et d'habitation....
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