Sommaire
9 Société et responsabilité civile, quelle réforme ?
Bien qu'un projet de réforme de la responsabilité civile ait été diffusé par la Chancellerie le 13 mars 2017, la réforme de ce pan majeur du droit des obligations pouvait sembler mal engagée faute de...
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°12 - novembre 2019
N°11 - novembre 2019
Repère
9 Société et responsabilité civile, quelle réforme ?
Bien qu'un projet de réforme de la responsabilité civile ait été diffusé par la Chancellerie le 13 mars 2017, la réforme de ce pan majeur du droit des obligations pouvait sembler mal engagée faute de...
ALERTES
29 Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Introduction L'article 75, II de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a habilité le Gouvernement à prendre par...
Étude
La détermination et le plafonnement du montant des autorisations des cautions, avals et garanties dans la société anonyme
En présence d'une garantie dont le montant ne peut être précisément déterminé, la question se pose de savoir si le conseil d'administration (ou de surveillance) qui octroie l'autorisation peut ou non...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 114 Indemnisation du préjudice né d'une omission de déclaration de clientèle Solution. Les cédants « ont manqué à leurs déclarations en ne mentionnant pas le contrat Ceges...
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
116 Convocation aux assemblées : l'associé doit veiller à notifier à la société son changement d'adresse Solution. Il appartient à l'associé d'informer le dirigeant de son changement d'adresse de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉS PROFESSIONELLES117 Les obligations déclaratives des officiers ministériels associésLe décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, allège les obligations...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIETE COMMERCIALE118 Injonction de déposer les comptes annuels et respect de la vie privée des associésSolution. L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF119 AMF : Sanction d'EDF et de son ancien président par la Commission des sanctions : une simple question de sémantique ?Solution. La commission des sanctions de l'AMF a prononcé, le 28 juillet...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ120 Société en difficulté CritèreSolution : la rémunération excessive des dirigeants et le paiement de leurs cotisations sociales par la société sont impropres à caractériser...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 124 Constitution de partie civile des créanciers de la procédure collective Solution. L'article L. 654-17 du Code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer parties...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 125 Paiements, au titre de prestations de services, par des entreprises établies en France à des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégiéSolution. Il convient,...
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