Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
6 Une fin inéluctable
A soixante ans, on est encore jeune... à condition de s’adapter à son environnement et aux évolutions de la société. C’est sans doute ce qui a manqué à l’Institut national de la consommation (INC)...
N°5 - avril 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
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N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
REPÈRE
6 Une fin inéluctable
A soixante ans, on est encore jeune... à condition de s’adapter à son environnement et aux évolutions de la société. C’est sans doute ce qui a manqué à l’Institut national de la consommation (INC)...
ALERTES
4 Manquement contractuel causant un dommage à un tiers : la saga continue
Depuis l’arrêt Boot Shop, confirmé par Bois Rouge, le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement délictuel. La chambre commerciale est venue réduire l'intérêt de cette...
ÉTUDE
4 Obligations d’information précontractuelles : un regard croisé entre l’Italie et la France
L’article se propose d’analyser l’évolution et les tensions interprétatives qui caractérisent le devoir d’information précontractuelle dans le droit français contemporain, en le mettant en regard avec...
5 L’article 1143 du Code civil : un point de vue italien
L'article 1143 du Code civil réformé a souvent attiré l'attention des chercheurs italiens car il offre l'occasion de réfléchir à des thèmes qui, au cours des dernières décennies, ont été au centre du...
COMMENTAIRES
81 Où la stipulation pour autrui permet à autrui de s'engager dans un contrat dont les conditions ont été négociées par le stipulant
Solution. – L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le...
82 Durée indéterminée ou déterminée d'un pacte d'associés ? Telle est la question et son enjeu est important
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, FS-B, Sté Tikehau capital c/ G : JurisData n° 2026-003056 Observations : Le régime des contrats à durée déterminée diffère de celui des contrats à durée...
83 Garantie à première demande : fraude ou abus manifestes non établis
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364, F-B, Sté New immo holding c/ SNCF gares et connexions : JurisData n° 2026-004337 Observations : Aux termes de l’article 2321, alinéa 1 er...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
84 Condition de la perte du droit à commission de l'agent Solution. – L’agent commercial ne peut être privé de son droit à commission lorsque le contrat entre le tiers et le mandant a été exécuté....
85 Revirement de jurisprudence : l’action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme et l’action en contrefaçon tendent aux mêmes fins
Solution. – « Lorsqu’elle repose sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins (...). Il s’ensuit que la...
86 Déséquilibre significatif et rupture brutale
Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-18.208 : JurisData n° 2026-001105 Observations : Si l'arrêt du 28 janvier 2026 a une portée normative limitée, la cassation étant prononcée pour défaut de réponse à...
87 Appréciation de la rupture brutale : rappel de méthode et application
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 1er avr. 2026, n° 24/08061 : JurisData n° 2026-006085 Observations : L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris examine méthodiquement l'ensemble des conditions de l'affaire...
88 Rupture brutale et investissements spécifiques
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 4 févr. 2026, n° 23/08404 : JurisData n° 2026-001672 Observations : La société Lidl a conclu avec une société un contrat cadre à durée indéterminée, ne comportant aucune...
CONCURRENCE : PROTECTION DU MARCHÉ
89 Accords de non-débauchage : des précisions dans l’affaire Tondela Solution. – L’accord de non-débauchage conclu par les clubs de football professionnels portugais en 2020 en pleine pandémie de...
90 Cartel des camions, encore... : droit transitoire et calcul des intérêts
Solution. – Le cartel des camions revient devant la Cour qui devait préciser deux points : celui du droit applicable à la détermination des intérêts dus par l'auteur de l'infraction pour les...
91 Premier arrêt de la cour d'appel de Paris sur les suites indemnitaires du cartel des camions
Solution. – Dans un arrêt solidement argumenté, la cour d'appel de Paris adopte une position favorable aux victimes acheteurs du cartel des camions. Elle opère d'utiles clarifications sur le champ...
CONSOMMATION
92 Contre qui le consommateur peut-il faire valoir les conséquences juridiques de l'invalidité d'une clause abusive figurant dans le prêt cédé ? Solution. – Le consommateur ayant conclu un contrat...
93 Respect du contradictoire et lettre RAR non réclamée par le débiteur
Solution. – Satisfait aux exigences du contradictoire, la décision fondée sur des observations régulièrement adressées par LRAR à l’adresse déclarée du débiteur, peu important que le pli soit revenu...
CJUE, 5e ch., 16 avr. 2026, aff. C-440/23, FB c/ European Lotto and Betting Ltd et Deutsche Lotto-und Sportwetten Ltd
Observations : Le principe posé à l'article 56 TFUE selon lequel « les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États...
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