Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Un nouveau Livre 1er du CCH au 1er juillet 2021
Le 1er juillet 2021, le nouveau livre I du Code de la construction et de l'habitation est entré en vigueur. Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles...
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
REPÈRE
7 Un nouveau Livre 1er du CCH au 1er juillet 2021
Le 1er juillet 2021, le nouveau livre I du Code de la construction et de l'habitation est entré en vigueur. Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles...
ALERTES
44 Office foncier solidaire et bail réel solidaire : nouveautés et textes à venir
Parvenir à une « accession durablement abordable », tel est l’effet avéré d’un dispositif désormais plébiscité ! Là où d’autres dissociations du foncier et du bâti ont passablement échoué (Pass...
● Veille AU JOURNAL OFFICIEL
45 Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme Source : D. n° 2021-757, 11 juin 2021 : JO 13 juin 2021 La loi...
ENTRETIEN
1 La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) développe, en collaboration avec ImmoSign, le 1er Contrat de construction d’une maison individuelle 100 % digital et intelligent
Rendre la rédaction contractuelle intuitive pour les non-juristes, améliorer leur compréhension du contrat et éviter les erreurs sont autant de promesses du nouveau CCMI 100 % digital et intelligent,...
ÉTUDE
7 L’avènement légal du patrimoine sensoriel des campagnes françaises
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a introduit le concept inédit de « patrimoine sensoriel des campagnes » dans notre...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PLAN LOCAL D’URBANISME 91 Alignement : Un cheminement piétonnier intégré au projet architectural n’est pas une voie Solution. – Un cheminement piétonnier intégré au rez-de-chaussée d’un projet de...
PERMIS DE CONSTRUIRE
92 Permis de régularisation : le requérant, perdant altruiste, mais pas partie perdante Solution. – Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime du permis de régularisation. Il considère...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
94 Les vices de forme et de procédure n’en finissent pas de mourir Solution. – Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours...
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 95 Action civile extracontractuelle Solution. – La qualification de voisin responsable au titre d’un trouble anormal de voisinage n’est pas nécessairement attachée à la...
MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉS
96 Bail et démembrement Solution. – Pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, et afin d’harmoniser le point de départ des délais de...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
97 Défaut de publication des statuts d’AFUL : procédure non régularisable Solution. – Les assignations délivrées par une AFUL avant le 30 mars 2003, date de l’expiration de la garantie décennale, ne...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
98 Article L. 271-1 du CCH et anéantissement du contrat Solution. – Lorsque le maître d’ouvrage exerce son droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de...
AGENT IMMOBILIER
99 Exercice du droit de préemption urbain et droit a commission Solution. – Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est...
SÛRETÉS IMMOBILIÈRES
100 Prescription de l’action du créancier et extinction de l’hypothèque Solution. – la prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement, emporte par voie de conséquence,...
IMPÔT SUR LE REVENU / IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
AMÉLIORATIONS ET CONSTRUCTIONS RÉALISÉES PAR LE LOCATAIRE 101 Bail et démembrement de propriété : quand l’usufruitier est imposable sur la plus-value résultant des aménagements ou constructions...
BAUX CONFÉRANT DES DROITS RÉELS
102 Formalité unique et perceptions incertaines Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l’Administration a indiqué que les baux emphytéotiques, les baux à construction et les...
FORMULE
7 Vente en l'état futur d'achèvement et exercice de l'action en garantie décennale contre les entrepreneurs
NATURE DE L’OPÉRATION Suivant l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement : - le vendeur transfère immédiatement à...
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