Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
1 Contre l'obsolescence programmée : la réparabilité
Si le désir de consommer et le renouvellement permanent de l'insatisfaction sont au cœur de la société de consommation et de ses effets les plus nocifs, il faut sans aucun doute remettre en cause le...
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - février 2025
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N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
REPÈRE
1 Contre l'obsolescence programmée : la réparabilité
Si le désir de consommer et le renouvellement permanent de l'insatisfaction sont au cœur de la société de consommation et de ses effets les plus nocifs, il faut sans aucun doute remettre en cause le...
ALERTES
1 La vérification de la concordance des données des clients en matière de virements instantanés : une nouvelle cause de responsabilité du banquier ?
La notion de virement fait l'objet de plusieurs acceptions tant ses formes sont diverses. Sur un plan général, elle se rapporte à un jeu d'écritures par lequel un mouvement de fonds ou de valeurs est...
CHRONIQUE
1 Actualité du droit de la franchise 2025 –première partie
Comme tous les ans, nous commencerons par une actualité législative, peu fournie (1), avant de poursuivre avec l’actualité jurisprudentielle de décembre 2024 à fin novembre 2025 (2). 1. - Actualité...
COMMENTAIRES
2 Un délai butoir quelque peu anticipé ?
Solution. – Le point de départ du délai prévu à l’article 2232 du Code civil, qui est distinct de celui prévu par l’article 2224 du même code, court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un...
3 « Escroquerie au président » : le devoir de vigilance de la banque a ses limites
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-19.776, B, sté Banque CIC Sud-Ouest c/ X et a. Observations : La secrétaire comptable d'une société, qui avait été habilitée par convention à créer des bénéficiaires...
4 Subrogation légale : l’intérêt légitime au paiement, nécessaire pour que le solvens soit subrogé dans les droits du créancier, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, et des considérations morales ou affectives, notamment, peuvent caractériser un tel intérêt
Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988, FS-B Observations : Une dame paye 6 000 € en règlement d'une dette contractée par son concubin devenu partenaire de pacs, pour l'installation d'une clôture...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
5 Utilité résiduelle de la rupture fautive d'un contrat de distribution Solution. – La rupture fautive du contrat de distribution reste un fondement pertinent dès lors que la rupture brutale de...
6 Sanction de la dénaturation du concept par le franchiseur
Solution. – Les transformations apportées par le franchiseur doivent respecter l’esprit et la nature du concept initial sans le transformer au point de le rendre méconnaissable. Impact. – Selon la...
7 Action en justice et dénigrement
Solution. – Il résulte de l'article 1240 du Code civil « qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une...
À noter également 8 Point de départ de la prescription de l'action en paiement des commissions
CA Versailles, 3 sept. 2025, n° 23/03635 Observations : Un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 septembre 2025 revient sur deux questions distinctes mais pratiquement importantes relatives au...
9 Rupture brutale et avantage sans contrepartie
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 9 juill. 2025, n° 23/16348 : JurisData n° 2025-011455 Observations : Si la modification d'un contrat portant sur les conditions contractuelles peut constituer une rupture...
CONCURRENCE : PROTECTION DU MARCHÉ
11 Contrôle antitrust des opérations sous les seuils : première application de la jurisprudence Towercast (affaire Doctolib) Solution. – L'Autorité de la concurrence sanctionne diverses pratiques...
12 Sur la compétence territoriale en matière d'action de groupe consécutive à une infraction de concurrence en ligne
Solution. – Deux fondations néerlandaises ont intenté des actions représentatives en réparation du dommage causé aux utilisateurs des produits Apple du fait des commissions excessives appliquées aux...
13 Clémence et procédure pénale parallèle
Solution. – La Cour de justice se prononce sur la question de l'accès aux déclarations de clémence et propositions de transaction à l'occasion d'une procédure pénale (qui ne porte pas sur une...
CONSOMMATION
14 Précisions sur la qualification du contrat de prestation de services à distance Solution. – Dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, les conditions...
15 Le déblocage des fonds avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'acceptation est sanctionné par la nullité absolue du contrat
Solution. – Outre les sanctions pénales prévues à l'article L. 341-12 du Code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par l'article L. 312-25 du Code de la...
16 Contentieux des prêts libellés en francs suisses : quelle articulation entre restitutions civiles et indemnisations pénales ?
Solution. – Il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la somme...
17 Clause abusive
Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269, F-B : JurisData n° 2025-020287 Observations : Il est fréquent que les contrats d'enseignement, définis comme des « contrats de prestation de services par...
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