Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
10 « Non merci, je n'aime pas les bons plans »
Q uésaco ? – Utilisateur d'internet, peut-être avez-vous perdu patience lorsqu'il s'est agi de trouver le chemin pour vous désabonner, alors qu'il avait suffi d'un clic sur une icône bien en...
N°10 - octobre 2023
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N°6 - mai 2023
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N°3 - mars 2021
REPÈRE
10 « Non merci, je n'aime pas les bons plans »
Q uésaco ? – Utilisateur d'internet, peut-être avez-vous perdu patience lorsqu'il s'est agi de trouver le chemin pour vous désabonner, alors qu'il avait suffi d'un clic sur une icône bien en...
ALERTES
38 La qualification du terme extinctif du cautionnement : primauté à la volonté expresse des parties
Source : Cass. com., 1 er juin 2023, n° 21-23.850, F-B : JurisData n° 2023-008855 Dans un arrêt en date du 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de...
COMMISSION EUROPÉENNE
39 Le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime de ligne ne sera pas prorogé Source : Alors que plusieurs règlements d’exemption par catégorie ont été révisés...
ÉTUDE
9 DGCCRF – professionnels – consommateurs : pratique de la police administrative de la consommation (Panorama septembre 2022 – septembre 2023)
L'importance de la police administrative de la consommation en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs rend indispensable une connaissance précise du rôle de la Direction...
COMMENTAIRES
164 Brumeuse et inutile proportionnalité...
Solution. – En cas de disproportion manifeste, que le juge doit rechercher, si cela lui est demandé, entre le coût pour le débiteur de bonne foi d'une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage...
165 Garantie des vices cachés : une motivation enrichie... qui affaiblit !
Solution. – Le caractère irréfragable de la présomption, fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue, qui a pour objet de contraindre ce...
166 Faute de l’agent immobilier ayant contribué à l’annulation pour dol de la vente d'une habitation légère de loisir en vue d'un usage de résidence de tourisme : condamnation à garantir la restitution du prix et à indemniser l'acheteur de la perte des loyers escomptés
Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181, FS-B, W c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine : JurisData n° 2023-010432 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2020),...
167 Erreur sur la rentabilité
Solution. – Même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, le consentement du franchisé peut avoir été déterminé par une erreur substantielle sur la...
168 Absence d'application aux contrats en cours des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de commerce
Solution. – En l’absence de disposition expresse du législateur prévoyant une application de la loi du 6 août 2015 aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, les dispositions de l'article L....
169 Ni obligation de non-concurrence ni obligation d'information de plein droit à la charge de l'associé d'une société par actions simplifiée
Solution. – Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, ni tenu d'une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la société, ni tenu d'informer...
171 Rupture brutale : précarité
CA Paris, pôle 5, ch. 11, 30 juin 2023, n° 21/17252 : JurisData n° 2023-012706 Observations : Dans un arrêt du 30 juin 2023, pour juger qu'une relation était restée précaire, la cour d'appel de Paris...
172 Frontière entre le dénigrement et la diffamation
Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-15.862, F-D, Sté Winkhaus GmbH & Co c/ Sté Ferco : Propr. industr. 2023, chron. 9, comm. J. Larrieu, spéc. n° 16 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 18...
170 Rupture brutale : poursuite de la relation commerciale
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 5 juill. 2023, n° 22/19028 : JurisData n° 2023-011423 Observations : Dans un arrêt du 5 juillet 2023, après avoir rappelé qu'une relation commerciale est établie dès lors...
173 Effectivité de la réparation et preuve de la répercussion des surcoûts
Solution. – La Cour de cassation juge qu'il appartient au demandeur de démontrer qu'il n'a pas répercuté le surcoût lié à l'infraction commise par son vendeur. En l'espèce, un grand distributeur n'est...
174 Affaire Google Shopping : place aux recours indemnitaires !
Solution. – Un opérateur tchèque de comparaison de prix en ligne entendait rebondir sur la décision Google Shopping de la Commission européenne pour obtenir indemnisation du préjudice subi du fait de...
175 Sanction d'une pratique de géoblocage dans le secteur des jeux vidéo
Solution. – L'industrie florissante des jeux en ligne revient devant la justice de l'Union avec ces pratiques de géoblocage mises en œuvre par une plateforme de jeux vidéo en ligne et les éditeurs des...
176 Nouvelle interdiction d'une concentration par la Commission européenne, dans le secteur du numérique
Comm. UE, 6 sept. 2023, IP/23/4328 Observations : La Commission européenne annonce avoir interdit, au terme d'une phase 2, la prise de contrôle de eTraveli, un opérateur majeur de services d'agences...
177 L'amende civile pour défaut d'information de la commune ne sanctionne que les personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale
Solution. – L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur...
178 Office du juge et résiliation sans frais d'un voyage à forfait pour circonstances exceptionnelles
Solution. – Une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d'office le voyageur de son droit de résiliation sans frais. Impact. – Afin d'assurer au consommateur une protection...
179 Pratiques commerciales déloyales
CJUE, 1re ch., 14 sept. 2023, aff. C. 27/22, Volkswagen Group Italia SpA et Volkswagen Aktiengesellschaft c/ Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato Par ces motifs, la Cour (première chambre)...
180 Clauses abusives
CJUE, 9e ch., 21 sept. 2023, aff. C-139/22, AM, PM c/ mBank S.A. Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit : 1) L'article 3, paragraphe 1, l'article 7, paragraphe 1, et l'article 8 de...
FORMULE
10 MARD et contrat de construction : l'extension de la portée d'une clause de conciliation préalable à une action en garantie décennale
Principe : inapplication de la clause de conciliation préalable à une action en garantie décennale. – « La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire,...
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