Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
8 Les concessionnaires ne pourront échapper au référé préventif !
Les travaux sur le domaine public ou sur une propriété privée sont soumis à l’obligation de déclaration quand ils sont à proximité des réseaux suivants : ‰ canalisations de transport, de distribution...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
8 Les concessionnaires ne pourront échapper au référé préventif !
Les travaux sur le domaine public ou sur une propriété privée sont soumis à l’obligation de déclaration quand ils sont à proximité des réseaux suivants : ‰ canalisations de transport, de distribution...
ALERTES
75 À chacun sa charte
Source : Site Internet de la Ville de Lyon, 4 juill. 2022, La nouvelle charte de qualité urbaine et architecturale, 1 an après Définie par le Centre national de ressources textuelles et lexicales...
JURISPRUDENCE
76 Acquisition immobilière et condition résolutoire affectant le prêt Source : Cass. 1 re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690, F-B : JurisData n° 2022-010748...
ÉTUDE
8 La publicité des contrats de crédit-bail immobilier : bilan et perspectives
Le Gouvernement a en application de l’article 198 de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 été autorisé à réformer, par voie d’ordonnance, le droit de la publicité foncière en vue de renforcer...
COMMENTAIRES
DOCUMENTS D’URBANISME
PLU 89 Une OAP peut-elle faire obstacle à un changement de destination ? Solution. – Ni le préambule d’un règlement évoquant l’attention particulière accordée « au maintien des activités...
CONTENTIEUX DE L’URBANISME DÉCRET N° 2022-929 DU 24 JUIN 2022
91 Un nouveau pas en avant vers la pérennisation des régimes dérogatoires Solution. – L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative est modifié. Bénéficient désormais en « zone tendue » de la...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
93 Revirement sur l’appréciation du seuil de 20 000 m2 d’autosaisine de la CNAC Solution. – Alors que la cour administrative d’appel de Nantes semblait avoir clarifié le champ d’application de...
Responsabilité des constructeurs
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 94 Imputabilité et cause étrangère Est approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu la responsabilité décennale et refusé d’appliquer la cause étrangère s’agissant d’un...
Assurances construction ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
95 Exception de subrogation retenue quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur Solution. – L’assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les...
Contrats spéciaux de construction CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
96 Clauses déclarées abusives Solution. – En retenant que la clause d’un contrat de construction de maison individuelle conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d’appel...
Commercialisation de l’immeuble VENTE IMMOBILIÈRE
97 Vice caché et phénomène naturel extérieur Solution. – Viole l’article 1641 du Code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
IMPÔTS DIRECTS LOCAUX TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES 99 Une sanction négligée du défaut de publication du bail emphytéotique administratif au fichier immobilier : la désignation du bailleur...
TVA TRANSMISSION D’UNIVERSALITÉ
100 Quand l’immeuble ancien sème la discorde Solution. – La cession d’un ensemble immobilier intervenue plus de 5 ans après son achèvement étant placée hors du champ de la TVA en application du 2 du...
TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME
ORDONNANCE N° 2022-883 DU 14 JUIN 2022 101 Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP Solution. – Prise en application du V de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de...
FORMULE
Clause relative à l’obligation de ravalement
NATURE DE L’OPÉRATION Ainsi qu'il résulte de l'article L. 126-2 du Code de la construction et de l'habitation, les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).