Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 Diagnostic de performance énergétique : quelle opposabilité ?
Le diagnostic de performance énergétique, dont il a été déjà fait mention dans notre précédent repère du mois de janvier, sera opposable à compter du 1er juillet prochain. Cette opposabilité, mise en...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
REPÈRE
6 Diagnostic de performance énergétique : quelle opposabilité ?
Le diagnostic de performance énergétique, dont il a été déjà fait mention dans notre précédent repère du mois de janvier, sera opposable à compter du 1er juillet prochain. Cette opposabilité, mise en...
ALERTES
40 Faut-il purger le droit de préemption PINEL en cas de cession d’un local commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement ?
Source : Rép. min. n° 21155 : JO Sénat 22 avr. 2021, p. 2702 Le statut des baux commerciaux a instauré depuis 1926 le droit au renouvellement du bail à l’issue de sa durée initiale, ainsi que la...
41 Construction de logements destinés à faciliter l’exercice d’activités agricoles
Source : Prop. de loi, 12 avr. 2021 tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement : Doc. Sénat (2020-2021), n° 527 L’exposé...
42 Permis de construire conditionnel ou assorti de prescriptions ?
Source : Rép. min. n° 20802 : JO Sénat 1 er avr. 2021, p. 2249 À la question de savoir si l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations...
● Dans les encyclopédies JurisClasseur
JurisClasseur Construction – Urbanisme 264 (3, 2021) Dans ce numéro Fasc. 9-40 Zones de bruit autour des aérodromes.Sébastien FERRARI, Agrégé desfacultés de droit Maître des requêtes en...
ÉTUDE
6 Vademecum sur la garantie financière d’achèvement (GFA)
Élément pivot de la protection des acquéreurs, la garantie financière d’achèvement a fait l’objet de récentes modifications (loi Élan) censées en améliorer l’efficacité. S’ajoutant aux précédents...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME PLU
76 Où l’on constate que la règle d’implantation d’un projet prévue par le PLU n’a pas pour objet de prévenir les troubles causés aux voisins Solution. – Pour l’application de l’article 7 d’un...
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
78 La « clause filet » prise dans les filets du Conseil d’État Solution. – Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation...
PERMIS DE CONSTRUIRE
79 « Réserve du droit des tiers » versus servitude de passage : un principe à reconsidérer ? Solution. – En se bornant à relever qu’un chemin privé, dans sa partie exempte de toute servitude de...
LOTISSEMENT
80 Où l’on vérifie que dans un lotissement la compatibilité des constructions avec le PLU doit être assurée dès le permis d’aménager Solution. – Est refusée à bon droit le permis d’aménager dont la...
AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
81 Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable même au-delà du délai raisonnable d’un an Solution. – Saisie d’un recours dirigé contre un avis tacite...
SOUS TRAITANCE
82 Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et maîtrise d’ouvrage déléguée Solution. – La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire (maître d’ouvrage délégué) n’engageant pas la...
RESPONSABILITÉ LÉGALE
83 Paiement des travaux et contestations : absence de réception tacite Solution. – Le fait pour un maître d’ouvrage d’avoir réglé une première partie des travaux ne suffit pas à retenir la réception...
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
86 Absence de réception avec réserve privant le propriétaire de la possibilité de mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage Solution. – Est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui a considéré que le...
PROMESSE DE VENTE
87 Renonciation à la condition suspensive et mention manuscrite Solution. – La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 du Code de la consommation ne s’applique pas à...
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
88 Garantie après travaux : laisser stipuler une clause de style inexacte peut être dolosif Solution. – La déclaration du vendeur suivant laquelle le bien vendu n’est grevé d’aucune servitude et n’a...
DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE DONS DE SOMMES D’ARGENT
89 L’exonération de droits de donation de l’article 794 bis A du CGI ne s’applique pas aux sommes réinvesties dans l’achat en VEFA de la résidence principale – L’article 19 de la troisième loi de...
TAXE D’AMÉNAGEMENT
90 La surface de l’immeuble démoli en totalité ne vient pas en déduction de l’assiette de la taxe d’aménagement exigible sur sa reconstruction Solution. – Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et...
FORMULE
6 Vente en l'état futur d'achèvement en secteur libre et travaux supplémentaires et/ou modificatifs
Après conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur peut souhaiter que le bien que doit lui livrer le vendeur évolue, ce pour des raisons diverses. Il est habituel de prévoir, pour...
FORMULE. – CLAUSE RELATIVE AUX TRAVAUX MODIFICATIFS ET/OU SUPLÉMENTAIRES
Dans le cas où l’acquéreur, postérieurement à la signature du contrat, et avant l’achèvement des travaux, désirerait que des modifications soient apportées à son bien et/ou que des travaux...
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