Sommaire
10 Exercice en société des professions libérales réglementées : entrée en vigueur et premiers décrets d'application
« L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, de l'ordonnance 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est l'occasion de revenir sur le calendrier de...
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
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REPÈRE
10 Exercice en société des professions libérales réglementées : entrée en vigueur et premiers décrets d'application
« L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, de l'ordonnance 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est l'occasion de revenir sur le calendrier de...
ALERTES
189 Augmentations de capital en SAS : fin de la saga !
Source : Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670, B+R : JurisData n° 2024-020436 Dans cet arrêt, marquant la fin d'un « passionnant combat de Titans » (Dr. sociétés 2023, repère 6, R. Mortier),...
DIRIGEANT SOCIAL 191 Contrat de LOA entre sociétés et dirigeant : l'absence de contrepartie personnelle du dirigeant entraîne sa nullité
Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749, F-B : JurisData n° 2024-018756 La Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un arrêt rendu le 23 octobre, qu’un contrat à titre onéreux est nul...
ÉMETTEURS 190 Arrêté des comptes 2024 et travaux de revue des états financiers
Source : AMF, recomm. n° DOC-2024-05, 25 oct. 2024 À la fin du mois d’octobre 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 192 Compensation légale et cession de créance : conditions d’application en procédure collective
Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704, F-B La compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur,...
DURABILITÉ 196 CSRD : recommandations de l’ESMA pour le reporting financier et de durabilité 2024
Source : AMF, actualités, 31 oct. 2024 L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes à l’échelle européenne pour le reporting. Ces...
FINANCEMENT DES ENTREPRISES 202 PME : la directive sur les structures avec actions à votes multiples est publiée
Source : PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2810, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024 La directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établit des règles communes...
TITRES FINANCIERS 201 L’AMF clarifie le rôle des intermédiaires dans les transactions de titres sur blockchain
Source : AMF, actualités, 6 nov. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé les conditions d’intermédiation des titres financiers admis aux opérations d’une infrastructure de marché...
FISCALITÉ D'ENTREPRISE 205 Filiales établies à Saint-Barthélemy : un rescrit précise les conditions d’éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés
Source : BOI-RES-IS-000158, 23 oct. 2024 Des précisions sont apportées sur l'éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d'une société mère située en France au régime fiscal des groupes de...
MARCHÉS BOURSIERS 209 Nouvelles législations pour rendre les marchés boursiers plus attractifs pour les entreprises européennes
Sources : PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2809, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024 PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/28119, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024 Le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement...
FOND INDICIEL COTÉ (ETF) 210 Rappel des règles encadrant la dissolution anticipée d’un ETF
Source : AMF, journal de bord du Médiateur, 6 nov. 2024 La société de gestion d’un fond indiciel coté (ETF) peut mettre fin à l’existence du fonds à tout moment, sans l’accord des investisseurs, mais...
AVOCAT 211 Protection du secret professionnel de l’avocat et demande de renseignements
Source : CJUE, 2 e ch., 26 sept. 2024, aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes Une...
CHRONIQUE
4 Un an de droit international et européen des sociétés Janvier - décembre 2024
Relativement riche, l’actualité législative du droit international et européen des sociétés a été clairement dominée par l’adoption d’un texte attendu de longue date, mais dont on a longtemps cru...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS 141 BSA caducs pour cause de licenciement pour faute grave : la redoutable tentation du bad leaver Solution. – Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL 143 Détention de capital d'une SEL : place des obligations convertibles en actions dans l'appréciation des conditions de détention du capital Solution. – Les OCA « sont,...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS 145 Date du transfert de propriété et date de l'inscription en compte Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du Code de...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ 147 Manipulation de marché : le juge pénal confronté aux difficultés de caractérisation du délit Solution. – La cour d'appel de Paris, statuant en appel du premier jugement...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 148 Citation directe et identification de l'organe ou du représentant Solution. – L’identification de la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant, ayant commis...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 150 Détermination de la valeur vénale de droits sociaux cédés et de l'existence éventuelle d'un acte anormal de gestion donnant lieu à qualification de libéralité Solution. –...
AUDIT. – INFORMATIONS FINANCIÈRES ET EXTRA-FINANCIÈRES
INFORMATIONS DE DURABILITÉ 152 La certification des informations de durabilité depuis la transposition de la directive CSRD - L'ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD introduit...
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