Sommaire
1 Projet de loi Pacte et projet de loi de finances pour 2019 : faut-il une fiscalité adaptée aux sociétés poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux ? 1
Les débats entourant l'adoption du projet de loi Pacte notamment en ce qui concerne la modification des articles 1833 et 1835 du Code civil ont soulevé de nombreuses inquiétudes et interrogations,...
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°12 - novembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°8 - août 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - mars 2019
N°3 - février 2019
N°2 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - septembre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juin 2018
Repère
1 Projet de loi Pacte et projet de loi de finances pour 2019 : faut-il une fiscalité adaptée aux sociétés poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux ? 1
Les débats entourant l'adoption du projet de loi Pacte notamment en ce qui concerne la modification des articles 1833 et 1835 du Code civil ont soulevé de nombreuses inquiétudes et interrogations,...
ALERTES
1 Publication du rapport 2018 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
Samia MAOUCHE, docteur en droit Source : AMF, communiqué, 26 nov. 2018 Le 26 novembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son 15e rapport sur le gouvernement d'entreprise et la...
Notes de lecture
8 Procédure amiables et collectives 60 thématiques juridiques, financières, fiscales et comptables Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de l'aspect juridique des procédures...
Étude
1 Les actes de procédure réalisés avant l'immatriculation de la société
Le droit des sociétés connaît un mécanisme original permettant à une société, régulièrement constituée et immatriculée, de reprendre à son compte les engagements souscrits en son nom par les...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 1 Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d'un associé Selon l'article 1844-10 du Code civil, la nullité des délibérations des organes de la société peut résulter de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
EXCLUSION D'ASSOCIÉ 4 L'exclusion d'un associé d'une société civile de moyens Est seule illicite la stipulation statutaire qui prive un associé du droit de voter sur sa propre exclusion. Cass.com., 24...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 5Mandat ad hoc et expertise de gestion Le juge ne peut rejeter la demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés, à défaut pour l'assemblée...
SOCIÉTÉ ANONYME
8 Rapport annuel du HCGE : miscellanées sur le gouvernement d'entreprise Le HCGE a publié récemment son rapport annuel. Il relève notamment des possibilités d'amélioration en ce qui concerne la...
À noter également
9 Pour la féminisation des instances dirigeantes La loi du 5 septembre 2018 incite les sociétés cotées à mettre en place une politique de diversité au sein des comités du conseil d'administration et...
TITRES-BOURSE-MARCHÉS
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 11 Voies de recours En cas d'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF, sans remise en cause de la procédure antérieure ni des actes de saisine,...
SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 13 Faute de négligence La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis le 11 décembre 2016 même dans les procédures ouvertes avant cette date....
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
VIOLATION D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE GÉRER 16 Caractérisation du dirigeant de fait en droit pénal Mise en oeuvre par les juges du fond de la méthode des « faisceaux d'indices d'un pouvoir de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ 17 Assiette du droit de partage La Cour de cassation juge qu'à la clôture de liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le versement aux associés qui...
Formule
1 Garantie bancaire autonome dans le cadre d'une cession de droits sociaux 1
Bastien BRIGNON, maître de conférences HDR à l'université d'Aix-Marseille, membre de l'Institut de droit des affaires et du Centre de droit économique (CDE EA 4224), directeur du master professionnel...
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